Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif du 27/04/2015 instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein du site de Cazaubon" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat UNSA et CFTC et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-10-03 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : A03218000743
Date de signature : 2017-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000014597 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-03
Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement Pays de Gascogne et d’Armagnac
Site Cazaubon PDC 1
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 27 AVRIL 2015 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CAZAUBON PDC 1
Le présent avenant de révision de l’accord du 27 Avril 2015 relatif à l’établissement de CAZAUBON PDC 1 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de CAZAUBON PDC 1, représentée par M.
en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 27 Avril 2015, à savoir :
CFTC représentée par : dûment mandaté,
CGC représentée par : dûment mandaté,
CFDT représentée par : dûment mandatée,
UNSA représentée par : dûment mandatée,
CGT représentée par : dûment mandatée,
FO représentée par : dûment mandatée,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant et le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information et à la consultation du CHSCT en date du 29 septembre 2017 et du CT en date du 29 septembre 2017.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de CAZAUBON PDC 1.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 27 Avril 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de CAZAUBON PDC 1 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Révision
L’article 8 sur la durée de l’accord initial du 27 Avril 2015 est modifié comme suit.
L’accord cessera de produire ses effets à son terme fixé le 20 mai 2019.
Le reste de l’article est sans changement.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 27 Avril 2015 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 27 Avril 2015 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Gers et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition
Fait à AUCH le 3 octobre 2017
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat CFTC |
| Pour le syndicat CGC | Pour le syndicat CGT |
| Pour le syndicat FO | Pour le syndicat SUD |
| Pour le syndicat UNSA |
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