Accord d'entreprise "Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur les sites de Bourganeuf Pontarion, Royéres de Vassiviere et Chatelus le Marcheix de l’établissement de G" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T02319000157
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000000060 LA POSTE

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-05

Le présent avenant de révision de l’accord du 5 Octobre 2017 et relatif à l’établissement de Guéret La Creuse (Sites de Bourganeuf, Pontarion, Royéres de Vassiviere et Chatelus le Marcheix) est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Guéret La Creuse, situé 1 rue F Bonnier de la Chapelle 23020 GUERET représentée par M, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin et par M, en sa qualité de Directeur d’établissement de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT, et FO.COM représentées respectivement par : * Mme, dûment mandatée par le syndicat CFDT, * Mme, dûment mandatée par le syndicat FO.COM, d'autre part, Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 5/10/2017 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur les sites de Bourganeuf, Pontarion, Royéres de Vassiviere et Chatelus le Marcheix de l’établissement de Guéret La Creuse , conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de Bourganeuf, Pontarion, Royéres de Vassiviere et Chatelus le Marcheix, pris en tant qu’entités géographiques. Seul l’article 8 de l’accord du 05/10/2017 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 05/10/2017 stipulant : « Le présent accord conclu pour une période de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 24/10/2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 23/10/2019 minuit. Est modifié comme suit : Le présent accord conclu pour une période de 31 mois et 22 jours, entrera en vigueur à compter du 24/10/2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15/06/2020 à minuit.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord 05/10/2017, qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 24/10/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 4 – Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 05/10/2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures : Fait à Limoges le 05/09/2019 Pour la Poste, Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT-S3C Pour la CGT Pour FO-COM Pour SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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