Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE sur le site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1 au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T08719000857
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000043414 LA POSTE
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-06
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE sur le site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1 au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La POSTE prise en son établissement de TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN situé SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandaté par le syndicat CGT
dûment mandatée par le syndicat FO.COM
dûment mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN pour ses équipes du site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1
Il contient notamment la période de référence appliquée dans les équipes du site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1 et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 15 Mai 2019 et du CT en date du 06 Juin 2019.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1 dépendant de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de ORADOUR SUR VAYRES PDC1
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION COURRIER équipe 1:
Période Normale : du mardi 16 juillet 2019 au dimanche 5 juillet 2020, du lundi 10 août 2020 au dimanche 18 juillet 2021 et du lundi 23 août 2021 au dimanche 15 mai 2022.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Les agents bénéficient de 1 jour de repos glissant toutes les semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures.
Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
6 semaines avec une durée de 35 h 00 mn chacune
Période Faible : du lundi 6 juillet 2020 au dimanche 09 août 2020 et du lundi 19 juillet 2021 au dimanche 22 août 2021
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Les agents bénéficient de 2 jours de repos sur cette période de référence.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures.
Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une durée de 39 h 21 mn chacune
1 semaine avec une durée de 26 h 18
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION COURRIER équipe 2: équipe tournée senior et PT adaptée
Période Normale : du mardi 16 juillet 2019 au dimanche 5 juillet 2020, du lundi 10 août 2020 au dimanche 18 juillet 2021 et du lundi 23 août 2021 au dimanche 15 mai 2022.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Les agents bénéficient de 1 jour de repos glissant toutes les 3 semaines
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures.
Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une durée de 37 h 05 mn chacune
1 semaine avec une durée de 30 h 50
Période Faible : du lundi 6 juillet 2020 au dimanche 09 août 2020 et du lundi 19 juillet 2021 au dimanche 22 août 2021
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures.
Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée de 35 h 00
Aménagement du temps de travail des agents affectés au Service de Distribution Facteur Guichetier et Gestionnaire de production.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Les agents bénéficient de 1 jour de repos glissant toutes les 2 semaines
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures.
Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée de 38 h 10
1 semaine avec une durée de 31 h 50
Aménagement du temps de travail des agents affectés au Service de Distribution Responsables d’Equipe.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Les agents bénéficient de 1 jour de repos glissant toutes les 2 semaines
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures.
Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée de 38 h 10
1 semaine avec une durée de 31 h 50
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1 peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 34 mois entrera en vigueur à compter du 16 Juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de s’appliquer le 15 Mai 2022.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre, une première réunion se tiendra en octobre 2019.
Un premier bilan sera réalisé 6 mois après la bascule.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le mardi 16 juillet 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
Signatures :
Fait à Limoges le 6 Juin 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement Le Directeur Opérationnel
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO.COM
Pour le syndicat SUD
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