Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement de la mise en oeuvre du projet d'adaptation de l'organisation de l'UP de PETITE FORET rattaché à la PPDC du HAINAUT" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS DE LA PPDC DU HAINAUT : UP DE PETITE FORET

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000€- 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de : PPDC MF du HAINAUT, parc Lavoisier, Rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET Représenté par :

En sa qualité de : Directrice d'Etablissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution lettres, colis et du service de la production de l’UP de Petite Forêt à l’exception de l’ex équipe L de Denain, transférée sur Petite Forêt le 8/10/2019 et non concernée par le projet.

ARTICLE II. LES PROMOTIONS ET COMBLEMENTS DES POSTES

Dans le cadre de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services de février 2017,

• 5 agents du périmètre concerné par le présent accord bénéficieront d’une promotion du niveau I.3 vers II.1 (sur la base de l’ancienneté)

• 1 agent du concerné par le présent accord bénéficiera d’une promotion vers la fonction de FSE II.1 (sélection suite APC interne établissement, par Ingénieur de sélection).

• Pour les agents n’ayant pas les aptitudes requises sur le niveau de fonction recherché, un plan individuel de développement des compétences sera élaboré par le n+1 ou le n+2.

• Les agents de plus de 50 ans n’ayant pas été promus depuis leur entrée en fonction à La Poste bénéficieront d’une promotion.

• Les facteurs de plus de 50 ans titulaires d’une tournée dite « Ecole » bénéficieront d’une promotion de niveau II1

• Dans le cadre du comblement des postes de travail, 5 embauches en CDI seront réalisées pour la plaque dès la mise en œuvre du projet. 5 embauches supplémentaires seront réalisées en juin 2020, puis 5 en septembre 2020 et 5 en janvier 2021 en fonction du taux de vacances d’emploi de 7% pour toute la plaque.

ARTICLE III. LA FORMATION

• Les agents qui seront amenés à changer de MOLOC bénéficieront d’une formation personnalisée à la prise en main par le préventeur

• A la demande des agents, des doublures seront organisées en sur la nouvelle position de travail en cas de changement sur la position de travail

• A la demande des agents, des stages découverte pourront être organisés sur d’autres fonctions afin de faciliter les mobilités éventuelles

ARTICLE IV. L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Un dispositif de suivi individuel est mis en place, dans le but d’être à l’écoute et de trouver des solutions pour les agents ayant des difficultés dans la conciliation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Le suivi portera également sur les conditions matérielles de mise en œuvre du projet d’adaptation des organisations.

• Pour les services passant en horaire incluant une coupure méridienne, une salle de pause sera aménagée afin que les agents puissent se restaurer dans les meilleures conditions possibles (réfrigérateur, micro-onde, tables et chaises en nombre suffisant).

• La procédure d’attribution de quartiers exceptionnelle de janvier 2020 sera faite par site ; ceci afin de garantir la priorité sur site des agents impactés par le redécoupage des tournées

• Le premier trimestre 2020 sera neutralisé dans le calcul de la prime d’équipe.

ARTICLE V. LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION

Service Distribution Lettres et Mixtes:

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 17 février 2020,

.

• Les plans de tri seront remis aux facteurs au maximum en semaine 6 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.

• Afin de garantir la Qualité de Service, tous les facteurs faisant du tri général se verront attribuer, suite à l’examen de tri organisé par la direction (base de 250 lettres pour 15 minutes de tri et 90 colis pour 15 minutes)

- 4 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 30 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

- 3 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 60 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

- 2 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 90 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

• Une prime exceptionnelle de 30€ brut sera versée aux facteurs n’ayant jamais fait de tri général et qui seront amenés à le faire dans leurs nouvelles positions de travail

La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.

• Les facteurs qui effectueront la façadisation et le signalement des endroits dangereux de leur casier ainsi que l’ordonnancement des BI seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3h minimum par tournée (selon le temps réellement passé).

• Les facteurs qui effectueront la mise à jour de leur cahier de tournée dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation (30 jours de présence effective) seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3h00.

• Un véhicule de La Poste pourra être mis à disposition des agents pour se rendre sur leurs nouveaux PDI afin de faire une reconnaissance.

• Les agents qui perdraient leurs indemnités de collation dans le cadre du projet 2020 percevront une prime unique d’un montant de 500 € brut. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

Service Distribution Colis:

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution colis à compter du 18 février 2020,

• Les facteurs qui effectueront l’ordonnancement des BI seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3h par tournée (selon le temps réellement passé).

• Un véhicule de La Poste pourra être mis à disposition des agents pour se rendre sur leurs nouveaux PDI afin de faire une reconnaissance

Equipe chaine Méca :

• Les agents travaillant sur la chaine Méca (matin ou après-midi) bénéficieront d’une prime Qualité* d’un montant maximum de 450 € selon les critères suivants :

  • Tx de reste Colis Dispersion <0.5%

  • Tx de reste Prépa sacoches <0.9%

  • Ecart TAD émission sacoche <0.5

• Si 50% des objectifs atteints, 50% de la prime sera attribuée

• Au-delà, elle sera proratisée

• Si moins de 50% des objectifs atteints, pas de versement de prime

*Sauf dispositif national incluant les agents concernés dans la liste des éligibles à la prime d’équipe annuelle.

La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de février n+1, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

Service Cabine :

• Les agents de la cabine bénéficieront d’une prime Qualité* selon les critères suivants :

  • 100% d’affectation des prestations sur les QL

  • 100% d’édition des nouveaux ordres de réexpédition dans les délais

  • 100% des choix clients respectés

  • 100% des tournées clôturées en J

• Si 50% des objectifs atteints, 50% de la prime sera attribuée

• Au-delà, elle sera proratisée

• Si moins de 50% des objectifs atteints, pas de versement de prime

*Sauf dispositif national incluant les agents concernés dans la liste des éligibles à la prime d’équipe annuelle.

La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de février n+1, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

• Les plans de tri seront remis aux agents au maximum en semaine 6 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.

• Afin de garantir la Qualité de Service, tous les facteurs faisant du tri général se verront attribuer, suite à l’examen de tri organisé par la direction (base de 250 lettres pour 15 minutes de tri et 90 colis pour 15 minutes)

- 4 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 30 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

- 3 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 60 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

- 2 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 90 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

Une prime exceptionnelle de 30€ brut sera versée aux agents n’ayant jamais fait de tri général et qui seront amenés à le faire dans leurs nouvelles positions de travail. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

Service Cedex :

• Afin de garantir la Qualité de Service, tous les facteurs faisant du tri général se verront attribuer, suite à l’examen de tri organisé par la direction (base de 250 lettres pour 15 minutes de tri et 90 colis pour 15 minutes)

- 4 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 30 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

- 3 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 60 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

- 2 RC en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 90 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)

Une prime exceptionnelle de 30€ brut sera versée aux agents n’ayant jamais fait de tri général et qui seront amenés à le faire dans leurs nouvelles positions de travail. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

Service S3C :

• Les agents du service S3C qui dont l’activité est transférée sur la PIC de Lesquin bénéficieront de l’accompagnement prévu dans l’accord social « Un avenir pour chaque postier » de février 2015.

Tous services:

• Une prime de 150€ brut sera versée au titre de l’adaptation aux nouvelles conditions de travail.

Cette prime sera attribuée sous réserves d’atteindre les objectifs suivants :

• Taux de service Facteur 99.6%

• Taux de restes distri 0.90%

• Taux de réparation réex 5%

• QS colissimo J+2 95 %

• Tx flashage 1ère présentation colis 99,6 %

• Taux flashage arrivée colis 99,5 %

Si 50% des objectifs sont atteints, 50% de la prime sera attribuée

Au-delà, elle sera proratisée

Si moins de 50% des objectifs sont atteints, la prime ne sera pas versée.

Ces critères seront évalués sur 3 mois après la mise en place (31/05/2020)

La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de juillet 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

• Les agents qui perdraient leurs indemnités de collation dans le cadre du projet 2020 percevront une prime unique d’un montant de 500 € brut.

• La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

Une prime de 200€ brut sera attribuée aux agents basculant sur une organisation avec coupure méridienne ou en tournée prête à distribuer (=Accord facteur de février 2017) et n’ayant jamais bénéficié de cette mesure. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement

ARTICLE VI. LES TOURNEES AMENAGEES

Les tournées aménagées, permettant aux postiers concernés d’occuper un poste en adéquation avec leur état de santé et/ou handicap, ont été définies en CRME (Commission de Retour et de Maintien dans l’Emploi) en concertation avec le Médecin du Travail de La Poste et ont été validées en CHSCT.

ARTICLE VII. LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera aux RE / ROP de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Conformément à l’article 2.1 « Bien associer les factrices / facteurs à la construction des organisations » de l’accord du 07 février 2017, chaque factrice/facteur peut demander une évaluation de sa charge de travail dans le mois qui suit la mise en place d’une nouvelle organisation. Les travaux et réponses seront apportés dans un délai de 2 mois, conformément à l’article 2.2 du même accord. Une évaluation de la charge de chaque tournée pourra être demandée à tout moment entre deux changements d’organisations.

Un accompagnement sera réalisé par un facteur qualité / ROP extérieur au site ou par l’organisateur.

Une compensation sera effectuée en cas de dépassement avéré, avec un effet rétro actif à la date de la demande de révision.

ARTICLE VIII. DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord entrera en vigueur compter du 17 février 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation soit appliqué. Il est valable pour une durée déterminée de 2 ans (deux ans).

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature.

Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

ARTICLE IX. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Petite Forêt, le

La Directrice d’établissement

Pour les Organisations Syndicales 

M mandaté (e) par le syndicat CFDT

M mandaté (e) par le syndicat SUD

M mandaté (e) par le syndicat CGT

M mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC/CGC