Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2022-03-14 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD D’ERVY LE CHATEL RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 07 FEVRIER 2022
Le présent avenant de révision de l’accord du 07 février 2022, relatif à l’UD d’Ervy le Chatel est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ……………………………………….. ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 07 février 2022 relatif à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’UD d’Ervy le Chatel rattaché à l’établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 07 février 2022 relatif à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’UD d’Ervy le Chatel rattaché à l’établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’UD d’Ervy le Chatel pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au service de l’UD d’Ervy le Chatel.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’UD d’Ervy le Chatel signé le 07 février 2022 rédigé comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 5 semaines entrera en vigueur à compter du 07/02/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste..»
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une période de 6 semaines entrera en vigueur à compter du 14/03/2022 et se conclura le 25/04/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» |
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de l’UD d’Ervy le Chatel signé le 07 février 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’UD d’Ervy le Chatel signé le 07 février 2022 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 14 mars 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Grand-Est sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. |
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Fait à Troyes le …………………….
Pour La Poste
XXX
Directeur de l’établissement Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC
Pour les organisations syndicales
Pour CFDT
M |
Pour FO
M
Pour CGT
M
Pour SUD
M |
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