Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif à l'accompagnement social des agents affectés au sein du site de Loches" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES AGENTS

AFFECTES AU SEIN DU SITE DE LOCHES

Le présent accord collectif est signé dans le respect des dispositions conventionnelles, et des dispositions légales en vigueur.

Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Loches et Montrésor.

Entre les soussignés,

D’une part,

La SA La Poste prise en son établissement de Loches situé 21 Rue du bon raisin 37 600 LOCHES représentée par le Directeur d’Etablissement de Sorigny,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Loches a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

• Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé les modalités ont été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 9 avril 2019, et du Comité Technique en date du 17 mai 2019.

Dans le cadre de la « Nouvelle Méthode de conduite du changement », les Organisations Professionnelles ont été reçues :

• Plénière de lancement : 26 octobre 2018

• Plénière de présentation du diagnostic : 12 mars 2019

• Plénière de présentation des scénarios et accord aux OS : 12 et 25 mars 2019 et 8 avril 2019

• Plénière Conclusive : 25 juin 2019

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affectés aux sites de Loches et Montrésor, de classes I, II, III, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 juin 2019.

Article 2 - Dispositif de formation

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 juin 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé au travail seront privilégiées pendant la durée de l’accord.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule et au cours des semaines qui suivront la mise en place de la réorganisation. Cette formation se fera pendant le temps de travail.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

1. Article 3 – Indemnité de mobilité géographique

Le présent accord prévoit l’attribution de l’indemnité de mobilité géographique, conformément aux dispositions du BRH « Accompagnement des postiers en réorientation » du 5 février 2015 (CORP-DRHRS 2015-0096).

La Poste garantit, à chaque postière et à chaque postier qui le souhaite, la possibilité de construire son avenir professionnel au sein de La Poste.

L’accord "Un avenir pour chaque postier" du 5 février 2015, signé par la CFDT, FO, CFTC-CGC-UNSA, instaure un nouveau modèle d'évolution professionnelle donnant à chaque postier des garanties et des moyens de construire son avenir professionnel en particulier en cas d'évolution d'organisation. Tous les postiers en situation de réorientation bénéficieront d’un accompagnement RH et financier à la mobilité constituant un socle commun garanti à tous.

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail

Montant : 50 € par Km pour l’allongement de trajet aller plus retour

De 5 à 10 Km ou 10 à 15 minutes de 500 à 1 000 €

De 11 à 15 Km ou de 16 à 30 minutes de 1 100 à 1 500 €

De 16 à 30 Km ou de 31 à 45 minutes de 1 600 à 3 000 €

Au-delà de 30 Km ou de 45 minutes de 3 000 à 5 000 €

Article 4 - L’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de distribution

Mise en place de l’organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant six semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit jusqu’au 29 juillet 2019 inclus.

L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Primes de qualité :

1. Une prime « Qualité », avec critères de résultats prédéfinis, de 350 euros bruts sera versée aux : facteurs et facteurs polyvalents, aux facteurs services expert et agents de cabine.

Les critères QS retenus pour cette prime sont : le taux de flashage des LR et colis dans le respect des objectifs nationaux (99,6%), le taux de réussite des prestations de service dont l’objectif est de 99,5%, le traitement des réexpéditions dans le respect des conditions générales de vente, dont le taux de réclamation ne devra pas excéder 5%.

2. Les RE/ROP qui ont contribué à la mise en place de cette nouvelle organisation bénéficient d’une prime qualité de 350 euros bruts.

Les critères retenus sont : la tenue des objectifs de force de travail dans le respect des engagements pris par l’établissement, le taux de reste courrier suivant les critères de performance nationaux, 99.5% des prestations de services réalisées.

3. Les agents colis et agents collecte bénéficieront d’une prime qualité de 350 euros brut dont les critères d’éligibilité sont :

Les critères QS retenus pour cette prime sont : le taux de flashage des colis dans le respect des objectifs nationaux (99.6%).

Les primes seront versées à l’issue d’une période de 4 mois à compter du 1^er juillet, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande. Les impacts liés à des évènements et éléments extérieurs (intempéries, retard camion) au site seront neutralisés.

Primes d’apprentissage du tri :

Une prime de 150 euros brut, cumulable avec les différentes primes de cet accord, sera versée aux facteurs qui maitriseront le nouveau tri général 4 mois après la bascule et ce après l’obtention de l’examen de tri.

Les éventuelles semaines de congés pris dans cette période seront neutralisées.

Primes aux agents démontés :

Une prime de 200 euros brut, cumulable avec les différentes primes de cet accord, sera versée aux  facteurs titulaires qui ont plus de 50% de leurs PRE qui sont modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.

Article 5 : évolution des renforts

1 secteur renfort est activé 179 jours par an la première année de l’accord. Le nombre de jours de renfort s’entend « hors absences inopinées ».

L’année suivante, après les comptages règlementaires sur les mêmes périodes de références soit sur 6 semaines glissantes, le secteur renfort sera activé à la date anniversaire du présent accord.

A partir de 4% de baisse de trafic, 30 jours en moins par rapport à l’année précédente.

A partir de 7% de baisse de trafic, 52 jours en moins par rapport à l’année précédente.

A partir de 9% de baisse de trafic, 72 jours en moins par rapport à l’année précédente.

Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 29 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 7 - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :

• en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

• en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.

(Date et signature de l'accord).

Pour la Poste, le Directeur d’établissement de Sorigny

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat UNSA