ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 25 JUIN 2019

Etablissement de

DOMONT

Site de
PERSAN PDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de Persan PDC situé 26 rue Pierre Brossolette à Persan, représenté par, en sa qualité de Directeur d’établissement.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Osons l’Avenir », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de DOMONT, pour son site de PERSAN PDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au Comité Technique, le 15 mai 2019, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de PERSAN PDC en date du 25 juin 2019 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de GROSLAY, site de PERSAN PDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de PERSAN PDC (date de référence 25 juin 2019) et selon les modalités précisées dans l’article 2.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 25 juin 2019 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation le 25 juin 2019, une prime est octroyée à chaque titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) au 24 juin 2019.

Si des agents remplaçants ou supports du site de Persan participent à la mise en place, ils seront également concernés par cette prime.

Une liste d’émargement sera établie afin de recenser les agents qui participent. Cette prime de 80 € bruts pour un casier CHM sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

De plus, un moment de convivialité aura lieu le 24 juin 2019 à partir de 12h30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation, des primes sont octroyées à chaque agent accompli les tâches qui lui incombent dans les délais ci-dessous :

• L’apprentissage et la connaissance des nouveaux indicateurs de tri au tri général : 80 € bruts mis en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

Le matériel nécessaire pour élaborer les documents sera fourni par l’encadrement à chaque facteur au plus tard une semaine avant la date de mise en œuvre du projet.

Les documents de tournée devront être établis dans un délai d’un mois après la date de mise en œuvre de la réorganisation et des contrôles de connaissance du tri général seront effectués par l’encadrement jusqu’à la fin novembre, date à laquelle l’agent devra connaître l’indicateur de tri.

• Une prime sera octroyée à chaque facteur dans le cadre de l’adaptation à la nouvelle organisation. Cette prime de 80 € bruts sera versée, dans les meilleurs cas, sur la paie de septembre 2019 après s’être assuré que l’agent pratique la fusion de façon quotidienne.

• Tout agent titulaire devant apprendre un nouveau moyen de locomotion pour effectuer sa tournée se verra attribuer une prime de 50 € bruts mis en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

• Le responsable d’équipe percevra une prime de 200 € dans le cadre sa contribution à la mise place de la réorganisation. Cette prime sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

• Les facteurs de service expert percevront une prime de 100 € dans le cadre leur contribution à la mise place de la réorganisation. Cette prime sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

• Cas particulier de l’agent de la tournée logistique et conformément à l’accord, l’agent recevra une prime de 200 € pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne). Cette prime sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

La sécabilité pour absence inopinée sera mise en œuvre du 25/06 au 20/07/2019 et compensée de façon systématique sur cette période.

Néanmoins si des facteurs qui devaient être en repos ces jours-là viennent travailler, leurs journées de repos seront compensées, soit payées, soit déplacées en fonction du souhait des agents et dans le respect de la loi TEPA.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que les projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail sur le site de Persan PDC soient appliqués.

L’accord cessera de plein droit de produire ses effets à son terme fixé au 24 juin 2021.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan de son application sera réalisé à 6 mois.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la

Direction du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat de Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur le site.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

SIGNATURES

Fait, à Domont, le 24 mai 2019 :

1. Pour l’établissement de

   DOMONT,

   Site de PERSAN PDC

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales