Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE GIEN PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2021-08-02 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de primes, le temps-partiel, divers points, les heures supplémentaires, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04521003811
Date de signature : 2021-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000020923 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-02
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE GIEN ET DE SES SITES DISTANTS
ETABLISSEMENT DE GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de GIEN PDC (incluant l’ILOT DE BRIARE), CHATILLON PDC
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du vendredi 23 juillet 2021.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son site de GIEN PDC, établissement de GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS, situé rue de Denis Papin 45500 GIEN, représentée par M. ……………………..en sa qualité de …………………………., dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant la PDC de GIEN a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 23 juillet 2021, et du Comité Technique en date du 30 juillet 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et affecté à GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire).
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein des sites de GIEN PDC (incluant l’ILOT DE BRIARE), CHATILLON PDC.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de GIEN PDC (incluant l’ilôt de Châtillon sur Loire) pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de GIEN PDC (incluant l’ilôt de Châtillon sur Loire)
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Equipe de Distribution de l’ilôt de Châtillon (dont le Responsable Opérationnel) :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec un jour de repos sur la période de référence.
Equipe Back-office de Gien PDC :
Aménagement du temps de travail pour les agents affectés à l’activité GCP et Responsable Opérationnel :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines avec un jour de repos sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail pour les agents affectés à la Concentration :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec un jour de repos sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés sur les activités ci-dessus sur le site de GIEN PDC (incluant l’ilôt de Châtillon sur Loire) sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de GIEN PDC
Mise en place du renfort
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort d’organisation sera mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 7 septembre au 31 décembre 2021.
L’objectif étant de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 150 € brut sera versée aux agents affectés au site de GIEN PDC sous réserve de satisfaire aux critères QS ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 33% de la prime. Pour les RE/ROP, le montant sera de 200€ brut selon les mêmes modalités que leur équipe.
Equipe Distribution de Châtillon :
le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99%
le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.
Equipe Distribution de Gien :
Respect des horaires de coupure (chantier TG et Sacoche) pour sécuriser le départ des liaisons vers les Ilots (retard inférieur à 6mn)
le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99%
Equipe Concentration/guichet/support
le taux de réalisation des BALs et clients parfaites devra être au minimum à 99%
100% des commissions traitées en J
Un critère commun à l’ensemble des équipes est également mis en place :
Le taux d’écart QS Arrivée/1ère Présentation devra être inférieur à 1,5%
Modalités de versement de cette prime :
Le versement de cette prime sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence > de 18 jours sur la période d’appréciation des indicateurs, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
Ces primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation du 7 septembre 2021 au 31 décembre 2021, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime « d’apprentissage du TG » versée aux agents affectés au site de GIEN PDC selon les modalités suivantes :
Connaissance du TG (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l’attribution des quartiers de distribution) avant la date de la mise en place de la nouvelle organisation : 150€ brut
Connaissance du TG (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l’attribution des quartiers de distribution) à minima 2 semaines après la date de la mise en place de la nouvelle organisation : 100€ brut
Connaissance du TG (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l’attribution des quartiers de distribution) à minima 1 mois après la date de la mise en place de la nouvelle organisation : 50€ brut
Une prime exceptionnelle de 200 € bruts sera attribuée aux seuls agents de la distribution affectés au site de GIEN ayant basculé sur une organisation en tournée prête à distribuer, en coupure méridienne, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation à la date du 7 septembre 2021. Cette prime concerne les agents affectés sur le site de GIEN PDC (incluant les équipes des ilôts de Briare et Châtillon sur Loire). En cas de passage en coupure méridienne et en organisation en tournée prête à distribuer, cette prime n’est pas cumulable.
Le paiement de l’ensemble des primes interviendra le 20 janvier 2022.
Article 9 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 7 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et 11 jours et cessera de plein droit de s’appliquer le 18 septembre 2023 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé à la mi-janvier 2022.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURES :
Le ………../…………./…………………..
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
M. ………………………………………………….
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CFDT Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat SUD Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CGT Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CFTC Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CGC Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat UNSA Mme, M. Prénom-Nom |
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