Accord d'entreprise "un accord relatif à l'accompagnement social des personnels affectés au site de Saint-Herblain" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE SAINT HERBLAIN

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saint Herblain PDC.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Herblain PDC situé 11, rue Pablo Néruda à Saint Herblain, représentée par PRENOM - NOM en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint Herblain PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 16 janvier 2018.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Saint Herblain PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 06 février 2018.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 6/02/2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par un préventeur et un organisateur à tous les agents.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée pourra bénéficier d’une à deux journées de doublure si besoin.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Concernant les agents affectés sur la PDC de Saint Herblain, cette indemnité sera versée :

• En une seule fois à la date du 26/02/2018

• Versement prime de base + prime évolution des PRE + prime d’apprentissage du TG si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri est antérieure au 01/03/18.

• En deux fois :

• Versement prime de base + prime évolution des PRE à la date du 26/02/2018

• Versement prime d’apprentissage du TG de 150 euros, si la maitrise par l’agent du Tri Général est constatée par un examen de tri avant le 31/05/18.

• Afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 400 euros brute sera versée aux agents concernés. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 10 agents affectés à la PDC de Saint Herblain PDC bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2018. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 9 promotions liées à l’ancienneté.

• 1 promotion liée aux compétences.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 3 mois à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier et apprendre sa nouvelle tournée.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Saint Herblain à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site de Saint Herblain.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, et dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Afin de permettre aux agents titulaires, polyvalents et FSE de se sécher à l’inter-vacation en cas d’intempérie, la double dotation de vêtements sera généralisée.

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » de coupe-vent imperméables. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes).

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec coupure méridienne, 1 lieu de restauration est mis à la disposition des agents sur le site de Saint Herblain PDC.

Le local sera réaménagé et respectera les conditions d’hygiène requises. La cuisine sera équipée d’un nouveau plan de travail avec placard, d’une plaque de cuisson à induction, d’un évier double, de deux fours à micro-ondes et d’un grand réfrigérateur. Les distributeurs seront changés et proposeront des sandwichs et des plats préparés à faire réchauffer. De nouvelles tables et chaises seront également installées en remplacement du mobilier existant.

Article 8 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26/02/2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 13 février 2018

Pour la Poste,

le Directeur d’établissement

PRENOM - NOM 

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD