Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels de Pont St Martin" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE

PONT SAINT MARTIN

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de PONT SAINT MARTIN.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15/10/2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de PONT SAINT MARTIN, situé 81 route des Sables 44860 PONT SAINT MARTIN, représentée par ……………………en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de PONT SAINT MARTIN a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 16/09/2019.

Article 1 : Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté au site de PONT SAINT MARTIN et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 15/10/2019.

Les agents des classes 1 et 2 bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Il est nécessaire de préciser que l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de PONT SAINT MARTIN susmentionné va être délocalisé le 15/10/2019 au sein du site de la PPDC MF Nantes Sud situé à l’Orcerie, 44840 LES SORINIERES.

Cela étant, l’accompagnement social défini au présent accord concerne uniquement les agents auparavant affectés au site de PONT SAINT MARTIN comme précisé ci-avant.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 15/10/2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par un Préventeur à tous les agents.

D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, l’indicateur de tri sera remis aux agents en amont de la bascule. 

Article 3 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation et d’une indemnité de mobilité géographique liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Indemnité d’adaptation

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION RÉGIME DE TRAVAIL
Agent passant en pause déjeuner	400 euros
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION POSITION DE TRAVAIL
Agent dont la position de travail est supprimée	250 euros
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée	200 euros
Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée.	100 euros
Agent titulaire avec changement de MOLOC	100 euros
Agent facteurs polyvalents et facteurs services experts	250 euros
Apprentissage du TG (contrôle de cadence)	150 euros

Il est précisé que l’indemnité de collation est maintenue pour tous les agents dont la prise de service se fait jusqu’à 7h30 et dont l’activité s’effectue dans le cadre d’une vacation minimale sans interruption de cinq heures.

Ces indemnités sont cumulables par catégorie d’accompagnement.

Indemnité de mobilité géographique

Mobilité géographique sans changement de domicile, et avec allongement de trajet aller ou retour domicile-travail	Montant
De 5 à 10 km ou 10 à 15 min	500€
De 11 à 15 km ou de 16 à 30 min	1 100€
De 16 à 30 km ou de 31 à 45 min	1 600€
Au-delà de 30 km ou de 46 min	3 000€

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Ces indemnités d’adaptation et d’indemnité de mobilité géographique sont cumulables et seront versées en 1 fois sur la paie de décembre 2019 ou en 2 fois pour moitié sur la paie de décembre 2019 et pour moitié sur la paie de janvier 2020 selon le choix formulé par les agents.

Article 4 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que les agents affectés au site de PONT SAINT MARTIN bénéficieront d’une promotion. Ces promotions seront réparties de la manière suivante et interviendront en 2019 ou 2020 :

• 6 promotions facteurs I2 vers I3 (Ancienneté et compétences),

• 2 promotions liées aux compétences FSE II.1 (obtention des UC liées aux RAP),

• 1 promotion liée aux compétences FSE II.3 (obtention des UC liées aux RAP).

  Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera réduite à 1 jour hebdomadaire. Elle sera suspendue pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 15/10/2019.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

De mi-novembre à fin janvier, la sécabilité structurelle sera suspendue pendant 8 semaines.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Pendant les 4 semaines de la période estivale, il n’y aura pas de sécabilité de gestion programmée.

Article 6 : Matériel spécifique :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les facteurs polyvalents :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de facteur polyvalent.

Les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Le planning de service du mois suivant sera affiché sur le site.

Article 8 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec pause déjeuner, des lieux de restauration seront mis à la disposition des agents à la PDC de PONT SAINT MARTIN.

L’espace respectera les conditions d’hygiène requises. La cuisine sera équipée d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, de vaisselle et couverts.

Par ailleurs, les agents bénéficieront, s’ils le souhaitent, des tickets restaurant dès lors que les conditions d’octroi seront remplies conformément au BRH CORP-DNAS 2019-131 du 20 juin 2019.

• Pause déjeuner :

Les agents bénéficieront d’un lieu de restauration sur les sites suivants :

• PPDC NANTES SUD LES SORINIERES,

• PDC SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU,

• Bureau RESEAU de St AIGNAN DE GRAND LIEU,

• Bureau RESEAU de PONT SAINT MARTIN

Les agents souhaitant se restaurer à moins de 5 kilomètres de leur dernier point de distribution de la boucle du matin pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation nominative de remisage. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 10 : Autres mesures :

Par ailleurs, en cas de double main IP sur une tournée une semaine donnée, la sécabilité sera supprimée cette même semaine pour les tournées concernées.

Article 11 : Commission de suivi :

Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.

Article 12 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 15/10/2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 13 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 30 septembre 2019,

A Nantes

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD