Accord d'entreprise "accord relatif à l'accompagnement social des personnels de La Chapelle sur Erdre" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTÉS AU SITE DE LA PDC

LA CHAPELLE SUR ERDRE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de la PDC La Chapelle sur Erdre.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 octobre 2019 pour la PDC La Chapelle sur Erdre

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de la PDC Nantes Eraudière situé 4 rue Anne-Claude GODEAU 44302 Nantes cedex 3, représentée par Monsieur ………………….en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de la PDC La Chapelle sur Erdre, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 26 août 2019.

Article 1 : Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de la PDC La Chapelle sur Erdre et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 22 octobre 2019.

Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22 octobre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement au moment de la mise en place de la réorganisation.

Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation et d’une indemnité de mobilité géographique liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

La somme de ces indemnités sera versée en deux fois : Pour moitié lors de la mise en place de nouvelle organisation, et pour moitié, lors de la maitrise par l’agent du Tri Général, constatée dans le cadre d’un contrôle de cadences tout en assurant la bonne ouverture de la PPDC Nantes Nord.

Suite au relevé de décision du 22 mai 2019, il a été décidé que l’accompagnement financier serait à minima de 1000€ pour chaque agent de la classe 1 et 2.

En conséquence les agents n’atteignant pas ce montant en cumulant les indemnités précisées ci-dessous se verront attribuer une compensation afin d’atteindre une prime d’accompagnement minimum de 1000€

Indemnité d’adaptation

Il est précisé que l’indemnité de collation est maintenue pour tous les agents dont la prise de service se fait jusqu’à 7h30 et dont l’activité s’effectue dans le cadre d’une vacation minimale sans interruption de cinq heures.

Ces indemnités sont cumulables par catégorie d’accompagnement.

Indemnité de mobilité géographique

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Article 4 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que 10 agents issus du site de La Chapelle-sur-Erdre bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2020 selon les règles de l’ancienneté. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 5 promotions I.2 vers I.3 pour les agents recrutés avant 2017

• 5 promotions I.3 vers II.1 pour les agents de plus de 55 ans

Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et conjoncturelle sera suspendue du 22 octobre 2019 au 31 mars 2020 à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

A partir de 1er avril 2020 et jusqu’au 31 août 2020, la sécabilité est organisée de la façon suivante : 1 journée de sécabilité structurelle le lundi et mise en place de la sécabilité conjoncturelle (programmée, saisonnière, inopinée, complémentaire) conformément aux dispositions de l’accord national du 07 février 2017.

A partir du 01^er septembre 2020, la sécabilité est organisée de la façon suivante :

2 journées de sécabilité structurelle les lundis et mardis et mise en place de la sécabilité conjoncturelle (programmée, saisonnière, inopinée, complémentaire) conformément aux dispositions de l’accord national du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Tous les agents amenés à changer de MOLOC y compris les agents remplaçants, bénéficieront d’une formation minimum de 3h30 dispensée par le préventeur et seront dotés pour les agents en staby d’un casque, d’une paire de bottes et d’une paire de gants staby. Une panoplie de vêtement de pluie leur sera aussi attribuée.

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les facteurs polyvalents :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de facteur polyvalent.

Ainsi, il est convenu entre les parties que les facteurs polyvalents ne pourront pas intervenir sur plus de 20 QL.

Par ailleurs, les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Le Directeur d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier d’au moins 1 grand week-end toutes les 6 semaines.

Enfin, un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 : Autres mesures :

La vente de quartier des tournées vacantes de la PDC La Chapelle-sur-Erdre sera organisée courant septembre et prendra effet à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Article 9 : Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 7 mois après la date de mise en place de réorganisation, puis à M+12.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 octobre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

A Nantes

Le 12 septembre 2019 ,

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD