Accord relatif

à la mise en œuvre de l'accompagnement social à la PIC de Villeneuve la Garenne dans le cadre du Projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier en IDF

Entre les soussignés,

La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS

Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS, pris en son établissement de la PIC de Villeneuve la Garenne, sis 2 avenue Jean Mermoz – 92388 Villeneuve la Garenne, représentée par en sa qualité de Directrice de PIC, dûment mandatée pour cette négociation.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, signataires du présent accord

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

Contexte et enjeux 3

Article 2 – Modalités de mise en œuvre de l’accompagnement 4

2.1- Les acteurs de cet accompagnement 4

2.2- Processus de mise en œuvre du dispositif 5

2.2.1 Un entretien d'écoute 5

2.2.2 Un entretien de recueil de vœux. 6

2.2.3 Un plan de formation 6

2.2.4 Accompagnement à l’évolution professionnelle 6

2.3-Les modalités d’affectation : proposition de poste 7

2.3.1 Engagement sur le reclassement des agents et critères de priorité 7

2.3.2 Engagement sur les promotions. 8

2.3.3 Détermination des propositions de poste. 9

2.3.4 Forme de la proposition de poste 9

2.3.5 Nombre de proposition de poste 9

2.3.6 Articulation des propositions de poste pour un agent 10

Article 3 – Dispositif d’accompagnement social 11

3.1-Personnel concerné 11

3.2-Volets du dispositif d'accompagnement social 11

3.2.1- Le dispositif de formation et d'intégration 11

3.2.2 L'accompagnement financier de l'évolution professionnelle 12

3.2.3 Les indemnités compensatoires et spécifiques 15

3.2.4 Le droit de retour 17

3.2.5 La mise en paiement des indemnités 17

3.2.6 Les dispositifs de fin de carrière et de départ en mobilité externe 17

3.2.7 L'aide à la recherche de solutions pour le logement et les services 18

Article 4 - Dispositif d'accès à l'information 18

Article 5 - Durée de l'accord. Révision 18

Article 6 – Publicité 18

Contexte et enjeux

La Direction Service Courrier Colis des Hauts de Seine a présenté le 04 mai 2018, en CDSP (Comité de Dialogue Social de La Poste), aux organisations syndicales, le projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier en IDF.

Au niveau national, les volumes du courrier connaissent une baisse importante et régulière, de près de 50% entre 2008 et 2020, et proche de 7% en 2017 et 2018.

Pour la PIC de VLG, la baisse des volumes traités a été de 27% sur les 3 dernières années.

Le Réseau Industriel Courrier doit d’adapter à la baisse des volumes, pour maintenir un taux d’utilisation du parc machine PF et GF supérieur à 70% dans l’ensemble du réseau national en garantissant la qualité de service et la satisfaction attendues par nos clients.

La baisse des volumes du courrier entraine une surcapacité des 5 PIC situées en Ile de France. La nécessaire adaptation du réseau industriel conduit à le redimensionner en Ile de France à 4 PIC à horizon fin 2019.

Comparativement aux quatre autres PIC d’Ile-de-France, la PIC de Villeneuve la Garenne dispose de la plus petite surface d’exploitation (22 700 m²) et du plus petit parc machines. Elle est la moins pertinente en termes d’implantation géographique et ne bénéficie pas d’un flux traversant. De ce fait, elle ne fait pas partie du futur schéma industriel en Ile de France.

L’ensemble de l’activité de la PIC de Villeneuve-la-Garenne va être transféré essentiellement sur la PIC de Bois-d'Arcy, et en partie sur la PIC de Gonesse, d’ici la fin de l’été 2019.

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier et du transfert des flux traités par Villeneuve la Garenne sur les PIC de Bois d’Arcy et Paris Nord Gonesse.

L’objectif de cet accord est de permettre la réalisation des projets professionnels des agents concernés dans le cadre de leur reclassement, dans le respect de la méthode de conduite du changement à La Poste et de l’accord « un avenir pour chaque postier ».

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s’applique :

• à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public, affecté à titre permanent et exerçant leur activité sur l’établissement de la PIC de Villeneuve la Garenne à la date du 04 mai 2018 et sans mobilité validée à cette date.

• Pour la période définie dans le présent accord (article 5)

• et selon le(s) niveau(x) de classification (I, II, III, Gpe A) précisé(s) dans les articles du présent accord.

Le présent accord est strictement lié au site de de la PIC de Villeneuve la Garenne pris en tant qu’entité géographique située 2 avenue Jean Mermoz à Villeneuve la Garenne (92). Il n’est applicable, que pour les activités existantes de la PIC pour la période visée dans le présent accord et que si celles-ci relèvent du site susvisé.

Après la fermeture physique du site, les personnes visées par le présent champ d’application qui n’auraient, éventuellement, pas été reclassées et reconnues par la dénomination Personne en Transition Professionnelle (PTP) continueront de bénéficier des mesures du présent accord jusqu’à la fin du présent accord.

2. Article 2 – Modalités de mise en œuvre de l’accompagnement

   1. 2.1- Les acteurs de cet accompagnement

Depuis l'annonce du 04 mai 2018, les acteurs suivants : Directrice et Responsable RH de la PIC de Villeneuve la Garenne, Conseillers en évolution professionnelle, Assistante Sociale, Médecin du Travail, Infirmier du Travail sont mobilisés pour un fonctionnement en équipe pluridisciplinaire sur l'ensemble des horaires de travail de l'établissement.

Leur rôle est de permettre à chaque personne d'être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif décrit.

Le calendrier des permanences de l’Assistante Sociale sur le site de la PIC de Villeneuve la Garenne ainsi que ses coordonnées téléphoniques sont diffusés sur les écrans dynamiques et en affichage papier sur les tableaux d’affichage de l’établissement.

Les agents ayant demandé, lors des entretiens d’écoute, un entretien avec la Conseillère en Evolution Professionnelle sont invités à un entretien par le biais d’une convocation remise par l’encadrant à chaque agent concerné.

Chaque agent peut également se rapprocher de son manager pour signaler son besoin concernant son évolution professionnelle ou sa situation sociale.

2.2- Processus de mise en œuvre du dispositif

Chaque agent du périmètre décrit dans « l’article 1 – Champ d’application » bénéficie d'un accompagnement qui vise à permettre à tout le personnel de la PIC de Villeneuve la Garenne de suivre leur activité transférée avec les compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction dans les meilleures conditions ou de développer un projet professionnel alternatif en prenant en considération les efforts consentis au regard de leur vie personnelle et sociale.

Ce plan d’accompagnement se décline selon les modalités suivantes :

1. 2.2.1 Un entretien d'écoute

   1. 2.2.1.1 Dispositions générales

Objet	Cet entretien permet à chaque agent : - de préciser ses intentions au travers de la formalisation de 1 à 4 projets professionnels. - d'évoquer l'ensemble des points qui lui paraissent utiles pour permettre aux personnes compétentes d'accompagner au mieux sa situation. - de s’exprimer par rapport au projet.
Qui par qui	L’agent, son manager et un membre du Comité de Direction de la PIC de Villeneuve la Garenne.
Comment	Remise et explication du guide d’entretien en ETC du mois de mai. Annonce de la date d’entretien 24 à 48H avant l’entretien par le RT ou le manager.
Quand	Période des entretiens d'écoute : Mi Mai – Fin Juin 2018 et au-delà pour les personnes absentes lors de cette première phase pour lesquelles un entretien sera proposé au fur et à mesure de leur retour. Après son premier entretien, chaque agent peut à tout moment demander à son manager de modifier son ou ses projets ou toute autre information de son entretien.

2.2.1.2 Dispositions particulières

Les personnes éloignées du service ont reçu un courrier en LR/AR leur annonçant le projet de la PIC et les invitant, s’ils le souhaitent, à contacter la Responsable RH de la PIC pour évoquer leur situation personnelle.

2. 2.2.2 Un entretien de recueil de vœux.

   3. 2.2.2.1 Dispositions générales

Objet	Cet entretien permet pour chaque agent de formaliser ses intentions sous la forme de choix classés avec un ordre de priorité.
Qui par qui	L’agent et son manager. En appui des managers, si nécessaire, l’agent et 1 membre de l’équipe de Direction.
Comment	L’entretien est formalisé par le manager sous forme d’un recueil de vœux. Un exemplaire est remis à l’agent, l’autre est transmis au Responsable RH de la PIC de Villeneuve la Garenne par le manager.
Quand	Période des entretiens de recueil de vœux : entre le 12 novembre et le 19 Décembre au plus tard

2.2.2.2 Dispositions particulières

A défaut de pouvoir réaliser l’entretien de recueil de vœux durant la période définie, le recueil de vœux se fera par écrit dans le cadre d’un échange de courriers (LR/AR). Il devra intervenir avant la fin de la période des entretiens de recueil de vœux.

2.2.3 Un plan de formation

Le plan de formation annuel de l’établissement est adapté en tenant compte des entretiens d’écoute et des recueils de vœux afin d’accompagner les projets professionnels identifiés et validés.

Il pourra ainsi comprendre des formations théoriques et/ou pratiques, des stages découverte ou d’immersion selon les besoins.

Les agents de la PIC évoluant sur la fonction de facteur bénéficieront du parcours qualifiant : « facteur acteur du service client » ou équivalent.

2.2.4 Accompagnement à l’évolution professionnelle

Chaque agent peut, en dehors du système des propositions de poste basées dans la mesure du possible sur les vœux visés à l’article « 2.2.2 Un entretien de recueil de vœux. », candidater via le dispositif habituel de La Poste sur la Bourse d’Emplois multi métiers.

La Bourse d’Emploi permet d’offrir à tous les postiers une meilleure visibilité sur les postes à pourvoir au niveau national et l’accès en ligne à toutes les offres d’emploi.

Cet outil permet aussi de développer la mobilité et faciliter les passerelles entre tous les métiers. Ainsi, une personne en réorientation aura la visibilité des postes à pourvoir pour l’ensemble des métiers du territoire.

La Bourse d’Emplois multi métiers est l’occasion pour chaque personne de prendre l’initiative de sa mobilité et de construire sa trajectoire professionnelle, en adéquation avec les besoins de l’Entreprise.

Les conseillers en évolution professionnelle accompagneront les agents qui le souhaitent pour faciliter les passerelles entre les branches.

2.2.4.1 Appui à l’évolution professionnelle

Chaque agent concerné pourra ainsi bénéficier de l’aide des services RH de l’établissement, de la Direction Territoriale des Hauts de Seine, de la Direction du Réseau Industriel Courrier et du Groupe pour toutes les modalités afférentes à la préparation de la réponse à un appel à candidature ou à la réalisation d'une candidature spontanée. Les agents pourront bénéficier d’une aide à la rédaction d’un CV et de la lettre de motivation pour toute mobilité externe.

Des ateliers collectifs de rédaction de CV et lettres de motivation seront mis en œuvre lors de la phase projet.

La préparation aux entretiens de recrutement lorsque cela est nécessaire est sous la responsabilité de la ligne managériale.

L'Espace Mobilité Recrutement Groupe est dédié à l'accompagnement professionnel des cadres de la classe 3 et des groupes A. Pour les autres classes, l’appui à l’évolution professionnelle sera apporté par les conseillers en évolution professionnelle.

2.2.4.2 Les offres de poste

En plus du site de La Poste « m@p », mon avenir avec La Poste, les offres de postes disponibles sur les classes I et II correspondant aux projets émis par les agents de la PIC lors des entretiens d’écoute ou des recueils de vœux seront affichées chaque jeudi dans l’espace dédié dans le hall d’entrée de la PIC.

Les offres de postes pour les PIC d’Ile de France et de Province seront proposées en exclusivité aux agents de la PIC de Villeneuve la Garenne pendant 1 semaine avant leur parution dans la Bourse d’Emploi.

2.3-Les modalités d’affectation : proposition de poste

Chaque agent concerné bénéficie du système des propositions de poste basées dans la mesure du possible sur les vœux visés à l’article « 2.2.2 Un entretien de recueil de vœux. ».

Engagement sur le reclassement des agents et critères de priorité

La Direction de la PIC de Villeneuve la Garenne s’engage sur les modalités suivantes travaillées à partir des entretiens d’écoute réalisés du 24 Mai au 01 Septembre 2018:

• Les agents de la PIC qui souhaitent intégrer la PIC de Bois d’Arcy pourront intégrer la PIC sur leur flux actuel (matin, après-midi, nuit) dans la limite des postes disponibles par flux.

• La capacité d’accueil de la PIC de Paris Nord Gonesse sera augmentée de postes complémentaires sur les horaires correspondants aux besoins de la PIC de Paris Nord Gonesse, en plus des postes liés au transfert d’activité vers cette PIC.

• La capacité d’accueil des PIC IDF (hors Bois d’Arcy et Paris Nord Gonesse) et autres PIC de la DRIC (hors DOM TOM et Corse) sera suffisante pour accueillir les agents sur les PIC identifiées lors des entretiens d’écoute.

• La DEX IDF Ouest s’engage à recruter les agents de la PIC de Villeneuve la Garenne qui le souhaitent sur un poste de facteur, sous réserve d’un avis médical favorable à ce nouveau métier.

• Les agents de la PIC qui souhaitent s’orienter sur un poste de collecteur ou d’agent de remise dans la DEX IDF Ouest auront une proposition de poste à hauteur des 10 postes identifiés lors des entretiens d’écoute réalisés entre les 24 mai et le 01 septembre ; sous réserve d’un avis médical favorable à ce nouveau métier.

• Les agents en fin de carrière (départ en retraite prévu entre la date de transfert du flux et le 31/12/2019 ou TPAS avec fin d’activité entre la date de transfert de flux et le 31/12/2019) auront une mission compatible avec leurs aptitudes sur une PDC ou une PIC proche de leur domicile, jusqu’à leur départ effectif en retraite ou TPAS. Ils seront mis à disposition de l’établissement et ne pourront cumuler les mesures de fin de carrières avec les mesures financières associées à une mobilité fonctionnelle ou géographique.

Pour les postes disponibles, en cas de souhaits exprimés supérieurs au nombre de postes correspondants, les priorités suivantes, appréciées à la date du CT de consultation sur le projet d’adaptation du Réseau Industriel Courrier en Ile de France seront appliquées :

• Niveau de fonction en adéquation avec le niveau du poste à pourvoir (entre agents ayant fait un même choix, celui dont le niveau de fonction correspondra au poste sera prioritaire).

• 5 Critères pondérés permettront en sus d’établir un classement des agents à reclasser :

1. Les parents d’enfants gravement handicapés (titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%, quel que soit l’âge des enfants). 5 points

   • 5 points seront affectés à tout agent dont la situation familiale est déclarée au CSRH.

2. Charge familiale. 4 points

   • Famille monoparentale ave garde du ou des enfants : 4 points

   • Enfants à charge entre 0 et 3 ans : 3 points

   • Enfants à charge entre 4 et 11 ans : 2 points

3. Horaire du poste proposé approchant de l’horaire tenu sur la PIC de Villeneuve la Garenne. 3 points

   • 3 points seront affectés pour chaque agent dont l’horaire du vœu correspond à la plage horaire actuelle de travail.

   • 3 points seront affectés aux agents de nuits qui émettent un vœu de passer sur un horaire de jour.

4. Ancienneté administrative à La Poste. 2 points

   • Ancienneté > 10 ans : 2 points puis classement par ordre de date d’arrivée à La Poste.

   • Ancienneté de 0 à 10 ans inclus : 1 point puis classement par date d’arrivée à La Poste.

5. Ancienneté dans l’entité. 1 point

   • Arrivée à Villeneuve PIC avant le 01 Mars 2012 : 1 point puis classement par date d’arrivée à La Poste.

   • Arrivée à compter du 01 Mars 2012 : 0 point puis classement par date d’arrivée à La Poste.

Pour les agents en situation reconnue d’aptitude médicale réduite, labellisés C3R ou RQTH, les propositions seront conformes à leurs capacités. L’adéquation du poste à la situation de l’agent sera validée par le Médecin du Travail.

2.3.2 Engagement sur les promotions.

L’engagement des promotions du grade I.2 vers le grade I.3 (Accord collectif DRIC du 08 Octobre 2018) sera accéléré dans le cadre de l’accord d’accompagnement social de la PIC de Villeneuve la Garenne. Chaque agent I.2 ou APN1 de la PIC à la date du 08 octobre 2018 qui le souhaite sera engagé dans un dispositif de RAP vers le I.3 avant le 31/12/2019.

6. 2.3.3 Détermination des propositions de poste.

   7. L’entretien de recueil de vœux est organisé à l’attention de tous les agents concernés par le présent dispositif. Chacun d’entre eux doit alors exprimer individuellement 3 choix maximum classés par ordre de priorité parmi les postes proposés.

      S’il y a plus de demandes que de postes disponibles, les candidats sont alors départagés sur la base des critères précisés à l’article 2.3.1 du présent document. A l’issue de la phase de consultation, une proposition de poste est adressée individuellement aux agents, en tenant compte du nombre de postes disponibles et du classement établi sur la base des critères de priorité précisés à l’article 2.3.1. Trois propositions de postes seront faites aux agents n’ayant exprimé aucun choix ou n’ayant pu obtenir aucun de leurs choix. Au moins une des 3 propositions leur sera faite à moins de 30 Km de leur domicile sauf s’ils ont émis au cours des entretiens le souhait d’un reclassement dans un secteur géographique différent.

La première proposition, à défaut la seconde et à défaut la troisième sont formulées en priorité sur la base du recueil des vœux formulés à l’article 2.2.2 « Un entretien de recueil de vœux. »

Ainsi la PIC de Villeneuve la Garenne, lorsqu’elle peut formuler une proposition de poste l’adressera dans un premier temps à l’ensemble des personnes ayant formulé un vœu prioritaire correspondant à cette proposition. Puis dans un second temps, à défaut d’acceptation suffisante, l’adressera aux personnes l’ayant formulé en vœu secondaire ou dernier.

L’acceptation d’une proposition de poste met fin au repositionnement de l’agent.

En cas de distorsion sur un niveau de fonction supérieur, le NOD s’engage à accompagner le postier dans la régularisation de sa situation dans un délai de deux ans.

En cas de distorsion sur un niveau de fonction inférieur, le postier bénéficie du maintien de sa rémunération annuelle nette et d’un plan d’actions individuel.

2.3.4 Forme de la proposition de poste

L’établissement de la PIC de Villeneuve la Garenne notifiera au cours de la durée du présent accord aux agents concernés des propositions de poste.

La notification de chaque proposition de poste sera faite par lettre remise en mains propres contre décharge ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les agents disposeront d'un délai de 1 mois à compter de la notification¹ pour répondre à la proposition de poste via le coupon réponse à remettre au service RH de la PIC par Lettre Recommandée ou remise en main propre contre décharge.

A défaut de réponse dans ce délai, l'absence de réponse vaudra acceptation de la proposition.

2.3.5 Nombre de proposition de poste

Conformément aux dispositions de l’accord « un avenir pour chaque postier », trois propositions de postes correspondants aux compétences et qualifications seront faites. La proximité des postes proposés avec le domicile de l’agent sera toujours une priorité.

9. 2.3.6 Articulation des propositions de poste pour un agent

   9. 2.3.6.1 Propositions successives

Le refus de la première proposition entraînera une seconde proposition.

Le refus de la seconde proposition entraînera une troisième et dernière proposition.

Avant la formulation de cette troisième et dernière proposition, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle sera proposé par note interne par le service RH de la PIC de Villeneuve la Garenne.

2.3.6.2 Propositions simultanées

Un agent peut recevoir entre 1 et 3 propositions dans une période de 4 semaines.

En cas de propositions simultanées, l’acceptation d’une proposition vaut renonciation aux autres.

Le critère est celui de la date de la réponse puis celle de la proposition.

Ainsi en vertu de ces critères, si un agent accepte deux propositions au même moment et les notifie au service RH au même moment, c’est la proposition portant la date la plus ancienne qui est acceptée par l’agent.

Article 3 – Dispositif d’accompagnement social

Le dispositif d’accompagnement du présent accord est celui relatif aux textes en vigueur à La Poste et fait référence pour toute interprétation ou complément d’information.

3.1-Personnel concerné

Ce dispositif s'applique, aux agents visés des classes I, II, III affectés à la PIC de Villeneuve la Garenne au 04 mai 2017 et décrits dans l’article 1 – Champ d’application du présent accord.

Les cadres supérieurs bénéficieront des mesures d’accompagnement en vigueur (Note de P. Dworkin du 08/02/2016).

3.2-Volets du dispositif d'accompagnement social

Contexte général du reclassement :

Le plan d'accompagnement social vise à permettre à toutes les personnes concernées d'obtenir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions dans les meilleures conditions et de prendre en considération les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale.

Ce dispositif comprend 2 volets principaux :

• Un processus identifié pour mettre en œuvre l'évolution professionnelle.

• Un accompagnement social à l'évolution professionnelle et à la mobilité géographique.

L'accompagnement social comprend 6 volets :

• Le dispositif de formation et d'intégration.

• L'accompagnement financier de l'évolution professionnelle.

• L'accompagnement de la mobilité géographique.

• Les indemnités compensatoires et spécifiques.

• Le dispositif de fin de carrière et de départ en mobilité externe.

• L'aide à la recherche de solutions pour le logement et les services.

Si un accord national prévoyait de meilleures dispositions financières que le présent accord durant sa période de validité, ces dernières seraient appliquées aux agents visés au champ d’application du présent accord à compter de l’application effective.

3.2.1- Le dispositif de formation et d'intégration

La PIC de Villeneuve la Garenne mettra en place un plan de formation spécifique, destiné à donner à chaque agent concerné par ce reclassement les moyens :

• d'acquérir et de développer de manière durable ses connaissances et compétences professionnelles,

• de faciliter son intégration dans un nouveau contexte professionnel,

• de lui donner les bases solides qui lui permettront d'envisager par la suite une évolution de carrière.

• L'ensemble des actions de formation prévues devront être en cohérence avec le projet professionnel et pour cela avoir la validation du responsable RH.

• Le dispositif de formation pourra comprendre :

  • Des visites ou des stages découverte de métiers existants au sein d’autres entités, pour permettre à l’agent de préciser son projet.

  • Un stage d'apprentissage du métier recherché, avec une période de mise à disposition, faisant l'objet d'un suivi formalisé et encadré par un tuteur.

  • Des formations d'adaptation théoriques et/ou pratiques définies en fonction du profil de l'agent et de son projet.

  • Des formations liées à l'évolution technologique/logicielle de l'outil de travail.

  • Des formations spécifiques liées à la phase d'accueil des agents affectés sur leurs nouveaux établissements.

  • Des formations sur la sécurité au travail.

La période d'intégration et son suivi doivent contribuer à une adaptation réussie de l'agent dans son environnement de travail, ainsi qu'à une montée en compétences lui assurant une autonomie professionnelle progressive.

3.2.2 L'accompagnement financier de l'évolution professionnelle

Tous les montants indiqués ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.

La totalité des primes sera payée sous condition de prise de poste.

3.2.2.1 L'accompagnement à la mobilité fonctionnelle

L’accompagnement à la mobilité fonctionnelle s’applique aux agents des classes I à III décrits dans l’article 1 – Champ d’application du présent accord.

L’agent concerné ne bénéficiera que d’un seul accompagnement financier à la réorientation.

Les indemnités susvisées ne sont pas cumulables entre elles.

Les indemnités de mobilité fonctionnelle susvisées ne sont pas cumulables avec les mesures spécifiques d’accompagnement décrites au point « 3.2.3.4 Mesures spécifiques d’accompagnement », exception faite de la mesure « Bonus décision 2018 mobilité vers autre PIC » et de la mesure « Respect des dates de bascule des flux pour les agents présents de la date de signature de l'accord à la date de bascule des flux».

La liste des fonctions prioritaires est décrite ci-dessous :

3.2.2.2 L'accompagnement financier de la mobilité géographique

L'indemnité de mobilité géographique est versée aux postiers réorientés des classes I, II et III :

• Sans changement de domicile mais avec un allongement du trajet aller ou retour domicile-travail au minimum de 5 kilomètres ou de 10 minutes.

• Avec changement de domicile. La nécessité de changement de domicile familial doit être causée par un allongement substantiel des durées de trajet domicile-travail.

Dans un couple de postiers (mariés, vivant en concubinage ou pacsés), dont les deux membres sont concernés par un projet labellisé :

• Si les deux membres du foyer ont à supporter un allongement du trajet domicile travail, ils peuvent bénéficier tous les deux de l'indemnité.

• Lorsqu'il y a changement de domicile familial, un seul des postiers, au choix, peut percevoir l'indemnité. Le second produit une attestation de son responsable indiquant qu'il ne lui verse rien à ce titre.

• Sans changement de domicile

La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site internet «  viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus court en Km sans péage pour les agents utilisant leur véhicule personnel. Pour les agents utilisant les transports en commun, la référence sera le site « vianavigo ».

Le mode de calcul le plus favorable à l’agent sera retenu (distance ou temps).

Les agents dont le trajet domicile – travail sera réduit ne recevront pas d’indemnités géographiques.

Cette mesure n'est pas cumulable avec l'accompagnement prévu pour la mobilité géographique avec changement de domicile.

• Avec changement de domicile

Dans le cas d’une mobilité géographique avec changement de domicile familial lié à la réorientation et causé par l’allongement des durées de trajet aller ou retour supérieur à 30 km ou à 45 mn :

Les modalités de prise en charge du déménagement pour mobilité professionnelle sont décrites dans le BRH 2015 – 0097 du 13 avril 2015.

Les modalités de prise en charge des agents en réorientation professionnelle avec changement de domicile sont définies dans le BRH 2015 – 0096 du 13 avril 2015.

Pour prendre en compte la spécificité du projet de la PIC de Villeneuve la Garenne, les conditions d’attributions pour la prise en charge des frais liés au déménagement sont amenées à 30 Km ou 45 minutes sur le critère d’allongement des durées de trajet.

Cette prime de mobilité géographique n’est pas cumulable avec la prime de mobilité géographique sans changement de domicile.

12. 3.2.3 Les indemnités compensatoires et spécifiques

    13. 3.2.3.1 Aide au financement du permis de conduire

Si le futur poste nécessite l'obtention du permis de conduire, les agents titulaires d’aucun permis de conduire pourront bénéficier d'une aide à concurrence de 1500 € TTC (somme remboursée sur facture acquittée) pour le passage du Permis de Catégorie A ou de catégorie B.

3.2.3.2 Passage de nuit en jour

En application de l'accord du 08 juin 2007 relatif au travail de nuit, les agents passant d'un régime de nuit à un régime de jour pourront bénéficier d'une prime exceptionnelle et unique de 2500 €. Cette prime est majorée de 500 € dans le cadre du projet d’adaptation du Réseau Industriel Courrier en Ile de France.

Les agents ne peuvent prétendre à cette prime qu’une fois au cours de leur carrière.

3.2.3.3 Maintien des heures de nuit

Les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour, bénéficient du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% les 6 mois suivants.

Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit.

3.2.3.4 Mesures spécifiques d’accompagnement

Pour valoriser les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale, les primes suivantes seront versées en remplacement des primes d’indemnités fonctionnelles décrites au chapitre 3.2.2.1.

Les métiers de facteur comprennent les postes en PDC ou PPDC qui intègrent tout ou partie du temps de travail en distribution extérieure.

L’augmentation du nombre de vacations et/ou de samedi ou dimanche travaillés s’évalue sur une année civile complète.

La modification significative des horaires de travail s’évalue soit sur le décalage entre l’horaire de prise de service sur le poste actuel et l’horaire de prise de service sur le futur poste, soit sur le décalage entre l’horaire de fin de service sur le poste actuel et l’horaire de fin de service sur le futur poste.

Les mesures spécifiques peuvent être cumulables entre les 3 catégories décrites en fonction des situations individuelles de mobilité.

3.2.3.4 Aide à la mobilité du conjoint

Si dans le cadre du reclassement, un agent bénéficie d'une mobilité géographique avec changement de domicile familial et si le conjoint non fonctionnaire perd son emploi, l'agent peut prétendre à une allocation pour perte d'emploi définitive ou temporaire du conjoint, comme prévu dans l’accord du 5/02/2015.

Critère d'attribution	Montant
Perte d'emploi définitive du conjoint	2050 € par trimestre sur une durée d'un an maximum

Critère d'attribution	Montant
Perte d'emploi fonctionnaire	temporaire	du	conjoint	non	7050 €

Pour le conjoint fonctionnaire demandant une disponibilité minimum d’un an pour suivre le postier réorienté, une indemnité de 7 050 € lui sera versée.

3.2.4 Le droit de retour

Dans le cadre d’une mobilité conduisant à un changement d’orientation professionnelle important (changement de société au sein du Groupe, de famille ou de filière professionnelle), un droit au retour au sein du NOD cédant pourra être exercé par le postier concerné, dans un délai de 3 mois, sur un poste de nature et de niveau comparables à celui précédemment occupé.

Ces dispositions ne concernent pas les mobilités en promotion.

3.2.5 La mise en paiement des indemnités

La mise en paiement des indemnités de mobilité sera demandée dès le départ effectif de l’agent et à partir de la validation juridique de l’accord d’accompagnement social.

Si l’agent fait valoir son droit de retour dans un délai de 3 mois, il devra rembourser l’indemnité perçue et pourra bénéficier de nouvelles indemnités en fonction de sa future affectation jusqu’à validité de l’accord d’accompagnement social.

15. 3.2.6 Les dispositifs de fin de carrière et de départ en mobilité externe

    17. 3.2.4.1 Mesures d'accompagnement dans le cadre des dispositifs de fin de carrière

Toutes les mesures décrites dans l'accord « un avenir pour chaque postier » et dans l'accord « insertion des jeunes et maintien dans l’emploi des séniors » du 3 octobre 2016, seront proposées aux agents éligibles à ces dispositifs conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.4.2 Détachement vers une collectivité territoriale ou administration, création d'entreprise

L’appui des Conseillers en Evolution Professionnelle pour la recherche d'un emploi ou la préparation à un entretien de recrutement sera proposé à chaque agent souhaitant la mise en œuvre de ce dispositif.

L’appui de la cellule d'aide à la création d'entreprise sera proposé à chaque agent souhaitant la mise en œuvre de ce dispositif.

3.2.7 L'aide à la recherche de solutions pour le logement et les services

Les agents bénéficieront si besoin de l'appui des services RH et sociaux pour leur recherche concernant le logement, les gardes d'enfants et les prestations diverses.

Toute demande devra être transmise à la Responsable RH de la PIC de Villeneuve la Garenne pour un suivi personnalisé du dossier.

Article 4 - Dispositif d'accès à l'information

Dispositif mis en œuvre pour l'information des agents :

• Organisation d'ETC réguliers sur l'évolution Professionnelle et l’avancement du projet.

• Communication régulière sur les évolutions du projet par le biais de Flash Infos (avancement des négociations, présentation du calendrier du projet, ….)

• Réponses aux questions remontées du terrain par le biais de Questions / Réponses.

• Affichage des offres de poste sur un espace dédié dans le hall d’entrée de la PIC.

• Organisation de rencontres métiers et forums métiers.

5. Article 5 - Durée de l'accord. Révision

Les mesures entreront en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif à la date d’annonce soit le 04 mai 2018, sous réserve de l'absence d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent accord aux organisations syndicales non signataires, et sous réserve de la tenue du Comité Technique Paritaire conclusif du Projet qui se tiendra au plus tard le 16 novembre 2018.

Le présent accord cessera de s'appliquer de plein droit le 30/06/2020.

L'accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires.

La révision de l’accord pourra être demandée dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires de celui-ci et les représentants Poste.

Elle se réunira à minima tous les 3 mois.

7. Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de La PIC de Villeneuve la Garenne en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord, à l'expiration du délai d'opposition majoritaire.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 6 Novembre 2018

Pour la Poste,

La Directrice d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

Pour la CGT Pour SUD

Pour la CFTC Pour la CGC

Pour l’UNSA Pour FO

Pour la CFDT

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1. Remise de la lettre ou avis de passage↩