Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord du 4 novembre 2015 relatif à l'organisation du temps de travail du site courrier de SENLIS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T06019001260
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000067521 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-30
La Poste / DSCC Picardie
REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
Le présent avenant de révision de l’accord du 4 novembre 2015, relatif à l’organisation du temps de travail du site courrier de SENLIS (site appartenant à l’établissement de CREIL PPDC) est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste société anonyme dont le capital social est de 3 800 000 000 € prise en son établissement de CREIL PPDC, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 4 novembre 2015, à savoir :
Syndicat CFDT représenté par dûment mandaté
Syndicat CGT représenté par dûment mandaté
Syndicat SUD représenté par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant,
Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16 mai 2018 et du CT en date du 04 juin 2018.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 4 novembre 2015, relatif à l’aménagement du temps de travail des personnels attachés à l’activité distribution ménage et colis du site courrier de SENLIS (site appartenant à l’établissement de CREIL PPDC) conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord
L’article n° 8 de l’accord du 4 novembre 2015, est modifié comme suit :
L’accord du 4 novembre 2015 conclu initialement pour une durée de 24 mois est prorogé pour une durée déterminée de 9 mois.
L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 18/02/2019.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article n° 8 de l’accord du 4 novembre 2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 6 juin 2018 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 4 novembre 2015
A Creil, le 30/11/ 2018
Pour l’établissement de CREIL PPDC
M.
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat SUD
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