Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels de l'établissement de Troyes PPDC GLPA" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE TROYES GLPA PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement de TROYES GLPA PPDC.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17/05/2022.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Troyes GLPA PPDC, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

• Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT

• Mme XXX mandaté par le syndicat FO

• M. XXX mandaté par le syndicat CGT

• M. XXX mandaté par le syndicat SUD

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Rosières a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

La Direction de L’Etablissement a lancé le 02/07/2021 le projet d’adaptation d’organisation de l’intégralité de ses compartiments.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de du plan stratégique 2030 afin de s’adapter aux évolutions du courrier et colis. Ce projet vient à la suite des précédentes étapes: transformation en PPDC MF en septembre 2020 avec l’installation d’une machine de tri colis et le passage en vrac colis, le changement de PFC de traitement en juin 2021, le changement de PIC de traitement en décembre 2021. Il anticipe également les futurs projets impactant dont la récupération d’une partie du tri colis du 52. Il doit permettre également à l’établissement de faire des économies transport et bâtiment

Ceci implique des mobilités, des évolutions d’activités, des évolutions de process et une évolution de l’approche client.

Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.

• Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

• L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 14/03/2022

  Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Rosières et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 17/05/2022.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :

1. Accompagnement des évolutions des tournées

Un accompagnement de la montée en charge des facteurs dans le cadre du changement est proposé :

• Mise en place de la tournée renfort FSE 2.1 les mardis ET jeudis les 4 premières semaines

• Mise en place de la tournée renfort FSE 2.1 les mardis OU jeudis de la 5^ème à la 8^ème semaine

• Mise en place d’un renfort supplémentaire quotidien par site le 1^er mois.

Valorisation des résultats QS : versement d’une prime de 150€ si lors des deux premiers mois le nombre de réclamations reste stable en comparaison MPAP. Cet indicateur est un indicateur collectif.

Le versement s’effectuera lors de la 5^ème paie après la réorganisation.

2. Mise en place de Distri Liv

Dans le cadre du projet, une partie des facteurs de Rosières auront 100% de leur tournée en Distri Liv.

Dans le cadre de l’accord national pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement, une prime de 200€ sera versée à chaque agent ayant une tournée Distri Liv.

Le versement s’effectuera lors de la 2^ème paie après la réorganisation.

Article 3 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 4 - Durée de l'accord, révision :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17/05/2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.

La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 17/05/2022 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de Troyes GLPA PPDC.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 08/04/2022

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

XXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD