Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif portant sur la documentation et l'accompagnement financier des adaptations d'organisation du 9 novembre 2016" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2017-11-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : A09117006156
Date de signature : 2017-11-16
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000037074 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-16
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DOCUMENTATION ET L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES ADAPTATIONS D’ORGANISATION DU 9 NOVEMBRE 2016
Le présent avenant de révision de l’accord collectif portant d’abord sur la documentation et l’accompagnement financier des adaptations d’organisation du 9 novembre 2016, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme LA POSTE, prise en sa Direction des Services Courriers-Colis de l’Essonne, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Service-Courrier-Colis de l’Essonne par intérim dûment mandatée pour cette négociation
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires de l’Accord du 9 novembre 2016, à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
CFTC représentée par dûment mandaté
CGC représentée par dûment mandaté
D’autre part.
Préambule :
Suite à la réunion de la commission de suivi de l’Accord du 9 novembre 2016 qui a été réunie en date du 26/10/2017, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à examiner les évolutions devant intervenir.
Article 1 : Modification de l’article 7 de l’Accord du 9 novembre 2016
L’article 7 de l’Accord du 9 novembre 2016 est modifié comme suit :
Article 7 : Accompagnement financier
Les éléments prévus à l’article 7 de l’Accord du 9 novembre 2016 sont supprimés et remplacés par les éléments suivants:
Les sujétions induites par la mise en œuvre d’une adaptation d’organisation entrainent un accompagnement financier déterminé pour les agents et cadres de la classe 1 à la classe 3 incluse.
En fonction des projets déployés, les sujétions et incitations ci-dessous pourront être décentralisées en établissement dans le cadre du montant global défini dans l’Accord collectif du 9 novembre 2016.
Un critère supplémentaire, critère 1 bis, pourra si le projet le nécessite, s’ajouter pour répondre à une spécificité locale.
Exceptionnellement, pour répondre à un contexte particulier, le montant indemnitaire pourra être revu.
La priorisation d’un ou plusieurs critères, la répartition des montants à l’intérieur de l’enveloppe allouée pourront également être amenées à évoluer, en fonction des changements résultant du projet d’évolution d’organisation.
Critère 1 : Adaptation à un nouveau poste de travail : Facteur « dé monté » de sa tournée et retrouvant une position de facteur rouleur ; Facteur d’Equipe devenant Facteur Remplaçant dans le cadre de l’organisation « jour glissant » -
Critère 1Bis : Dédié à une spécificité locale si nécessaire -
Critère 2 : Adaptation à un nouvel environnement lié à la délocalisation : intégration dans un nouveau collectif managérial, intégration sur un nouveau site -
Critère 3 : Adoption d’une organisation performante : nouvelles organisations plus souples, anticipant la baisse du trafic et favorisant l’instauration des nouveaux services ou la qualité de service -
Critère 4 : Respect des délais de mise en œuvre prévus et bon déroulement du projet (a posteriori).-
La mise en paiement interviendra au plus tard dans un délai de 3 mois après la mise en œuvre de l’adaptation d’organisation.
Cet accord cadre ne préjuge pas des éventuelles situations particulières et exceptionnelles qui pourraient survenir.
Ces dernières seront examinées en commission de suivi avec les organisations syndicales signataires.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction Services-Courrier-Colis de l’Essonne en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Date et signatures de l’avenant de révision de l’accord du 9 novembre 2016:
A Evry, le 16/11/ 2017
La Directrice Service-Courrier-Colis de l’Essonne par intérim :
XXXXX
Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat FO :
M. M.
Pour le syndicat CFTC : Pour le syndicat CGC :
M. M.
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