Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels des sites de Nantes Rollin Orvault et Sautron" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE ORVAULT, SAUTRON ET ROLLIN

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites d’Orvault, Sautron et Rollin.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 juillet 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Herblain 11 rue Pablo Neruda 44800 Saint Herblain, représentée par …………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites d’Orvault, Sautron et Rollin a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 1^er juillet 2019.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites d’Orvault, Sautron et Rollin et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 16 juillet 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 juillet 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du STABY.

Pour les agents affectés sur les sites de Mayenne et du CTED, des visites seront organisées avant le 16 juillet 2019.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

• d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des impacts plus ou moins importants pour l’agent suivant le tableau ci-dessous. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

• afin de valoriser l’apprentissage du TG dans les six mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation, une indemnité de 250 euros bruts sera versée aux agents ayant validé leurs tests. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois à l’issue des tests.

• afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 750 euros bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

Les primes d’adaptation et indemnités de valorisation d’apprentissage et de perte d’indemnité de collation prévues au présent article sont potentiellement cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 22 agents affectés sur les sites concernés par l’organisation bénéficieront d’une promotion au second semestre 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 12 promotions I-2 vers I-3 :6 par ancienneté ; 6 liées aux compétences

• 10 promotions I-3 vers II-1.

Les agents de plus de 50 ans seront priorisés.

Les agents ayant conservé leurs grades de reclassement peuvent intégrer les dispositifs de promotion.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, jusqu’au 31 janvier 2020 inclus.

Une reprise progressive de la sécabilité structurelle est prévue le 1^er février 2020 avec 1 (une) journée de sécabilité structurelle : le mardi et ce, jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

A compter du 1^er juillet 2020, la sécabilité structurelle se fera sur 2 jours, les lundis et mardis.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, et dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues en pause repas bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie (pantalon, veste et casquette).

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec pause repas, 4 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents sur des sites suivants :

• A la salle de repos de la PDC de Nantes Rollin

• A la salle de repos du site de Mayenne

• A la salle de repos de la PDC d’Orvault

• A la salle de repos du CTED

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière et d’une bouilloire.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents, rouleurs et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation soit le 15 janvier 2020.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de ce terme.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO