Accord d'entreprise "AVENANT REVISION/PROLONGATION" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat UNSA et CFTC et CFDT le 2018-04-06 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CFDT
Numero : T59V19000076
Date de signature : 2018-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000030837 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-06
AVENANT DE REVISION
DE L’ACCORD COLLECTIF
DE L’ETABLISSEMENT DE SOLESMES PDC
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 18 Octobre 2016 relatif à l’établissement de SOLESMES PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de SOLESMES PDC, représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 18 Octobre 2016, à savoir :
FO représentée par dûment mandatée,
CFDT représentée par dûment mandaté,
CFTC représentée par dûment mandatée,
CGT représentée par dûment mandaté,
SUD représentée par dûment mandaté,
UNSA représentée par dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 08/03/2018 et du CT en date du 30/03/2018
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales qui adhère à l’accord initial modifié dans l’avenant ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 18 Octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de SOLESMES PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 18 Octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de SOLESMES PDC conformément au code du travail.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Durant cette période, du 25/06/2018 au 15/10/2018 minuit, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur l’ensemble, selon les modalités suivantes :
° 37h03 du lundi au samedi avec 3 jours de repos pour chaque période de 9 semaines
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 – Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures par période de 9 semaines.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent ;
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit effectué conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18 Octobre 2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 6 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 18 Octobre 2016.
Fait à Cambrai, le 06/04/2018
Pour l’établissement de SOLESMES PDC
Directeur d’établissement
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD
M M
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGC
M M M
Pour le syndicat CCFDT Pour le syndicat FO
M M
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