Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l’accompagnement social des personnels de l’établissement de Thionville rattachés au site de Yutz" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE THIONVILLE PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Yutz rattaché à l’Etablissement de THIONVILLE

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30 Août 2022

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de THIONVILLE, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Yutz a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

Le présent accord vise à accompagner les collaborateurs, affectés au service de la distribution et concernés par le projet (facteurs et responsables d’équipe), dans l’évolution de l’organisation du site de Yutz en assurant la satisfaction client et la performance économique de l’entreprise.

Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.

Les collaborateurs de Yutz collectent et distribuent le courrier et les colis auprès d’entreprises et de clients disséminés sur l’ensemble du territoire desservis à des horaires différents couvrant l’ensemble de la journée.

La mise en place de la nouvelle organisation implique un décalage de la prise de service et la mise en place d’une pause déjeuner de 45 minutes ainsi que le transfert des Travaux intérieurs commun sur le site de THIONVILLE.

• Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

• L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 19 Août 2022

  Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Yutz et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 30 Août 2022.

Seuls les agents des classes I, II ainsi que les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :

1. Le changement d’organisation est accompagné :

Prime incitative à la mobilité au sein de l'équipe de préparation

Afin de valoriser l'engagement individuel à rejoindre l'équipe de préparation en changeant de site, et ainsi professionnaliser et stabiliser l'équipe, les agents se manifestant comme volontaire pour rejoindre l’équipe de préparation (dans la limite des places disponibles – priorité par ordre de réception des demandes écrites adressées au Directeur d’Etablissement) se verront attribuer une prime de mobilité de 400 €.

Ce versement interviendra en 2 fois, en septembre (paie d’octobre) et janvier (paie de février 2023).

Accompagnement des agents de Guénange

Afin d’accompagner la transformation et les impacts sur l’organisation des agents de Guénange, versement d’une prime de 200 €.

Modalités de restauration :

Un accompagnement de l’évolution des modalités de restauration via le versement d’une prime de 100 € liée à la non possibilité d'accès à un point de restauration collectif.

Accompagnement financier des agents démontés de leur quartier

Versement d’une prime de 100 Euros pour les agents démontés de leur quartier pour la 1ère fois lors d’un projet d’adaptation des organisations sur la période de 30/12/2020 au 30/08/2022

2. L’apprentissage est accompagné :

La pratique du classement sur table constitue un levier nécessaire au bon déroulement de l’organisation. A la fois parce qu’elle limite les gestes répétitifs des facteurs dans la phase de tri mais aussi parce qu’elle contribue à maitriser les temps de préparation des tournées.

Une prime de 50 Euros sera versée pour les agents pratiquant systématiquement la fusion à fin octobre 2022. La validation de cette pratique sera faite lors des tours de terrain du RESC, des supports et du DE.

Le versement de cette prime interviendra en octobre (paie de novembre)

3. Le maintien de la qualité de service est accompagné :

   • Les agents bénéficieront d’une prime liée au maintien de la Qualité de Service d’un montant maximum de 200€ qui sera payé en deux fois (novembre et janvier)

     • le maintien d’un niveau de restes sur la tournée ou secteur (y/compris le samedi) < 10 plis par jour comptera pour 50%

     • le maintien d’un taux de DP colis et courrier de 75% comptera pour 50% (25% pour le courrier et 25% pour le colis)

   • Le rôle des ROP est primordial dans la réussite du projet et dans le maintien de la Qualité de service

     • Le maintien d’un niveau de réclamation <2 par jour en octobre et par équipe sera valorisé par une prime de 150€ (paiement en décembre)

       Article 3 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 4 - Durée de l'accord, révision :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 30 Août 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.

La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 30 Août 2022; et donc il ne s’appliquera pas aux futurs projets mis en œuvre.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Thionville, le 30 août 2022

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFDT,