Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Soustons" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SOUSTONS

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Soustons.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date 18 mai 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement Landes Littorales situé à la Plateforme de Distribution de Saint Vincent de Tyrosse, 2 Hameau de Piouguit, 40230 Saint Vincent de Tyrosse , représentée par … en sa qualité de directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Soustons a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 3 mai 2021.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel permanent, fonctionnaires et salariés affecté au site de Soustons et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 3 mai 2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 mai 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une  journée de doublure.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation ou sensibilisation à la méthodologie de la fusion sera dispensée par le préventeur à tous les agents concernés. Une attention particulière sera portée aux agents gauchers.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

• En deux fois : pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation, et pour moitié, lors de la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri. L’examen de tri sera organisé au plus tard le 1^er aout 2021. .

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents en coupure méridienne	1000 Euros
Titulaires de tournées démontées	150 Euros
Titulaires démontés devenant facteur Polyvalents	500 Euros
Apprentissage des tournées et du TG pour les FQ, FE et FSE	500 Euros
Apprentissage des tournées et du TG pour les FP	250 Euros
Modification importante du TG pour facteurs titulaires d’une tournée	150 Euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 2 agent(s) affecté(s) à la PDC de Soustons bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 2 promotions liées aux compétences

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

• La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 mai 2021. La reprise de la sécabilité structurelle est prévue le 16 juin 2021 L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

• Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

2. En matière de renforts

1 renfort conjoncturel sera mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation du 18 mai au 28 mai 2021.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 1 lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC de Soustons, 7 Place Robert Lassalle, 40140 Soustons

• BP Vieux Boucau, 11 Route des Lacs, 40480 Vieux Boucau Les Bains

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes. Les horaires de coupure seront de 12h00 à 12h45 et de 12h45 à 13h30.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.

(Date et signature de l'accord)

Pour la Poste, la Directrice d’établissement

…

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

… …

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

… …