Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Accompagnement Social, du site de LA POSTE de LA HAIE FOUASSIERE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE LA HAIE FOUASSIERE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de VERTOU

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 24 Avril 2018

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de REZE situé Rue Joseph et Lucien Leclerc 44400 REZE, représentée par Prénom Nom en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de LA HAIE FOUASSIERE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 6 avril 2018.

Article 1: Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site LA HAIE FOUASSIERE et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 24 Avril 2018.

Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 24 Avril 2018 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Cette indemnité sera versée en deux fois : Pour moitié lors de la mise en place de nouvelle organisation, et pour moitié, lors de la maitrise par l’agent du Tri Général, constatée dans le cadre d’un contrôle de cadences .

• pour les agents changeant de lieu de travail (sans changement de domicile), dont le trajet domicile/travail augmenterait, il leur sera versé une indemnité géographique équivalente à 50 € bruts par KM supplémentaire. Cette indemnité sera versée en 1 fois.

• afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 400 euros brut sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois.

Ces indemnités sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que 4 agents affectés au site de La Haie Fouassiere bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2018. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 2 promotions liées à l’ancienneté

• 2 promotions liées aux compétences

Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera suspendue à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 24 avril 2018.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique :

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Afin de permettre aux agents titulaires, polyvalents et FSE de se sécher à l’inter-vacation en cas d’intempérie, la double dotation de vêtements sera généralisée.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec coupure méridienne, 1 lieu de restauration seront mis à la disposition des agents sur un site de La Poste :

• La Haie Fouassière (Salle de repos)

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 2 Kms de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remise à domicile si nécessaire. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 8 : Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 24 Avril 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 10 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 12 avril 2018

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Prénom Nom

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD