Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d'une organisation du temps de travail" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Accord collectif relatif

à la mise en place d’une organisation

du temps de travail

Direction Commerciale – Service Clients

Centre financier de Nancy

Version 6 du 17 septembre 2018

Accord collectif relatif à la mise en place

d’une organisation du temps de travail

à la Direction Commerciale – Service Clients

du Centre financier de Nancy

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 euros, - 356 000 000 RCS de Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Nancy, représentée par M. xxxxxxxx en sa qualité de Directeur par intérim

Ci-après dénommé l’employeur

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

Préambule

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies dans tous les domaines de la vie.

Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.

Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.

Elle s’impose donc au sein des Services Financiers :

- Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous

- Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur

- Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Dans cette logique, et conformément à l’accord relatif à l’ « Avenir des Métiers Bancaires des centres financiers et nationaux 2016-2020 » conclu le 17 décembre 2015, les organisations du temps de travail du Centre Financier de Nancy ont fait l’objet d’une analyse lors de diagnostics présentés en CDSP de lancement en 2017 puis en plénière en 2018.

Les résultats de ce diagnostic ont conduit la Direction à devoir réfléchir à une nouvelle organisation du temps de travail pour le Service Clients afin d’avoir, d’une part une organisation adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.

Les parties soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation. C’est l’objet du présent accord.

Néanmoins, la signature de cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite du projet OTT.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel, salariés et fonctionnaires, tous niveaux de fonctions confondus, travaillant à la Direction Commerciale – Service Clients du Centre financier de Nancy, en dehors des exceptions suivantes :

• Les cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.

• Tout collaborateur ayant contractualisé à la date de signature du présent accord un dispositif de fin de carrière (Retraite, TPAS), un dispositif d’Appui au Projet Personnel ou un projet d’évolution professionnelle vers une direction différente de la Direction Commerciale – Service Clients conservera le bénéfice de son régime de travail jusqu’à son départ.

• Les alternants (BTS Banque), le temps de leur apprentissage

• La Force de Travail Variable recrutée sur des chantiers dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité

Cet accord concerne également les membres du Pôle Professionnalisation et Animation Commerciale (RPAC – Responsable de la Professionnalisation et de l’Animation Commerciale et les ADCC – Animateur au Développement des Compétences Clients) et le Responsable de la Gestion Des Flux (RGDF).

Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de l’appellation de cette Direction.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein de la Direction Commerciale Service Clients sera donc soumis aux dispositions du présent accord.

Il est par ailleurs convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux éventuels anciens régimes de travail résultant d’un accord collectif, ainsi qu’à tout usage ou éventuel engagement unilatéral portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail jusqu’alors en vigueur.

Article 2 : Durée du travail

La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1 du présent accord a été définie en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé, dit « AMB3 ».

La durée du travail définie au sein du service est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La répartition de la durée du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires de travail afférents à ces régimes seront affichés dans le service. Ils sont en outre présentés dans ce document pour information.

Le programme indicatif des régimes et horaires de travail (y compris le samedi) fait préalablement l’objet d’une présentation en CHSCT et en CT en amont de sa première mise en œuvre et fera l’objet d’une nouvelle présentation en cas de modification substantielle liée notamment à une évolution des besoins clients entrainant des rotations plus nombreuses sur les présences en journée ou le samedi.

Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prises et fins de service.

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera du lundi au samedi, étant précisé que le collaborateur bénéficiera de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche et jour(s) férié(s) étant inclus.

Les contraintes horaires sont partagées par l’intégralité des collaborateurs de l’équipe.

Le programme indicatif d’activité est établi au regard des effectifs attendus de la Direction Commerciale – Service Clients, composée de 66 collaborateurs (hors managers et expert 3.2 et sup.), et des besoins métiers exprimés, soit actuellement chaque chargé de clientèle, quel que soit son régime pluri-hebdomadaire débutera 1 fois maximum à 8h par semaine.

Par ailleurs, si son régime de travail au sein du service est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de 2 semaines, chaque chargé de clientèle :

• assurera 1 présence jusqu’à 19H par semaine

• débutera 3 fois à 8h30 chaque semaine

• Effectuera 1 samedi par période de 2 semaines.

Si son régime de travail au sein du service est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de 3 semaines, chaque chargé de clientèle :

• assurera 2 présences jusqu’à 19H sur la période de 3 semaines

• débutera 2 fois à 8h30 chaque semaine

• Effectuera 1 samedi toutes les 3 semaines.

Enfin, si son régime de travail au sein du service est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de 4 semaines, chaque chargé de clientèle :

• assurera 1 présence jusqu’à 19H chaque semaine

• débutera 2 fois maximum à 8h30 chaque semaine

• Effectuera 1 samedi toutes les 4 semaines.

Ainsi, en fonction de l’évolution des comportements clients, il est convenu que les horaires mis en œuvre ainsi que les besoins de rotations sur les horaires (notamment sur les présences jusque 19h et les samedis) feront l’objet de partage et d’analyse en commission de suivi telle que définie à l’article 10.

Toute modification d’horaires et/ou de rotations sur les horaires fera l’objet d’un délai de prévenance de 1 mois ainsi qu’une présentation préalable en CHSCT et en CT en amont de sa mise en œuvre.

Il est entendu que le délai minimum entre deux modifications ne pourra être inférieur à 6 mois suivi d’un délai d’adaptation éventuel jusqu’à 3 mois en fonction de la nature des changements.

Conformément à l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables, certaines situations personnelles peuvent nécessiter une attention particulière impactant le positionnement des contraintes, des aménagements potentiels ne pourraient perdurer au-delà de cette situation particulière.

Les horaires d’ouverture de la Direction Commerciale – Service Clients sont à distinguer des horaires de prise de service des collaborateurs, ainsi que des horaires d’ouverture aux clients.

• Les horaires d’ouverture de la Direction Commerciale – Service Clients ; conformément à l’accord local sur l’encadrement des horaires variables ; sont de 7h45 à 19h15 du lundi au vendredi et le samedi de 7h45 à 12H15 ;

• Les horaires de prise de service sont propres à chaque collaborateur et déterminés par la diffusion du planning de service prévisionnel un mois calendaire en amont puis définitif 15 jours en amont.

• Les horaires d’ouverture aux clients de la Direction Commerciale – Service Clients sont de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et de 8H00 à 12H00 le samedi.

3.1. Régime de travail pluri-hebdomadaire

La durée du temps de travail de 35 heures en moyenne (sous réserve de l’accomplissement d’heures supplémentaires telles que définies à l’article 4) est atteinte dans le cadre d’une période de référence de 2, 3 ou de 4 semaines, au sein desquelles la durée du temps de travail hebdomadaire est volontairement limitée à 39 heures pour assurer l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

• Période de référence de 2 semaines

Sur la durée totale de la période de deux semaines, les collaborateurs travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, sauf réalisation d’heures supplémentaires.

Aucune des 2 semaines de la période de référence ne comporte de journée de Période Non Travaillée. Il est convenu qu’en cas de samedi travaillé, une journée Non Travaillée (NT) est attribuée dans la même semaine. Chaque Position de Travail (PT) décrit la place de la journée non travaillée dans la période.

• Soit sur une période comprenant un samedi travaillé :

Nombre de jours travaillés en semaine	Semaine 1 : 4,5 jours entre le Lundi et le Samedi matin avec 1 NT fixe déterminée le mardi, mercredi, jeudi ou vendredi Semaine 2 : 5 jours du Lundi au Vendredi.
Horaires	Semaine 1 : H2, H4, H5 (voir art.3.3) selon planning Semaine 2 : H1, H2, H4 (voir art. 3.3) selon planning

• Période de référence de 3 semaines

Sur la durée totale de la période de trois semaines, les collaborateurs travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, sauf réalisation d’heures supplémentaires.

Aucune des 3 semaines de la période de référence ne comporte de journée de Période Non Travaillée. Il est convenu qu’en cas de samedi travaillé, une journée Non Travaillée sera attribuée dans la même semaine. Chaque Position de Travail (PT) décrit la place de la journée non travaillée dans la période.

• Soit sur une période comprenant un samedi travaillé :

Nombre de jours travaillés en semaine	Semaine 1 : 4,5 jours entre le Lundi et le Samedi matin avec 1 NT fixe déterminée le lundi, mardi, mercredi ou jeudi. Semaines 2 et 3 : 5 jours du Lundi au Vendredi.
Horaires	Semaine 1 : H1, H2, H3, H5 (voir art.3.3) selon planning Semaines 2 et 3 : H1, H2, H3, H4 (voir art. 3.3) selon planning

• Période de référence de 4 semaines

Sur la durée totale de la période de quatre semaines, les collaborateurs travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, sauf réalisation d’heures supplémentaires.

Aucune des 4 semaines de la période de référence ne comporte de journée de Période Non Travaillée. Il est convenu qu’en cas de samedi travaillé, une journée Non Travaillée sera attribuée dans la même semaine. Chaque Position de Travail (PT) décrit la place de la journée non travaillée dans la période.

• Soit sur une période comprenant un samedi travaillé :

Nombre de jours travaillés en semaine	Semaine 1 : 4,5 jours entre le Lundi et le samedi matin avec 1 NT mardi, mercredi, jeudi ou vendredi Semaines 2 à 4 : 5 jours du Lundi au Vendredi
Horaires	Semaine 1: H1, H2, H3, H4, H5 (voir art.3.3) selon planning Semaines 2 à 4 : H1, H2, H3, H4 (voir art.3.4) selon planning

3.2 Montée en compétences

Afin de prendre en compte les besoins d’accompagnement et de montée en compétences de tout collaborateur rejoignant la Direction Commerciale Service Clients, il est convenu que tout collaborateur exercera sous un régime de 35 heures hebdomadaires pour favoriser son apprentissage et la disponibilité des personnes ressources auprès de lui. Cette période de montée en compétences s’étale de sa prise de fonction à une durée de 8 à 12 semaines selon les modalités suivantes :

Nombre de jours travaillés en semaine	5 jours : du Lundi au Vendredi
Horaires fixes	9h-12h / 13h-17h

Il est entendu que la montée en compétences des collaborateurs de la Direction Commerciale – Service Clients est de la responsabilité de la ligne managériale tant sur les mesures individuelles et collectives d’accompagnement et plus généralement de l’ensemble des moyens mis en œuvre. A ce titre, la détermination du passage à l’autonomie s’appuiera sur l’analyse des managers de proximité et du (de la) Responsable de la Professionnalisation (RPAC) de la Direction Commerciale au regard des compétences acquises par le collaborateur. Des points réguliers seront réalisés entre le collaborateur et son manager de proximité pour appréhender le dispositif de montée en compétences et sa réalisation.

Lors de sa phase de montée en compétences, le nouveau chargé de clientèle choisira parmi les positions de travail disponibles qui lui seront proposées par l’encadrement, PT qu’il occupera dès la fin de cette période de formation et d’accompagnement qui dure de 8 à 12 semaines. En cas de départage nécessaire pour l’attribution de la PT, les critères du §3.4 décrits ci-après s’appliqueront.

3.3 Les horaires et aménagement de la journée de travail

L’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables sur le centre financier de Nancy s’applique pleinement à la Direction Commerciale – Service Clients.

Les horaires variables sont des horaires individualisés permettant aux collaborateurs de moduler leurs heures de prise et de fin de service dès lors que cela est compatible avec les nécessités de service pour répondre aux besoins de nos clients.

Ce modèle horaire comprend :

- des plages horaires dites « fixes », avec présence du collaborateur obligatoire ;

- des plages horaires dites « variables », avec présence du collaborateur non obligatoire.

L’encadrement des horaires variables tel que défini dans l’accord relatif au fonctionnement des horaires variables concerne exclusivement les collaborateurs des classes I et II, salariés et fonctionnaires, travaillant au centre financier de Nancy. Chaque collaborateur bénéficie d’une souplesse sur ses heures de prises de service, de pause méridienne ou de fin de vacation.

Par ailleurs, les activités sensibles à la Direction Commerciale – Service Clients du centre financier de Nancy sont :

• Prise en charge des clients par téléphone

• Prise en charge des demandes du Réseau La Poste par Picasso.

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail au sein de la Direction Commerciale- Service Clients, les collaborateurs y exerçant s’inscrivent dans le cadre de cinq horaires nommés « Horaire 1 (H1)», « Horaire 2 (H2)», « Horaire 3 (H3) », « Horaire 4 (H4) », « Horaire 5 (H5) » tels que :

• « L’Horaire 1 » définit la prise de service la plus précoce.

• « L’Horaire 2 » définit la prise de service décalée de l’ouverture de la Direction Commerciale aux clients.

• « L’Horaire 3 » définit la prise de service en milieu de matinée.

• « L’Horaire 4 » définit la prise de service en vacation unique d’après-midi permettant de couvrir les besoins clients de fin de journée jusqu’à la fermeture du service.

• « L’Horaire 5 » définit l’horaire du samedi matin permettant la couverture des besoins clients de l’ouverture à la fermeture du service

Chaque horaire, ainsi défini, présente des conditions de variabilité telles que :

• Pour tous les collaborateurs quel que soit leur régime pluri-hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur 2, 3 ou 4 semaines :

	Variabilité à la prise de service	Variabilité à la fin de service
Horaire 1	- 15 min	+ 30 min	-45 min	+ 15 min
Horaire 2	- 15 min	+ 30 min	-30 min	+ 15 min
Horaire 3	- 15 min	+ 30 min	-30 min	+ 15 min
Horaire 4	- 15 min	0 min	-30 min	+ 15 min
Horaire 5	- 15 min	+ 30 min	-30 min	+ 15 min

Toute modification des horaires fera, conformément à l’article 3 du présent accord, l’objet d’un parcours social dédié auprès des institutions représentatives du personnel compétentes et s’appliquera selon les conditions de garantie présentées à l’article 3 du présent accord.

Il est rappelé que conformément à l’accord AMB3, les temps de « loggage » et « déloggage » sont compris dans le temps de travail.

A titre d’illustration, à l’entrée en vigueur de ce présent accord (article 8), les horaires mis en œuvre seront :

• Pour l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur régime pluri-hebdomadaires de 35 heures en moyenne sur 2, 3 ou 4 semaines :

		Variabilité		Variabilité
	Prise de service	Arrivée au plus tôt	Arrivée au plus tard	Fin de service	Départ au plus tôt	Départ au plus tard
Horaire 1	8h00	7h45	8h30	16h00	15h15	16h15
Horaire 2	8h30	8h15	9h	17h00	16h30	17h15
Horaire 3	10h00	9h45	10h30	18h00	17h30	18h15
Horaire 4	12h00	11h45		19h00	18h30	19h15
Horaire 5	8h	7h45	8h30	12h00	11h30	12h15

3.4 Régime de travail, « position de travail » et conditions d’attribution à la mise en place de l’accord

Au regard des effectifs attendus à la Direction Commerciale – Service Clients et des besoins clients exprimés, chaque chargé de clientèle pourra prétendre exercer selon un régime de travail pluri-hebdomadaire sur une période de référence de 2, 3 ou 4 semaines. Cela fait suite à la demande exprimée par les collaborateurs lors de la phase d’écoute de voir notamment un régime sur 2 semaines créé.

Au regard des besoins clients exprimés notamment pour couvrir l’organisation du samedi matin, il est convenu que structurellement :

• 15% des collaborateurs puissent bénéficier d’un régime pluri-hebdomadaire sur une période de référence de 2 semaines (10 PT)

• 45 % des collaborateurs maximum puissent bénéficier d’un régime pluri-hebdomadaire sur une période de référence de 3 semaines (30 PT)

• 40 % des collaborateurs minimum puissent bénéficier d’un régime pluri-hebdomadaire sur une période de référence de 4 semaines (26 PT)

Afin de déterminer, à la mise en œuvre du présent accord, la position de travail et le régime de chaque chargé de clientèle, il est convenu de procéder initialement par un recueil de souhaits individuels.

En cas de choix identiques exprimés par plusieurs collaborateurs, il est convenu de départager les demandes selon les modalités suivantes :

• Priorité N°1 : souhait du collaborateur

• Priorité N°2 : Garde d’enfant(s) de moins de 16 ans incompatible avec une organisation sur un régime pluri-hebdomadaire sur 3 semaines.

• Priorité N°3 : Nombre d’enfant(s) de moins de 16 ans et/ou nécessité de présence justifiée en tant qu’aidant familial. Le classement s’effectuera selon le nombre de personnes à charge puis par l’âge par ordre croissant

• Priorité N°4 : Bénéfice du dispositif de Plan de Déplacement Entreprise

• Priorité N°5 : Ancienneté au sein de la Direction Commerciale – Service Clients.

L’attribution de la position de travail (selon la description en annexe 1) déterminera le régime de 2, 3 ou 4 semaines et s’effectuera donc en une seule fois selon l’ordre de priorité fixé par les critères de priorisation définis ci-dessus.

La première répartition des positions de travail se fera sur la liste des chargés de clientèle présents au 30/09/2018.

Lors de la libération de positions de travail suite aux départs du service, celles-ci seront proposées 2 fois dans l’année maximum (1 fois par semestre) à l’ensemble du Service Clients et ce dans leur intégralité (régime et horaires). Cela permettra d’étudier les éventuelles demandes de modifications et permettra un traitement équitable de la répartition des PT en donnant le choix aux nouveaux arrivants.

3.5 Activités sensibles et variabilité des horaires

L’ensemble des horaires de la Direction Commerciale – Service Clients fera l’objet du dispositif « activités sensibles ».

Spécifiquement pour les horaires H1, H2, H3, il est garanti que ces activités sensibles ne pourront s’exercer à la prise de service et en fin de service. A ce titre, les collaborateurs identifiés en activités sensibles pourront exercer la pleine variabilité de leurs horaires soit à la prise de service soit en fin de journée.

3.6. Pour les ADCC et managers de proximité (Classe III.2 et sup)

La durée du travail est répartie dans le cadre d‘une période de référence de 2 semaines.

La présence des cadres et managers de proximité de la Direction Commerciale – Service Clients est organisée de manière à couvrir l’intégralité de l’amplitude horaire du service.

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera du lundi au samedi, étant précisé que les ADCC et managers de proximité bénéficieront de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche et jour(s) férié(s) étant inclus.

En tout état de cause, le samedi sera la seconde journée non travaillée si l’ADCC ou manager de proximité n’est pas amené à assurer le service le samedi.

• Soit sur une période ne comprenant pas de samedi travaillé :

Nombre de jours travaillés en semaine

Semaine 1 : 5 jours, du Lundi au Vendredi Semaine 2 : 4 jours entre le Lundi et le Vendredi avec 1 PNT fixe à déterminer le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi

• Soit sur une période comprenant un samedi travaillé :

Nombres de jours travaillés en semaine

Semaine 1 : 4,5 jours entre le Lundi et le Samedi matin avec 1 NT à déterminer le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi. Semaine 2 : 4 jours entre le Lundi et le Vendredi avec 1 PNT fixe à déterminer le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi La transformation de la PNT en NT est autorisée en fonction du souhait du cadre

La détermination de la journée non travaillée (NT) fera l’objet d’un échange entre le « cadre » et son manager, et devra prendre en compte les besoins d’organisation et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Au regard de la constitution actuelle de l’équipe managériale, de la rotation de la présence managériale organisée avec le concours d’autres services du centre et des besoins de la Direction Commerciale – Service Clients pour couvrir le samedi :

• tout manager, ADCC, RGDF de la Direction Commerciale – Service Clients pourra être amené à travailler le samedi selon une fréquence de 4 samedis maximum par an.

3.7 - Période d’adaptation

Afin de tenir compte des éventuelles contraintes personnelles des agents, et en vertu du principe selon lequel, dans le cadre d’une mobilité d’un service à un autre, le collaborateur relève du régime de travail et des horaires de travail du nouveau service, il pourra être mis en place une période d’adaptation aux futurs nouveaux horaires (ceux de la PT) si nécessaire au regard de l’évolution des horaires du collaborateur sur son ancien service, le cas échéant pendant une durée raisonnable qui ne pourra excéder trois mois. Cette période débute à la prise de connaissance de la date de mutation.

3.8 - Modification horaire ponctuelle

Au regard des nécessités d’organisation de service pour répondre aux attendus fixés, la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle par remise en main propre ou envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour les éloignés du service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement intervient.

A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord de l’agent concerné.

Dans la mesure où la satisfaction client est au rendez-vous, la possibilité est accordée aux collaborateurs de pouvoir échanger entre eux leurs horaires sous couvert :

• d’une information préalable du collaborateur à son manager avant la transmission du planning définitif,

• de la validation du manager.

Le bénéficiaire de l’échange reste responsable de son créneau initial en cas de défaillance du co-échangeur et sans solution alternative trouvée jusqu’à la veille de la vacation concernée par l’échange, il sera amené à effectuer la vacation initialement prévue dans le planning définitif.

3.9 – Le travail du samedi

Dans le cadre de son activité, la Direction Commerciale – Service Clients est ouverte le samedi.

A ce titre, la durée hebdomadaire de travail des collaborateurs (y compris les cadres) y exerçant intègre le samedi.

Conformément à l’accord AMB3 et au regard de l’Organisation du Temps de Travail mise en œuvre, tout collaborateur de la Direction Commerciale- Service Clients n’exerce ses missions que 5 jours par semaine, bénéficiant systématiquement de 2 journées par semaine non travaillées (y compris le dimanche).

Considérant ce fait, il est convenu que tout collaborateur de la Direction Commerciale- Service Clients exerçant à temps complet se verra attribuer 25 jours de congés par an, soit cinq fois ses obligations hebdomadaires.

La prise en charge des clients au téléphone le samedi débute à 8h. La programmation au téléphone à 8h le samedi matin implique une arrivée suffisamment en amont pour pouvoir prendre les premiers appels de 8h. Par ailleurs, la programmation au téléphone le samedi pourra être limité à 3h par collaborateur tout en organisant la possibilité de faire jusque 4h15 grâce à la variabilité.

L’affectation des chargés de clientèle est basée sur 3h30 de travail effectif.

3.10 – Les pauses

• Pause méridienne

Les éléments inscrits dans le cadre du chapitre 4 de l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables et à la vie au travail s’appliquent.

Il est stipulé, dans le cadre du fonctionnement de la Direction Commerciale – Service Clients, que :

• La pause méridienne pourra être prise au plus tôt à 11h30 et se terminer au plus tard à 14H15 compte tenu du fait que chaque collaborateur bénéficie d’un temps de pause méridienne de 1 heure minimum et de 1H30 maximum.

• Afin de garantir une bonne prise en charge des clients pendant la pause méridienne et de favoriser un temps nécessaire de déconnexion en fonction de son heure de prise de service, la pause méridienne débutera à 13h dans le cas d’une prise de service en H3 (10h).

• A tout moment la prise de pause reste dépendante de l’affectation du collaborateur aux « activités sensibles ». Il est garanti à chaque chargé de clientèle de bénéficier d’au moins une heure de coupure.

• Tout collaborateur en H1 et H2 doit débuter sa pause méridienne au plus tôt à 11h30 et au plus tard à 12H15.

• Autre pause

Les éléments inscrits dans le cadre du chapitre 4 de l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables et à la vie au travail s’appliquent.

Il est notamment explicité dans ce cadre que :

• seuls les collaborateurs exerçant l’horaire H4 (tels que définis dans l’article 3.3) bénéficieront d’une pause règlementaire, celle-ci, conformément à l’accord cadre pourra être prise en informant son manager à partir de 14h30.

Par ailleurs, l’activité planifiée et continue au téléphone permet l’obtention d’une pause de 5mn par heure. Cette pause est cumulable à compter de 2h consécutives.

Article 4 – Les heures supplémentaires

L’utilisation des plages mobiles pour chaque collaborateur bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé, dans les limites des débets et crédits autorisés prévues au chapitre 3 de l’accord cadre collectif sur le règlement des horaires variables du Centre Financier de Nancy.

Cette possibilité doit s’inscrire dans le respect des règles en matière de durée du travail et d’amplitude horaire notamment :

• Une durée de 35 heures en moyenne pour un collaborateur à temps plein

• Une amplitude maximale de 11 heures (durée à respecter entre le début et la fin de service)

• Un temps de repos de 11 heures entre deux journées de travail

• Une pause méridienne d’une heure conformément au chapitre 4 de l’accord cadre collectif sur le règlement des horaires variables du Centre Financier de Nancy.

• Un temps de travail effectif maximal de 10 heures par jour et de 48 heures sur une semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Un point régulier avec le manager sera réalisé pour éviter les dépassements horaires importants.

Conformément à l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables et de la vie au travail, un report de crédit d’heures acquis au titre des heures variables est possible d’une période à l’autre. Ces heures ne sauraient être considérées comme des heures supplémentaires.

4.1 - Régime de travail pluri-hebdomadaire

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du/de la Directeur(trice) de l’établissement ou de son/sa représentant(e), et validées comme telles, au-delà de la 39^ème heure par semaine et celles réalisées au-delà de la moyenne des 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue par le présent accord et au-delà des reports d’heures autorisés par l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables. Le nombre d’heures supplémentaires s’évalue à la fin de la période du régime de travail considéré.

4.2 - Paiement ou compensation

Le paiement, ou la compensation de ces heures et des majorations afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes en vigueur à La Poste, à date de la signature du présent accord, notamment les BRH 136 du 21 décembre 2007, BRH 2013-0031 du 12 février 2013.

Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.

Article 5 – Rémunération

Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération au titre d’un mois complet d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences rémunérées sont en revanche comptabilisées sur la base de l’horaire qui aurait été effectué sur la période de référence si le collaborateur avait été présent, selon le régime de travail applicable. Il en va de même des absences non rémunérées qui sont décomptées du temps de travail effectif (pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires) et déduites de la rémunération sur la base du temps qui aurait été travaillé si l’agent avait été présent, selon le régime de travail applicable.

Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le service dont ils relèvent.

A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :

• La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires.

• Les heures excédentaires par rapport aux 35 heures seront payées à l’agent avec les éventuelles majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Le travail à temps partiel

Les agents à temps partiel travaillant au sein du Centre financier de Nancy sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord selon les modalités prévues au présent article.

La durée du temps de travail inscrite dans les contrats de travail ou les avenants de ces agents, ou la décision administrative prise en conséquence, reste applicable dans le cadre de l’application du présent accord, et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent de le faire évoluer. Cette durée de travail correspond à la durée hebdomadaire applicable à l’agent s’il relève d’un service occupé selon un régime hebdomadaire de travail, ou à la durée moyenne de travail sur la période de référence considérée, s’il relève d’un service occupé selon un régime de travail pluri-hebdomadaire.

La répartition de cette durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence, ainsi que les horaires journaliers de travail des agents à temps partiel, sont établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiqués à ces agents individuellement par écrit.

La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués peuvent faire l’objet d’une modification sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux agents à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées :

• dans le cadre de la semaine s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire,

• au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire.

Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 : durée de l’accord, révision, dénonciation

Durée de l’accord

Conformément à l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, en l’absence de signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, ou en cas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés, le présent accord est réputé non écrit.

Sous cette réserve, il est acté entre les parties que le présent accord entrera en vigueur le 31/12/2018.

Les parties conviennent d’une application à durée déterminée dont l’échéance est le 30 septembre 2021.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette demande.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail)

Article 9 : Publicité et dépôt

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Pour les organisations syndicales non signataires, le présent accord sera notifié par LRAR.

A l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article 8, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 10 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée par le Directeur du Centre Financier, ou de son représentant, et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire de l’accord.

Cette commission se proposera de définir et de suivre des indicateurs significatifs permettant de s’assurer que les conditions de l’accord sont respectées notamment sur l’équité de rotations en particulier sur les activités sensibles.

Elle se réunira 3 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction et ensuite deux fois par an.

A défaut, elle pourra se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.

Un bilan sera réalisé lors de la première réunion de la commission de suivi et pourra permettre de partager sur les ajustements ou de modifications des régimes de travail en accord avec les besoins métiers.

SIGNATURES

Fait à Nancy, le 16 octobre 2018

Pour La Poste

Le Directeur des Centres Financiers de Nancy et Strasbourg par intérim

xxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales

Fédération des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunication (FAPT-CGT) xxxxxx	CFDT S3C Lorraine xxxxxxx
Fédération Force Ouvrière de la Communication (FO-COM) xxxxxxxx
Liste « Unis pour Agir Ensemble »
Fédération CFTC des Postes et Télécommunication (CFTC) xxxxxxx	Syndicat National des Cadres CFE-CGC de La Poste (CGC La Poste) xxxxxxx

ANNEXE 1 –Horaires sur 4 semaines consécutives

Régimes sur 2 semaines

Régimes sur 3 semaines

Régimes sur 4 semaines