Accord d'entreprise "Accord Accompagnement social pour l'établissement CAMPBON SAVENAY PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE CAMPBON SAVENAY PDC.

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de CAMPBON SAVENAY PDC.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 juin 2018.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de CAMPBON SAVENAY PDC situé Porte Estuaire, rue de la Tamise, 44 750 CAMPBON, représentée par Prénom Nom en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CAMPBON SAVENAY PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 28 mai 2018.

Article 1: Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de CAMPBON SAVENAY PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 26 juin 2018.

Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 juin 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.

Par ailleurs, des casques d’aide à l’apprentissage du Nouvel Indicateur de Tri seront fournis temporairement afin de faciliter l’apprentissage.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée avant la date le mise en place de la nouvelle organisation, soit le 26 juin 2018.

Article 3 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Cette indemnité sera versée en une fois à M+1 de la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Ces indemnités sont cumulables par catégorie d’accompagnement.

Il est précisé que l’indemnité de collation est maintenue pour tous les agents qui embauchent avant 7H30.

Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier des Titres-Restaurant ou toute autre aide dans le cadre d’une restauration collective selon les dispositions en vigueur.

Article 4 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que 7 agents affectés au site de CAMPBON SAVENAY PDC bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2018. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 6 promotions liées à l’ancienneté

• 3 promotions liées aux compétences suite à une évolution sur un poste de FSE ou à la cabine dans le respect des règles en vigueur

Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité sera suspendue pendant les 2 mois d’été à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation et sera effective à compter du 03 septembre 2018 (soit 10 semaines au total).

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Article 6 : Matériel spécifique :

Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Dans le cadre de la mise en place de la coupure méridienne avec 5 lieux de restauration différents,

• chaque agent qui le souhaite se verra remettre un sac isotherme ou équivalent à l’exception des agents titulaires des tournées rattachées à un restaurant collectif ou rattachées à la PDC de CAMPBON SAVENAY.

• les agents en 2 et 3 roues seront dotés d’une panoplie d’habillement supplémentaire (1 tee-shirt + 1 pantalon + 1 sweat + 1 blouson)

• Les sites de restauration LA POSTE (Courrier et RESEAU) sont équipés :

  • du matériel nécessaire pour permettre aux agents de prendre un repas chaud

  • de casiers vestiaires

  • et d’un endroit pour que les agents puissent se changer

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les facteurs polyvalents :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de facteur polyvalent.

Par ailleurs, les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Le Directeur d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier d’un grand weekend toutes les 6 semaines comme les agents titulaires.

Enfin, le tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, postions de travail non acquises) sera mis à jour dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 : Autres mesures :

Par ailleurs, en cas de double main IP sur une tournée une semaine donnée, la sécabilité structurelle sera supprimée cette même semaine pour les tournées concernées, selon les disponibilités de l’Etablissement.

Une vente de quartier des tournées vacantes sera organisée courant juin 2018, avant la date de mise en place de la nouvelle organisation, et selon les règles en vigueur.

Article 9 : Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation, puis à M+8.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 juin 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 13 juin 2018

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Prénom Nom

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGC Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat UNSA