Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Labouheyre" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LABOUHEYRE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Labouheyre.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 octobre 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Landes Littorales situé 2 Hameau de Piouguit – 40230 Saint Vincent de Tyrosse, représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Labouheyre 186 Rue Marie Labeyrie – 40210 Labouheyre a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique 27 septembre 2021.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Labouheyre et recensé dans les effectifs à la veille de la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit 18/10/2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront du dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19/10/2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une ½ journée de doublure.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

• lors de la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri. L’examen de tri sera organisé au plus tard le 1^er janvier 2022. .

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents en coupure méridienne	800 Euros (1000€ si fin de service >16h00)
Titulaires de tournées démontées	150 Euros
Titulaires démontés devenant facteur Polyvalents	500 Euros
Apprentissage des tournées et du TG pour les FQ, FE et FSE	500 Euros
Apprentissage des tournées et du TG pour les FP	250 Euros
Modification importante du TG pour facteurs titulaires d’une tournée	150 Euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Non concerné, ensemble des agents 1.3 ou classe 2.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

En matière de sécabilité

• La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit 19 octobre 2021. La reprise de la sécabilité structurelle est prévue le 17 novembre 2021 . L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

• Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 2 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC de Labouheyre : 186 Rue Marie Labeyrie – 40210 Labouheyre

• Pissos BP : 29 Route de Bordeaux – 40410 Pissos

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Le 04/10/2021,

Pour la Poste,

Le Directeur d’établissement

…

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT