Accord d'entreprise "Avenant n° 2 de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site de L'Isle Jourdain rattaché à l'Etablissement de Portes de Gascogne-Astarac signé le 25 septembre 2018" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, sur le forfait jours ou le forfait heures, le jour de solidarité, le compte épargne temps, le travail de nuit, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T03221000750
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000020112 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-25
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE L’ISLE JOURDAIN RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PORTES DE GASCOGNE-ASTARAC SIGNÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 25 septembre 2018, modifié par avenant du 28 septembre 2020 relatif au site de L’Isle Jourdain PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de L’Isle Jourdain PDC, situé 2 avenue Charles de Gaulle, 32600 L’Isle Jourdain, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat …
M… mandaté par le syndicat …
M… mandaté par le syndicat …
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales CFDT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 septembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de L’ISLE JOURDAIN PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 septembre 2018 relatif à « l’organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein de L’Isle Jourdain », modifié par avenant du 28 septembre 2020, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de L’Isle Jourdain PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de L’Isle Jourdain PDC. Article 2 – Durée de l’accord, révision : L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de L’Isle Jourdain PDC signé le 25 septembre 2018 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans prendra effet à compter du 16 octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 20 octobre 2020. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.» Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, 9 mois et 3 jours prendra effet à compter du 16 octobre 2018 à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 19 juillet 2021 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com