Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement social du projet d'évolution de l'organisation Nemours PPDC/Chateau Landon PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD RELATIF A l’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION

NEMOURS PPDC / CHATEAU LANDON PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution des organisations du site de Château Landon PDC.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en l’établissement de Nemours situé au 8 Quai des Tanneurs 77140 Nemours, représentée par M. …………………………….., Directeur d’Etablissement de la Plateforme Préparation et de Distribution Courrier de NEMOURS d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,

…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Château Landon PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

PREAMBULE

L’objet de cet accord est de déterminer les mesures d’accompagnement social lors de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution de l’établissement de Nemours PPDC sur le site de Château Landon PDC le 31 mai 2022 étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord accompagnant la mise place d’une nouvelle organisation de travail est applicable aux personnels fonctionnaires, salariés et ACO de droit public et intérimaires affectés au site de Château Landon PDC – service distribution.

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Nemours PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 31 mai 2022. Ces primes sont cumulables.

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation

Les dispositions sont détaillées ci-après :

2.1 Disposition pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation

- Une prime de 100€ bruts sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation, sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 31 mai 2022.

- Pour les titulaires de tournées, dans le cadre de la suppression de leur tournée, une prime de 200€, 150€ complémentaire si le facteur doit redevenir rouleur sans possibilité d’attribution sur une autre tournée et 150€ pour les tournées modifiées à plus de 50%.

Elle sera versée le 20 juillet 2022.

2.2 Disposition pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 16 mai 2022, une prime supplémentaire de 150 euros bruts sera octroyée aux agents en poste sur les fonctions ci-dessous, ayant accompli une ou plusieurs des tâches suivantes décrites :

• pour les facteurs, Cycleur, Facteurs polyvalents, FSE : mise à jour des façades de casiers et réintégration des ordres de REEX dans les nouveaux casiers et réalisation des nouveaux cahiers de tournée

• pour les agents des services d’appui : avoir intégré les nouvelles consignes de travail et avoir mis à jour ses documents de travail

Cette prime sera versée en fonction du travail effectué et de la nature des tâches demandées le 20 juillet 2022.

2.3 Disposition pour encourager l’apprentissage du nouveau TG

Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau TG, une prime supplémentaire sera octroyée aux facteurs, Facteurs polyvalents, Cycleur, FSE ayant réussi l’apprentissage du nouveau TG. Le montant de cette prime sera de :

• 150 euros bruts si l’apprentissage intervient pour fin juin 2022.

Cet apprentissage sera sous le contrôle de l’encadrement.

Cette prime sera versée le 20 août 2022.

2.4 Disposition pour accompagner le passage en régime mixte

Les agents dont le régime de travail évolue vers des horaires de travail en mixte, bénéficieront également de la prime de 200€ bruts prévue par l’article 3-7 de l’Accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services du 7 février 2017 : Une prime est attribuée à tous les agents ayant basculé à partir du 1er janvier 2015 sur une organisation :

• 200€ avec coupure méridienne,

• 200€ en tournée prête à distribuer,

• 200€ en livraison du soir.

Elle concernera les nouveaux agents et volontaires qui ne l’auraient pas déjà perçue.

Elle sera versée le 20 juillet 2022.

2.5 : Elections

L’adaptation de l’organisation sera mise en place 2 semaines avant le 1^er tour des élections législatives.

Dans ce contexte, il sera proposé une prime de 150 euros pour les agents de Château Landon présents lors des 2 tours des élections législatives.

La totalité des plis électoraux devra avoir été trié et distribué par chaque agent pour chacun des 2 tours des élections dans le délai imparti (100% de distribution) et en respectant l’écoulement de la charge prédéfini.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter du 31 Mai 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 – Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.

Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 9 exemplaires, à Nemours, le 31/05/2022

Pour la PPDC NEMOURS

Le Directeur d’Etablissement de la PPDC de NEMOURS

……………………….

Pour les Organisations Syndicales