Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES SITES D’AUTUN ANOST EPINAC ETANG SERVICE DE LA DISTRIBUTION RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE LE CREUSOT PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2018-09-18 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail de nuit, le temps de travail, le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07118000444
Date de signature : 2018-09-18
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000064948 LA POSTE
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-18
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LES SITES D’AUTUN ANOST EPINAC ETANG SERVICE DE LA DISTRIBUTION RATTACHES A L’ETABLISSEMENT DE LE CREUSOT PPDC.
Le présent avenant de révision de l’accord du 9 JUIN 2016 relatif à l’établissement de LE CREUSOT PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de LE CREUSOT PPDC, représentée par ….en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 9 JUIN 2016, à savoir :
FO représentée par……………………………......dûment mandaté
CGT représentée par…………………………...... dûment mandaté
CFDT représentée par………………………….... dûment mandaté
CGC représentée par…………………………..... dûment mandaté,
UNSA représentée par……………………………dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant lors de la RDSL du 12 07 2018, le CHSCT a été informé et le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 17 septembre 2018.
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 09 JUIN 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de AUTUN ANOST EPINAC ETANG service de la distribution rattachés à l’établissement de LE CREUSOT PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 09 JUIN 2016 les autres articles restant inchangés.
Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation
L’article 8 de l’accord du 09 JUIN 2016 est modifié comme suit :
L’accord susvisé dont le terme initial fixé au 18 JUIN 2018 a été prolongé une première fois, est à nouveau prolongé et entrera en vigueur à compter du 16 OCTOBRE 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21 JANVIER 2019.
Aucune autre disposition de l’accord initial du 09 juin 2016 n’est modifiée.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 09 JUIN 2016
Le Creusot, le 18 septembre 2018 :
Pour l’établissement de LE CREUSOT PPDC
M.
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO
M M
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGC
M M
Pour le syndicat UNSA
M
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