Accord d'entreprise "Accord sur les mesures spécifiques applicables aux RCPRO exerçant leur activité dans les bureaux à priorité sociétale" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

Direction des entreprises et du

Développement des territoires

Accord sur les mesures spécifiques applicables aux RCPRO exerçant leur activité dans des bureaux à priorité sociétale

Entre les soussignés,

LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par 

Monsieur en sa qualité de Directeur de la Direction des Entreprises et du Développement des Territoires

D’une part,

Et

Les organisations syndicales

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1

Le champ d’application

Article 1 : le périmètre

Article 2 : le personnel concerné

Chapitre 2 

Les mesures applicables aux RCPRO

Article 1 : Le bénéfice des mesures dites « QPV »

Article 2 : Le bénéfice de mesures financières pour favoriser le recrutement de RCPRO dans les bureaux à priorité sociétale

Article 3 : le bénéfice d’un appui spécifique à la mobilité sortante

Article 4 : le bénéfice des mesures relatives à la prévention des incivilités

Chapitre 3

Les modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 1 : la date d’entrée en vigueur et le terme de l’accord

Article 2 : les formalités de dépôt et de publicité

Article 3 : la communication

Article 4 : le suivi de l’accord

Article 5 : la révision de l’accord

Préambule

Dans la continuité de l’accord du 16 mars 1999 « pour le développement d’une politique spécifique de La Poste en zones sensibles », la Direction Générale du Réseau a signé le 20 juin 2018 avec plusieurs organisations syndicales un accord majoritaire sur les bureaux à priorité sociétale qui vise les objectifs suivants :

• Se doter des moyens nécessaires pour offrir un service de qualité adapté aux besoins des populations qui y résident,

• Apporter aux postiers qui travaillent dans ces bureaux une juste reconnaissance des spécificités de l’environnement dans lequel ils évoluent,

• protéger au mieux les postières et les postiers travaillant dans ces bureaux grâce à une politique de santé et de prévention des risques ambitieuse.

Les Responsables de Clientèle Professionnelle (RCPRO) qui ne sont pas des collaborateurs du Réseau exercent néanmoins l’essentiel de leur activité au sein des bureaux de Poste en synergie avec les équipes du Réseau.

Ils peuvent donc être confrontés à des difficultés analogues à celles de leurs collègues du Réseau, notamment dans les bureaux à priorité sociétale. C’est la raison pour laquelle il apparaît légitime aux signataires du présent accord que les RCPRO qui exercent leur activité au sein d’un BPS soient bénéficiaires de mesures contenues dans l’accord Réseau précité du 20 juin 2018 dès lors qu’elles sont adaptées à leur situation spécifique.

Le présent accord a pour objet de préciser les mesures issues de l’accord Réseau sur les bureaux à priorité sociétale applicables aux RCPRO.

Chapitre 1

Le champ d’application

Article1

Le périmètre

Le périmètre intègre les bureaux où exercent de manière habituelle des RCPRO et qui sont identifiés à priorité sociétale au sens de l’article 1 du chapitre 1 de l’accord Réseau du 20 juin 2018 sur les bureaux à priorité sociétale.

Article 2

Le personnel concerné

Cet accord concerne tous les RCPRO qui exercent leur activité dans les bureaux identifiés à priorité sociétale [article 1] pendant au moins 50% de leur temps de travail.

Un recensement des bénéficiaires sera effectué par chaque Directeur Adjoint Pro / DR Pro dans le mois qui suit la signature du présent accord.

Chapitre 2

Les mesures applicables aux RCPRO

Certaines mesures générales de l’accord Réseau du 20 juin 2018 bénéficieront nativement à tous collaborateurs de La Poste, dont les RCPRO, exerçant leur activité dans un bureau à priorité sociétale. Il en est ainsi par exemple de mesures comme la rénovation des salles de repos, l’aménagement des espaces, ou de mesures comme celle permettant à un directeur de secteur d’avoir recours à des vigiles.

Le présent accord se donne uniquement pour objet de préciser les mesures individuelles de l’accord Réseau du 20 juin 2018 que les RCPRO exerçant leur activité dans un bureau à priorité sociétale se verront appliquer.

Article 1

Le bénéfice des mesures dites « QPV »

Tous les RCPRO exerçant au moins 50% de leur temps de travail dans les bureaux à priorité sociétale tels que définis dans l’article 1 du chapitre 1 du présent accord bénéficient, comme leurs collègues du Réseau, des mesures dites « QPV ».

Ces mesures qui concernent la rémunération sont :

• La bonification d’ancienneté d’indice pour les fonctionnaires (depuis le 1^er janvier 2015, bonification de 3 mois après trois ans de service continu dans un QPV puis bonification de 2 mois au terme de chaque année supplémentaire passée dans un QPV),

• la majoration de l’ancienneté pour les salariés (depuis le 1^er janvier 2015, après trois ans de service continue dans un QPV, réduction de trois mois du délai requis pour passer dans la tranche de rémunération supérieure ; réduction de deux mois de ce même délais au terme de chaque année supplémentaire passée dans un QPV),

• l’abondement du CET (Compte Epargne Temps) à hauteur de 25% pour les jours versés et conservés au moins 1 an, pour les agents en exercice dans la même période en bureau QPV,

• ou encore la prise en charge des réparations suite à des dégâts matériels sur les biens personnels des collaborateurs à l’occasion de leur activité professionnelle (dégâts sur les véhicules personnels, vols…).

Article 2

Le bénéfice de mesures financières pour favoriser

le recrutement de RCPRO dans les bureaux à priorité sociétale

L’insuffisante attractivité des bureaux à priorité sociétale peut avoir une incidence directe sur le recrutement de RCPRO ayant à exercer leur activité dans ce type d’établissements.

Afin de faciliter le comblement des postes vacants, dans le cadre du présent accord, deux actions sont engagées.

§1

En matière de comblement interne

L’accord du 2 mars 2016 sur les métiers et les parcours professionnels des conseillers bancaires dont les RCPRO sont bénéficiaires prévoient des mesures financières spécifiques concernant le comblement des postes sur les zones déficitaires.

L’accord du 20 juin 2018 a posé le principe selon lequel les bureaux à priorité sociétale des strates 2 et 3 rentrent automatiquement dans la catégorie « zones déficitaires ». Ce principe s’applique aussi pour les RCPRO.

§2

En matière de recrutement externe

Lorsque le recrutement interne ne permet pas de satisfaire les besoins de comblement, le recours au recrutement externe se fera dans le cadre de la politique de recrutement définie chaque année.

Article 3

Le bénéfice d’un appui spécifique à la mobilité sortante

Comme tout collaborateur de La Poste, les RCPRO bénéficient d’un accompagnement tout au long de leur parcours professionnel. Pour ceux travaillant dans les bureaux à priorité sociétale, du fait des conditions particulières d’exercice de leur activité, comme pour leurs collègues du Réseau, il convient de mettre à leur disposition un appui complémentaire lorsqu’ils souhaitent évoluer vers d’autres bureaux ou d’autres métiers.

C’est pourquoi le présent accord met en place un dispositif spécifique d’accompagnement qui sera proposé à tout RCPRO qui souhaite effectuer une mobilité après quatre ans d’exercice en bureau à priorité sociétale.

Ce dispositif consiste en un appui à la construction du projet professionnel : un entretien professionnel par le RRH sera fait au cours de la troisième année consécutive d’exercice en bureau à priorité sociétale pour construire avec chaque RCPRO concerné qui le souhaite son projet professionnel en dehors des bureaux à priorité sociétale. A cet effet, une formation spécifique sera dispensée aux RRH de la DEDT.

Article 4

Le bénéfice des mesures relatives à la prévention des incivilités

Outre les articles 1 et 5 du chapitre 3 consacrés à la politique de prévention des incivilités de l’accord Réseau du 20 juin 2018 dont ils bénéficient indirectement, Les RCPRO exerçant leur activité dans des bureaux à priorité sociétale sont éligibles à l’ensemble des mesures individuelles prévues par les articles 2, 3 et 4 de ce même chapitre.

Chapitre 3

Les modalités de mise en œuvre de l’accord

Article1

La date d’entrée en vigueur et le terme de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai légal d’opposition ouvert après sa signature par les parties avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Il sera mis en œuvre par les Directions Régionales DEDT sur l’ensemble des territoires.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. A son terme il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 2

Les formalités de dépôt et de publicité

La DEDT déposera le présent accord auprès des services du Ministère du travail, dans les conditions de forme et de délai prévus par les textes en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Article 3

La communication

Un dispositif de communication complet sera mis en place pour permettre aux RCPRO de prendre connaissance de cet accord.

Une communication spécifique sera faite vers les Directeurs régionaux et leur équipe managériale sur cet accord et ses modalités de déploiement.

Article 4

Le suivi de l’accord

Une commission de suivi et d’interprétation est mise en place au niveau de la DEDT. Elle doit se réunir 2 fois par an, et, en tout état de cause, une première fois 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord. Pour permettre la préparation de cette commission de suivi, la DEDT s’engage à transmettre la liste des collaborateurs concernés par l’accord aux représentants des organisations syndicales signataires dans les 3 mois suivants la signature du présent accord.

Cette commission se compose, outre des représentants de la direction de la DEDT, des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord.

Lors de sa première réunion, la commission de suivi fixera ses modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de la mise œuvre de l’accord.

Article 5

La révision de l’accord

Le présent accord pourra le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.22 61 – 7 et suivants du code du travail. Des avenants pourront être ainsi négociés et signés.

SIGNATURES

Fait à Paris, le

Pour La Poste

Le Directeur de la Direction des Entreprises

et du Développement des Territoires

Pour les Organisations Syndicales

Fédération syndicaliste Force Ouvrière Fédération Communication Conseil Culture

de la Communication : Postes et (F3C – CFDT)

Télécommunication (FO-COM)