ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS
DE ROUBAIX UP

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € – RCS Paris, pris en son établissement de : Roubaix PPDC

Représenté par :

En sa qualité de : Directeur d'Etablissement

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

CHAMP D’APPLICATION

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations de l’ensemble du personnel de la distribution de Roubaix UP. Il est couplé au projet d’accord d’organisation hebdomadaire du temps de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel affecté à la distribution de Roubaix UP.

LA PROMOTION

En complément de la structure fonctionnelle cible et dans le cadre de l’accord promotion, les promotions suivantes seront réalisées en fonction des aptitudes de candidats au regard des unités de certification prévues dans le cadre de la promotion.

• 11 promotions I.3

• 1 promotion II.1 pour un facteur Senior

• 2 promotions FSE II.1

• 5 promotions FSE II.3

Pour les agents n'ayant pas les aptitudes requises sur le niveau de fonction recherché, un plan individuel de développement des compétences sera élaboré par le n+1 ou le n+2.

LA FORMATION

Une priorité sera donnée aux formations liées à la prise en main des nouveaux moyens de locomotion électriques, contribuant à la baisse des émissions de CO2 : formations VAE, Quadéo, 4RM électriques, et dans une moindre mesure 4RM thermique.

Des formations commerciales sur les produits seront également mises en place, à la demande des agents qui souhaiteront en bénéficier.

Par ailleurs, afin de répondre aux projets professionnels des cadres et agents de la PPDC, des parcours qualifiants seront proposés en 2018, 2019 et 2020.

L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Un dispositif de suivi individuel est mis en place, dans le but d’être à l’écoute et de trouver des solutions pour les agents ayant des difficultés dans la conciliation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Le suivi portera également sur les conditions matérielles de mise en œuvre de la réorganisation.

Les différentes situations pourront être examinées dans le cadre d’une commission de suivi.

LES TOURNEES AMENAGEES / ADAPTEES

Afin de favoriser l’employabilité, l’organisation prévoit le maintien de :

• 1 tournée aménagée sur la distribution de Roubaix,

• 8 positions de travail dites « sénior » sur Roubaix Distribution

• 6 positions de travail avec complément d’activité intérieure (tri cedex) afin de minimiser le temps de travaux extérieur.

LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation les indicateurs de tri et les BI finalisés seront remis à chaque facteur.

La Qualité :

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution de Roubaix, l’apprentissage du tri sera compensé selon le barème suivant :

• 50 euros pour les personnes effectuant du tri TG ou du tri CEDEX

• 100 euros pour les personnes qui effectueront dorénavant du TRI TG ou du tri CEDEX et qui n’auraient jamais réalisé cette activité auparavant.

Le niveau de maitrise de chaque agent sera évalué par le biais de contrôles de qualité et de contrôles de cadence effectués par l’encadrement. Ces contrôles feront l’objet de tests probatoires afin de permettre aux agents de s’améliorer et d’être en condition optimum pour le contrôle de validation : cadence de 1450 objets/heure minimum et 1% d’erreur de tri en cible et aura lieu au fil de l’eau selon les résultats de chaque agent.

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution de Roubaix UP, la rédaction du BI & l’étiquetage du casier CHM seront compensés selon le barème suivant :

• 25 euros pour les agents qui effectueront leur B.I

• 25 euros pour les agents qui effectueront la façadisation de leur casier

Afin de garantir un équilibre des tournées découpées, un ajustement à la charge peut intervenir :

• En cas de difficulté, les tournées pourront faire l’objet d’une demande de révision de tournée.

• Les demandes devront être déposées par écrit. Elles ne pourront intervenir qu’à partir du 20 février 2018.

• L’analyse de la demande se fera dans un délai raisonnable et fera l’objet d’une explication à l’agent en entretien quelle que soit l’issue.

• Un bilan des tournées dans chaque équipe sera fait entre le FSE, l’encadrant et le responsable production de telle sorte que si un équilibrage est nécessaire, il se fasse rapidement.

CAS DES AGENTS DONT L’ACTIVITE EST SUPPRIMEE

Les 2 facteurs dont les tournées ont été démontées, ainsi que l’agent RCL dont la position de travail est supprimée, bénéficieront d’une indemnité d’adaptation de 150 euro.

DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 20/02/2019.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Roubaix PPDC, le 20/02/2018 .

Le Directeur d’établissement

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat UNSA

M. M.

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

M M

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGC

M M

Pour le syndicat SUD

M