Accord d'entreprise "Accord collectif relatif l'accompagnement social des personnels affectés au site du BLANC MESNIL PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est

BOBIGNY PPDC

ACCORD COLLECTIF RELATIF L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DU BLANC MESNIL PDC

Date prévue de mise en production :

Le mardi 22 février 2022

Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son établissement du BLANC MESNIL PDC, situé au 19 rue Albert Einstein à Le Blanc Mesnil (93), représentée par M ………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement de LE BLANC MESNIL PDC, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

Madame ……………………. mandatée par le syndicat CGT

Monsieur …………………… mandatée par le syndicat FO

Monsieur …………………… mandaté par le syndicat SUD

Madame …………………… mandatée par le syndicat CFDT

Monsieur ………………….. mandaté par le syndicat UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social de la mise en place de la nouvelle organisation sur le site BLANC MESNIL PDC, situé au 19 rue Albert Einstein à Le Blanc Mesnil.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel fonctionnaire et salarié de La Poste en contrat à durée indéterminée et, dans les limites et selon le dispositif ci-dessous décrit, en contrat à durée déterminée, présents, en fonction et en activité au sein du site de BLANC MESNIL PDC, situé au 19 rue Albert Einstein à la date de mise en œuvre du projet d’organisation le 22 février 2022.

Le calcul des droits du personnel salarié de La Poste à durée déterminée se fera au prorata de l’année de référence (23 février 2021 2020 au 22 février 2022) s’ils sont présents en fonction et en activité après la date de mise en œuvre du 22 février 2022.

II.2 : Durée du plan

Date retenue pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement : 22 février 2022.

Date de fermeture des droits : 22 mai 2022.

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

III. 1. L’accompagnement personnalisé

1. Structure d’accompagnement

Une équipe mobilité composée :

• de la ligne managériale de la PPDC de Bobigny

• du Responsable RH de la PPDC de Bobigny

• des CEDP de l’EMRG

• de l’Assistante Sociale

• du Médecin du Travail AMET

Est chargée de la mise en œuvre des mobilités et du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité

Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du Responsable RH. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle.

III. 2 La Bourse d’Emploi

Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.

ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

IV.1 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est dû au titre de la mise en place de la nouvelle organisation.

Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.

IV.2 Montant des indemnités

IV.2.1 - Indemnités liées au maintien de la qualité

Une indemnité locale de qualité de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution du Blanc Mesnil sous conditions :

• couverture des quartiers la semaine et des secteurs le samedi

• niveau de restes en moyenne au nominal sur le mois

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en mars 2022 en fonction des résultats.

IV.2.2 - Indemnités Accompagnement organisations

Une indemnité locale d’accompagnement de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution de l’établissement du Blanc Mesnil sous conditions :

• Mise à jour de son casier (étiquettes, BI), aménagement des chantiers

• Remontées exhaustive des fiches anomalies

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en mars 2022 en fonction des résultats.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’un durée déterminée entrera en vigueur le 22 février 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 22 mai 2022

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

ARTICLE 6 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES

Fait en 3 exemplaires, à Bobigny, le 31 janvier 2022

Pour LE BLANC MESNIL PDC

Le Directeur d’établissement

…………………………

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA