Accord d'entreprise "accord accompagnement social des personnels" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE

PPDC NANTES SUD LES SORINIERES

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NANTES SUD LES SORINIERES.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 01/12/2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de NANTES SUD LES SORINIERES, situé au 55 rue de la Fernière 44860 LES SORINIERES, représentée par ……………………………….en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de NANTES SUD LES SORINIERES a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 18/11/2019.

Article 1 : Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté au site de NANTES SUD LES SORINIERES et recensé dans les effectifs à compter de la date d’ouverture du site soit le 24/09/2019, à l’exception des agents qui ont déjà bénéficié d’un autre accompagnement social local.

Les agents des classes 1 et 2 bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de l’ouverture du site de NANTES SUD LES SORINIERES, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste.

A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dès leur arrivée sur le site NANTES SUD LES SORINIERES, les facteurs bénéficieront d’un accueil-sécurité.

Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par un Préventeur à tous les agents.

D’une part le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.

D’autre part il s’engage à ce que des journées de doublures Tournée Distribution soient organisées de la manière suivante : 3 jours pour les nouveaux CDD et 2 jours pour les facteurs polyvalents.

De plus, les agents qui effectueront des remplacements à la Cabine/Guichet auront 4 jours de formation.

Par ailleurs, les agents bénéficieront des formations « Atelier des savoir-faire » qui seront dispensées sur le site de NANTES SUD LES SORINIERES.

Article 3 : Projets et parcours professionnels :

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, ou du conseiller mobilité, conformément aux accords du 5 février 2015 «Un avenir pour chaque Postier».

Cet accompagnement peut se traduire par la mise en place d’une période d’immersion ou d’un parcours qualifiant/diplômant, ou permettre une validation des acquis de l’expérience. 

Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétence des Responsables Opérationnels et des Facteurs Service Expert.

Article 4 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation et d’une indemnité de mobilité géographique liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Indemnité d’adaptation

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION RÉGIME DE TRAVAIL
Agent passant en pause déjeuner	400 euros
Perte indemnité de collation	700 euros
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION POSITION DE TRAVAIL
Agent dont la position de travail est supprimée	250 euros
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée	200 euros
Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée.	100 euros
Agent titulaire avec changement de MOLOC	100 euros
Agent facteurs polyvalents et facteurs services experts	250 euros
Agent cabine	200 euros
Apprentissage du TG (contrôle de cadence)	150 euros

Il est précisé que l’indemnité de collation est maintenue pour tous les agents dont la prise de service se fait jusqu’à 7h30 et dont l’activité s’effectue dans le cadre d’une vacation minimale sans interruption de cinq heures.

Ces indemnités sont cumulables par catégorie d’accompagnement.

Tous les agents travaillant sur le site de NANTES SUD LES SORINIERES se verront attribuer une compensation afin d’atteindre une prime d’accompagnement minimum de 1000€.

Indemnité de mobilité géographique

Mobilité géographique sans changement de domicile, et avec allongement de trajet aller ou retour domicile-travail	Montant
De 5 à 10 km ou 10 à 15 min	500€
De 11 à 15 km ou de 16 à 30 min	1 100€
De 16 à 30 km ou de 31 à 45 min	1 600€
Au-delà de 30 km ou de 46 min	3 000€

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Ces indemnités d’adaptation et d’indemnité de mobilité géographique sont cumulables et seront versées en 1 fois ou en 2 fois pour moitié selon le choix formulé par les agents.

Article 5 : Dispositif de promotion :

Des promotions interviendront en 2019 et 2020 et seront réparties de la manière suivante :

• 8 promotions agent de production Dispersion I2 vers I3 (Compétences),

• 2 promotions liées aux compétences FSE II.1 (obtention des UC liées aux RAP),

• 1 promotion liée aux compétences ROP III.1 (obtention des UC liées aux RAP).

Par ailleurs, tous les agents recrutés avant 2017 bénéficieront d’une promotion I.2 vers I.3 (ancienneté ou compétences).

Article 6 : Matériel spécifique :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les facteurs polyvalents :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de facteur polyvalent.

Les facteurs polyvalents seront affectés sur les compartiments d’activités Dispersion, Distribution ou Concentration.

Les facteurs polyvalents I-2, affectés sur le compartiment Distribution, ne pourront pas intervenir sur plus de 12 QL, sur une équipe avec au moins 6 QL ou sur 2 équipes si inférieur ou égale à 12 QL.

Les facteurs polyvalents I-3, affectés sur le compartiment Distribution, pourront intervenir sur 20 QL maximum

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation

Le planning de service du mois suivant sera affiché sur le site.

Les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Article 8 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec pause déjeuner, un lieu de restauration sera mis à la disposition des agents à la PPDC de NANTES SUD LES SORINIERES.

L’espace respectera les conditions d’hygiène requises. La salle de restauration sera équipée d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, de vaisselle et couverts.

Par ailleurs, les agents bénéficieront, s’ils le souhaitent, des tickets restaurant dès lors que les conditions d’octroi seront remplies conformément au BRH CORP-DNAS 2019-131 du 20 juin 2019.

Les agents souhaitant se restaurer à moins de 5 kilomètres de leur dernier point de distribution de la boucle du matin pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation nominative de remisage. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié. Les situations particulières feront l’objet d’une attention approfondie par la Direction.

Article 9 : Commission de suivi :

Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après l’ouverture de la PPDC NANTES SUD LES SORINIERES.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 01/12/2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 21 novembre 2019

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD