Accord d'entreprise "PROJET D'ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D'ADAPTATION DES ORGANISATIONS DES SITES DE L'UP, SAINT POL SUR MER, GRANDE SYNTHE, GRAVELINES, ET DE BOURBOURG" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Projet d’accord d’accompagnement social au projet d’adaptation des organisations des sites de l’UP, Saint Pol sur mer, Grande Synthe, Gravelines, et de Bourbourg.

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de COUDEKERQUE-BRANCHE 42 route de FURNES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :

M ………………………………………… mandaté par le syndicat CFDT

M ………………………………………. mandaté par le syndicat CFTC de la liste commune Unis pour Agir ensemble

M ……………………………………….. mandaté par le syndicat UNSA-POSTES de la liste commune Unis pour Agir ensemble

M ………………………………………. mandaté par le syndicat CGC de la liste commune Unis pour Agir ensemble

M ……………………………………….. mandaté par le syndicat CGT

M ………………………………………… mandaté par le syndicat FO

M ………………………………………… mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

Article 1 : champ d’application :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations des sites de Saint Pol sur mer, Grande Synthe, Gravelines, Bourbourg, (UD de la PPDC des Dunes de Flandre) et de l’UP, afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est couplé aux projets d’accord d’organisation hebdomadaires et pluri-hebdomadaires du temps de travail dans ces différents sites de la PPDC des Dunes de Flandre ci-dessus désignés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de Saint Pol sur mer, Grande Synthe, Gravelines, Bourbourg, (UD de la PPDC des Dunes de Flandre) et de l’UP selon les modalités définies dans les articles ci-après.

Article 2 : dispositions pour faciliter l’apprentissage du TG :

Afin d’encourager et faciliter l’apprentissage des modifications du tri général géographique pour les facteurs (facteurs, facteurs d’équipe, facteurs qualité et rouleurs) de Saint Pol sur mer, Grande Synhte, Gravelines et Bourbourg une prime de 30€ est octroyée à chacun à condition de satisfaire à la connaissance du tri général.

Cette prime de 30 euros sera attribuée également aux agents de cabine et aux agents de tri de la presse et des OS.

Cette prime de 30€ sera payée au pactole de décembre 2017.

Les modalités de l’examen de tri sont celles définies par les textes sur l’examen de tri à savoir 210 plis en 10 minutes avec 3 fausses directions maximum.

Article 3 : dispositions pour la préparation du sens de distribution, du plan de casier et de l’étiquetage du casier :

Pour les facteurs qui auront des modifications de casier, pour faciliter la réalisation de ces travaux, une prime de 30€ est octroyée à tous les facteurs titulaires de quartiers souhaitant étiqueter leur casier pour le 19 septembre 2017 pour les sites de Gravelines, Grande synthe, Bourbourg et pour le 31 octobre 2017 pour les sites de l’UP et de Saint Pol sur mer.

Les facteurs prépareront leur itinéraire et le soumettront à validation de l’organisateur dès la restitution des tournées.

Le versement de cette prime vaut engagement des bénéficiaires à effectuer cette préparation.

Article 4 : montée en charge de l’organisation :

D’ici à la mise en place des nouvelles organisations dans chaque site, chaque facteur recevra :

• Le bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée ;

• L’indicateur de tri pour le TG géographique ;

• Chaque facteur indiquera le besoin en DR supplémentaire éventuel et chaque facteur indiquera l’ordre de besoin sur sa tournée.

Article 5 : dispositions concernant la mobilité :

Quel que soit le site de la PPDC et quelle que soit la fonction, les agents de la PPDC changeant de site pour raison organisationnelle sans que cela corresponde à un choix exprimé, percevront une indemnité selon les modalités prévues par les BRH 9 et 10 décisions 351 et 352 du 15 février 2002 et par les dispositions des 3 accords majoritaires du 5 février 2015.

Article 6 : volet promotions :

Le projet d’accord prévoit des promotions :

Par ailleurs, afin de répondre aux projets professionnels des cadres et agents de la PPDC, des parcours qualifiants seront proposés en 2017 et 2018.

Article 7 : comblements de postes :

Toutes les équipes seront pourvus de titulaires de telle sorte qu’il n’y ait pas de PT vacante (titulaires de tournées, FSE, volant).

Article 8 : formation :

Afin d’accompagner les facteurs dans la maîtrise de leur poste de travail, un effort important sur la formation est fourni garantissant pour 2017 et 2018 2 jours de formation par agent en moyenne sur chaque année et garantissant au moins 1 formation par agent par an.

Concernant la prise en main des moyens de locomotion 4 RM ou Staby, des agents qui n’utilisaient pas ce type de moyen de locomotion jusqu’à présent, la formation à la prévention du risque routier sera programmée pour ces agents en priorité sur le second semestre 2017 et un audit sera réalisé avant l’affectation de l’agent sur la tournée motorisée.

Pour permettre d’avoir des remplacements de qualité sur les tournées des facteurs, un tableau de compétences des FSE et rouleurs sera monté et un plan de formation (doublures) mis en place dans chaque site de la PPDC.

Article 9 : dispositions diverses :

1. En cas de difficulté, les tournées pourront faire l’objet d’une demande de révision de tournée.

Les demandes devront être déposées par écrit.

Un accusé de réception du DE sera envoyé à l’agent dans un délai de 5 jours.

L’analyse de la demande se fera dans un délai raisonnable (sans excéder 30 jours) et fera l’objet d’une explication à l’agent en entretien quelle que soit l’issue.

2. Un bilan des tournées dans chaque équipe sera fait entre le FSE, l’encadrant et le Responsable Production de telle sorte que si un équilibrage est nécessaire il se fasse au plus vite.

3. Une prime de 150 euros sera attribuée pour les tournées sacoches au titre de l’adaptation et de la bonne implication des facteurs concernés.

Article 10 : Conditions de mise en œuvre de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 septembre 2017 pour les sites de Grande Synthe, Gravelines, Bourbourg (y/c ilot de Watten) et le 31 octobre 2017 pour les sites de l’UP de Dunkerque (Y/c l’ilot de Bray-dunes) et de l’UD de Saint Pol sur mer (Y/c l’ilot de petite synthe) sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que les projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaires de ces sites soient appliqués.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan de son application sera réalisé au premier trimestre 2018.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur le site et un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Signatures :

Fait à Coudekerque-Branche, le

Pour la Poste SA,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales représentatives

Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT

Liste commune Unis pour Agir Ensemble : UNSA Postes CGC CFTC

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications FO

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD