Accord d'entreprise "Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du SITE DE BEYNAT de L’ETABLISSEMENT DE « USSAC PAYS DE BRIVE »" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T01919000611
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000062404 LA POSTE

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-03

Le présent avenant de révision de l’accord du 05/10/2017 modifié par avenant du 05/09/2019 relatif au site de BEYNAT, établissement d’Ussac Pays de Brive, est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement d’USSAC Pays de Brive, site de BEYNAT, située Rue de la mairie 19190 BEYNAT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin et Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, et les organisations syndicales CFDT, FO représentées respectivement par : , dûment mandatée par le syndicat CFDT, dûment mandatée par le syndicat FO.COM, d'autre part, Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires. Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 05/10/2017 modifié par avenant du 05/09/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de BEYNAT, établissement Ussac Pays de Brive, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de BEYNAT. Seul l’article 8 de l’accord du 05/10/2017 tel que révisé par avenant du 05/09/2019, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation L’article 8, relatif à la durée, révision, dénonciation, de l’accord collectif du 05/10/2017 tel que révisé par avenant du 05/09/2019 stipulant : « Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois et 26 jours entrera en vigueur à compter du 24/10/2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18/11/2019 à minuit Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. » Est modifié comme suit : Le présent accord, conclu pour une durée de 25 mois et 24 jours entrera en vigueur à compter du 19/11/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 16/12/2019 à minuit.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05/10/2017 tel que modifié par avenant du 05/09/2019. Il entrera en vigueur le 19/11/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 4 – Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 05/10/2017 tel que révisé par avenant du 05/09/2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 03/10/2019 Pour la Poste, Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT-S3C Pour la CGT Pour FO-COM Pour SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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