Accord d'entreprise "accord d'accompagnement social au projet d'adaptation de la PPDC MF DUNES DE FLANDRE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Projet d’ ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE LA PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PPDC Multi flux des Dunes de Flandre, représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement,

D’autre part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public du site de Coudekerque Branche UP concerné par le projet d’adaptation du 20 septembre 2022.

Article II. Amélioration des conditions de travail

Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :

- Le développement de la fusion lors des Travaux intérieurs individuels à l’ensemble des agents de l’UP

- Le maintien des positions de travail adaptées

Article III. Les positions adaptées

Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions adaptées.

Seront pérennisées :

16 positions de Facteurs, à l’UP

LA POSTE – PPDC Dunes de Flandre 42 route de Furnes 59386 Dunkerque cedex Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris Siège Social : 9 Place du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS – Tél : +33(0)1 55 44 00 00 – Fax : +33(0)1 55 44 33 00

Article IV. Accompagnement financier

A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :

- 20€ par agent concerné par l’apprentissage du nouveau Tri Général (Les codes postaux concernés :Dunkerque, Coudekerque Branche, Leffrinckoucke, Uxem, Téteghem, Zuydcoote, Bray Dunes, Ghyvelde, Hondschoote, Cappelle La Grande),

- 30€ par agent pour le renouvellement de l’étiquetage du casier (étiquetage et nettoyage) et la mise à jour des Bulletins d’itinéraire

- 30€ par agent présent, la veille et/ou le jour de la mise en œuvre du projet, et participant à la mise en place des chantiers : TG, BP, CEDEX, Cabine, ECP, départ/concentration, parc auto, manutention/ouverture, distribution (mise en places des CHM, étiquetage, …)

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 20 septembre 2022, les engagements suivants sont proposés :

 Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, cabine), se verront attribuer : un crédit de 1 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective

 Afin de récompenser l’investissement des Responsables d’Equipe, les Responsables Opérationnels, se verront attribuer : un crédit de 1 RC* pour garantir la QS et la satisfaction client

* : Repos Compensateur

Les RC seront crédités à l’issue de l’examen de tri. Ils devront être pris ou être monétisés d’ici octobre 2022.

Article V. Le suivi de la mise en œuvre

Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Chaque agent pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert du RE ou du ROP. Un encadrant, un ROP, ou la Responsable d’Organisation et de l’Environnement du Travail, fera un point sur les difficultés rencontrées par l’agent, selon le support prévu. Si besoin, le ROET ou l’Organisateur, vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées et accompagnera physiquement la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre de projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné.

LA POSTE – PPDC Dunes de Flandre 42 route de Furnes 59386 Dunkerque cedex Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris Siège Social : 9 Place du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS – Tél : +33(0)1 55 44 00 00 – Fax : +33(0)1 55 44 33 00

Article VI. Durée de l’accord et révision

Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 20 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant mars 2023.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article VII. Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Dunkerque, le ……………………,

Signatures :

Pour La Poste SA,

Le Directeur d’établissement

Pour les Organisations Syndicales :

M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT

M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT

M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD

M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CFTC

M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CGC