Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail en date du 15/01/2019" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-09-28 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T05120002951
Date de signature : 2020-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000021166 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-28
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VITRY LE FRANCOIS RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE SAINT GIBRIEN SIGNÉ LE 17 AVRIL 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 22 janvier 2019 relatif à Saint Gibrien est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de
Saint Gibrien situé rue du vieux pont 51510 St Gibrien, représentée par en sa qualité de directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
- CFDT, représentée
- CGT, représentée
- FO, représentée
- SUD, représentée
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 22 janvier 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de Vitry le Francois, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Vitry le Francois pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à Vitry le Francois. Article 2 – Aménagement du temps de travail L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Vitry le Francois signé le 22 janvier 2019 rédigé comme suit : « Sur la durée totale de la période, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines sur l’équipe 1 et de 18 semaines sur les équipes 2, 3 et Back-Office (exception faite des positions de travail GCC qui sont sur un cycle de 2 semaines. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : Equipe 1 avec DHT à 42h (1 repos glissant par semaine) Equipe 2 et 3 avec multi DHT à 37h04 : 2 repos consécutifs glissants toutes les 6 semaines. Vote agents le 26 septembre 2018. Mise en œuvre de la multi DHT (5 périodes) pour les équipes 2 et 3 uniquement Période 1 Standard : 37h04 – semaine 04 (2019) à la semaine 28 (2019) Période 1 Faible : 36h30 – semaine 29 (2019) à la semaine 32 (2019) Période 1 Standard : 37h04 – semaine 33 (2019) à la semaine 44 (2019) Période 1 Forte : 37h04 – semaine 45 (2019) à la semaine 52 (2019) Période 2 Standard : 37h04 – semaine 01 (2020) à la semaine 28 (2020) Période 2 Faible : 36h30 – semaine 29 (2020) à la semaine 32 (2020) Période 2 Standard : 37h04 – semaine 33 (2020) à la semaine 44 (2020) Période 2 Forte : 37h04 – semaine 45 (2020) à la semaine 52 (2020) Période 3 Standard : 37h04 – semaine 01 (2021) à la semaine 03 (2021) Mise en œuvre sur les tournées avec IP de la DJT variable (DJT du Lundi/Mardi supérieure à la DJT du Mercredi au Samedi). Les jours de partageabilité organisationnelle pour les 3 équipes ont lieu le lundi et le mardi. Les jours de partageabilité organisationnelle prévus durant la période 1 Forte (soit 16 jours) sont reportés sur la période 1 Faible (soit le total des 16 jours). Les jours de partageabilité organisationnelle prévus durant la période 2 Forte (soit 16 jours) sont reportés sur la période 2 Faible (soit le total des 16 jours). La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.» Est modifié comme suit : « Pour l’équipe 1 : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine. Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine avec une DHT de 42h 1 jour de repos octroyés toutes les semaines Pour l’équipe 2 et 3 : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine avec une DHT de 37h04 1 jour de repos octroyés toutes les 3 semaines » La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. » Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Vitry le Francois signé le 22 janvier 2019 rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de sa date d’application fixée au 22 janvier 2019, et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à échéance de ce terme. Le présent accord pourra être révisé ou renouvelé par avenant, dont la négociation s’effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant précisera le cas échéant la durée du renouvellement. Chaque partie signataire pourra solliciter le renouvellement en respectant un délai de préavis de trois mois minimum et en informant l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. » Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 9 mois prendra effet à compter du 28 septembre 2020 et prendra fin le 15 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de vitry le Francois signé le 22 janvier 2020 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
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