Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE NOIRMOUTIER ET SAINT JEAN DE MONTS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE NOIRMOUTIER ET SAINT JEAN DE MONTS

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord « Un avenir pour chaque postier » Il s’inscrit dans le cadre des projets d’évolutions des organisations des sites de Noirmoutier et Saint Jean de Monts.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15 novembre 2022.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement des Sables d’Olonne situé 65 rue Nicot 85100 Les Sables d’Olonne, représentée par …………………………… en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Noirmoutier et Saint Jean de Monts ont fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 10 octobre 2022.

Article 1: Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Noirmoutier et Saint Jean de Monts et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 15 novembre 2022.

Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’intégralité de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles organisations à la date du 15 novembre 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.

D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place des réorganisations.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficient d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place des nouvelles organisations. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

• Prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule :

• Prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule :

• Prime de maintien de la QS socle de 200€ versée en mai 2023 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/01/2023 au 31/03/2022 :

  • Taux d’instance colis < à 1,6%

  • Taux de satisfaction client > à 6

  • Taux de restes (hors FD) < à 2%

• Afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 700 euros bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule.

Article 4 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que 4 agents affectés aux sites de Noirmoutier et Saint Jean de Monts bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2023. Cette promotion sera répartie de la manière suivante :

• 1 promotion en I.3 pour un agent I.2 ayant plus de 2 ans d’ancienneté à la mise en place de la nouvelle organisation

• 3 promotions en II.1 liées à des mesures d’âge

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté aux PDC de Noirmoutier et Saint Jean de Monts à la date de la mise en place des nouvelles organisations retrouve une position de travail au sein de l’établissement.

Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.

Article 6 : Matériel spécifique

• Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE bénéficieront s’ils le désirent « hors campagne » d’une double dotation. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires décrits par le code de la route (casques, gants et bottes).

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, 4 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :

• La PDC de Noirmoutier

• La Poste de La Barre de Monts

• La PDC de Saint Jean de Monts

• La Poste de Notre Dame de Monts

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetières...

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents seront dotés de glacières souples.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.

Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 15 novembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

A Challans, 2 novembre 2022

………………………….

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT