Accord d'entreprise "AVENANT N° 7 A L’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA PDC DE SAINT PAUL LE JEUNE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT et UNSA et CGT le 2019-05-02 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et UNSA et CGT
Numero : T00719000663
Date de signature : 2019-05-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000059467 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-02
AVENANT N° 7 à L’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA PDC DE SAINT PAUL LE JEUNE
Le présent avenant de révision de l’accord du 01/07/2014relatif à l’établissement de St Paul Le Jeune est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
L’exploitant public La Poste prise en son établissement d’Aubenas duquel dépend la PDC de St Paul Le Jeune , représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 01/07/2014 et celles y ayant adhéré à savoir :
UNSA représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
CGT représentée par . dûment mandaté
CFDT représentée par dûment mandaté
CGC représentée par dûment mandaté
CFTC représentée par dûment mandaté
SUD représentée par dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par email le 26/04/2019
Article 1- Champ d'application :
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de St Paul Le Jeune
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 01/07/2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de St Paul Le Jeune conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2-Duréede l’Accord :
Le paragraphe III de l’accord du 01/07/2014 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PDC de St Paul Le Jeune est modifié comme suit :
L’accord d’aménagement du temps de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 01/07/2014 est prorogé par le présent avenant jusqu’au 17/04/2017 ,lui-même prorogé par un second avenant jusqu’au 25 juillet 2017 lui-même prorogé par un troisième avenant jusqu’au 16 octobre 2017, lui-même prorogé par un 4ème avenant jusqu’au 014/03/2017 lui-même prorogé par un 5ème avenant jusqu’au 01/01/2019 lui-même prorogé par un sixième avenant jusqu’au 15 juillet 2019, lui-même prorogé par un septième avenant jusqu’au 21 octobre 2019.
Article 3- Effets de l’avenant de révision :
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 01/07/2014 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 01/07/2014 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt :
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 01/07/2014
Fait à Aubenas le
Pour l’établissement d’ AUBENAS Pour le syndicat SUD
Directeur d’Etablissement
.
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC
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