Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement des personnels affectés sur le site des Sorinières PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DES SORINIERES PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 04 mai 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site des Sorinières.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 octobre 2022.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son site des Sorinières, situé au 55 rue de la Fernière, Les Sorinières (44840), représentée par … en sa qualité de Directrice du site d'une part, dûment mandatée à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- le principe de conclure le présent accord concernant le site des Sorinières PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- l’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.

Article 1 : Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site des Sorinières PPDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 18 octobre 2022.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 octobre 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, un véhicule postal sera mis à disposition des agents souhaitant découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Enfin, une formation à la pratique du tri sur table sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Article 3 : Accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué de :

1. prime d’apprentissage des QL pour les facteurs

< 50% PRE modifiés : 250€

> 50% PRE modifiés : 350€

2. prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation :

pour les FSE et FP : 400€

pour les agents de cabine : 250€

3. prime liée au passage en PT mixte à la cabine : 400€

4. prime d’apprentissage du TG : 200€

5. prime liée au changement de moyen de locomotion : 100€

6. prime liée au changement de régime de travail pour l’équipe concentration : 250€

Ces primes et indemnités seront versées en 1 fois dans les deux mois suivants la date de bascule. Elles sont exprimées en brut et cumulables

7. prime de maintien de la QS : 400€

Cette prime sera versée en mars 2023 si les objectifs suivants sont atteints ou dépassés sur la période du 18/10/2022 au 19/11/2022, puis du 02/01/23 au 28/02/2023 :

Pour les équipes distribution :

• Taux de DP colis supérieur à 75%

• Taux de restes inférieur à 6%

Pour les équipes dispersion et concentration :

• Taux de reste à quai inférieur à 2%

• Taux de fausses directions inférieur à 0,5%

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que :

. 1 agent affecté à la PPDC des Sorinières bénéficiera d’une promotion de 1.2 vers 1.3 par RAP dans les 12 mois qui suivront la réorganisation

. 6 agents de plus de 55 ans en 2023 affectés à la PPDC des Sorinières bénéficieront d’une promotion de 1.3 vers 2.1 par RAP dans les 12 mois qui suivront la réorganisation

. 3 agents à la cabine/guichet des Sorinières bénéficieront d’une promotion de 2.1 vers 2.2 par RAP dans les 12 mois qui suivront la réorganisation

Article 5 : Accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PPDC des Sorinières à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.

Article 6 : Renfort

Il est convenu de mettre en place 1 renfort par équipe pendant 2 semaines suivant la date de mise en place de la nouvelle organisation et renouvelable 2 semaines si besoin.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 octobre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 24 octobre 2022, aux Sorinières

Pour la Poste, la Directrice d’établissement de NANTES SUD PPDC

XXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD