Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur les sites de Maromme/Canteleu" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MAROMME – CANTELEU PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de MAROMME et CANTELEU.

Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. La transformation profonde de l’organisation du travail (dissociation TI/TE) justifie la proposition des modalités de l’accord ci-joint.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 juin 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de BOIS-GUILLAUME PPDC situé impasse Pierre-Georges Latecoère, 76300 Bois-Guillaume, représentée en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de MAROMME PDC et CANTELEU PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :

1-Plénière de présentation le 03 AVRIL 2019.

2-Plénière de concertation le 13/05/2019.

3-Plénière conclusive le 27/05/2019.

4-Plénière de signature le 03/06/2019.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.

Article 1: Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté aux sites de MAROMME PDC et CANTELEU PDC recensé dans les effectifs à la date de présentation des scénarios, soit le 03 avril 2019.

Seuls les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 25 juin 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

1. Le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure complète (2 jours).

2. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel (avec un préventeur, à hauteur de 3h30).

3. Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.

Il est convenu que 10 agents affectés à la PDC de MAROMME et CANTELEU bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019.

Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 7 promotions pour la classe I (De 1.2 à 1.3).

• Autres promotions : pour la classe II et III.

  • 1 FSE II-1

  • 1 facteur guichetier II.1

  • 2 ROP III-1 (responsables d’ilots)

  • 1 RE III-2 (RE Multi Ilots)

1. Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI (conformément à l’accord de Fév 2017).

2. Des FSE seront mis en place sur les ilots de MAROMME  et CANTELEU : ils seront susceptibles d'intervenir sur les différents sites de l’établissement dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017.

3. Une vente des quartiers sur le site sera organisée avant la bascule (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri et de l’éligibilité aux moyens de locomotions) le 13 juin 2019.

4. Le résultat de la vente sera effectif à la date de mise en œuvre ou au plus tard au 01 juillet.

Article 4 : AMENAGEMENT et MATERIELS :

• Aménagement des lieux de travail en Ilots.

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec pause repas, polyvalents et FSE pourront bénéficier « hors dotation » d’une deuxième tenue de pluie, et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et chaussures) dont le port est obligatoire sur les chantiers déterminés.

Article 5 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause-déjeuner, un lieu de restauration aménagé est proposé aux agents sur les sites suivants :

• ILOT CANTELEU (salle de repos et restauration)

• ILOT MAROMME CENTRE (salle de repos et restauration)

• ILOT PIXEL (salle de repos et restauration)

• SAHURS – Salle communale.

Durant le temps de cette pause-déjeuner, les agents pourront vaquer librement à leurs occupations.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. La cuisine sera équipée en réfrigérateurs, et en fours à micro-ondes.

Ce site de restauration sera par ailleurs équipé d’un système de séchage des vêtements (dry-ballon).

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 6 : mesures d’accompagnement financières.

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation soit le 25 Juin 2019.

Cette indemnité sera versée en deux fois : pour 50% lors de la paie le mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation, et pour 50% lors de la constatation de l’atteinte des critères d’engagement client (sur la paie de novembre).

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Facteurs basculant en régime avec pause déjeuné avec fin de service au plus tard à 15h42 (accord facteurs février 2017).	200 Euros
Facteurs changeant de site : Calcul individualisé selon BRH +100€	XXX Euros selon BRH + 100€.
Accompagnement dégressif à la perte de l’indemnité de collation.	2 mois à 100% et 2 mois à 50% et 2 mois à 25%.
Critères qualité : 99% des puces NFC « taguées ». La direction s’engage à fournir un FACTEO à tous 100% prestation nouveaux services réussie. S’engage à utiliser la navette mise en place avec l’atelier de préparation afin d’optimiser sa tournée (indicateurs : batonnage du faux tri et 100% des réclas reex avec échanges ateliers-ilots).	300€ (100€ à la mise en œuvre et 200€ pour les critères qualité)

Evolution suite au passage d’un régime avec collation à celui des titres restaurants.

CONDITIONS GENERALES

Les personnels doivent satisfaire à trois conditions cumulatives

1. Ne pas être rattaché à un point de restauration collective défini dans le cadre du schéma directeur ou en être éloigné de plus de 600 mètres ou de plus de huit minutes

2. Etre physiquement présent à leur poste de travail et avoir un horaire de travail journalier qui comprend une pause repas (fin de service après 13H45).

3. Ne pas bénéficier d’autres aides en matière de restauration.

L'article 6 du règlement intérieur défini la notion de pause repas comme "interruption méridienne de 45 minutes minimum consacrée au repas.

Pour MAROMME PDC et CANTELEU PDC

Valeur du titre

Indemnité de collation
Personnels de la distribution postale
Activité débute au plus tard à 7h30
vacation minimale sans interruption de 5 heures
Indemnité de restauration
Personnels de la distribution postale
Prise de service postérieur à 7h30
Fin de vacation après 13h45
Vacation d'une durée minimale de 5 heures et recouvre la plage normale de prise de repas, c'est à dire entre 12h et 13h45.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrire et motivé d’au moins une organisation signataire.

Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 25 juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, soit jusqu’en décembre 2019.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le

Pour la Poste, le directeur d’établissement

Nom Prénom

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC -CGC

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD