ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 17 Septembre 2019

Etablissement de

GROSLAY

Site de
Garges les Gonesse PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de GARGES LES GONESSE PDC.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de GROSLAY, site de GARGES LES GONESSE, situé Place de l’Hôtel de Ville, 95140 GARGES LES GONESSE, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de GROSLAY, dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées:

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de GROSLAY, pour son site de Garges les Gonesse PDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 10 juillet 2019, et soumis au Comité Technique, le 22 aout 2019, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de GROSLAY, site de Garges les Gonesse.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de Garges les Gonesse (date de référence 16 septembre 2019) et selon les modalités précisées dans l’article 2.

Cet accord est applicable à l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires à temps complet ou à temps partiel affectés au site de Garges les Gonesse en date du 17 septembre 2019 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 17 septembre 2019 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).

ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en Novembre 2019 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en décembre 2019 en référence aux critères de qualité de service.

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires:

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 17 septembre 2019, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 16 septembre 2019.

Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.

Eu égard ce qui précède :

Le montant de la dite prime sera de :

- 80 euros pour un casier modulaire

- 120 euros pour un casier CHM

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de novembre 2019.

De plus, un moment de convivialité aura lieu lundi 16 septembre 2019 à partir de 12H30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.

B/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients:

• Apprentissage des nouvelles tournées

• La mise à jour du cahier de tournée : fin octobre 2019, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire 

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin octobre 2019 

• 100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel

• Aucun reste à la distribution imputable au facteur

Une prime de 150 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.

Cette prime de 150 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2019.

Cela concerne tous les agents à la Distribution y compris les agents sur les positions support.

C/ Conditions de paiement :

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.

Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.

2. Cas particulier des agents affectés à la Distribution:

Les agents affectés à la distribution sur le site de GARGES en date du 17 septembre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 200 €, pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne).

Cette prime sera versée au plus tard en décembre 2019.

2.3 Cas particulier du responsable d’équipe:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de ses équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, le responsable d’équipe affecté sur le site de GARGES LES GONESSE, en date du 17 septembre 2019, percevra une prime exceptionnelle de 300 €.

Cette prime de 300 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2019.

2.4 Cas particulier des agents en reclassement:

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera.

2.5 Sécabilité

Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera mise en place entre le 17 septembre 2019 et le 08 octobre 2019.

Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.

Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.

Entre le 17 septembre 2019 et le 08 octobre 2019, nous prioriserons, dans la mesure du possible, la fonctionnalité « qualité » des Facteurs Qualité afin qu’ils aident les facteurs de leurs équipes respectives.

2.6 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. Que ce soit à la demande des agents concernés, (ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production) ou à l’initiative du manager.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, à compter du 17 septembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 16 mars 2020. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de GROSLAY pour le site de Garges les Gonesse.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France Ouest, Direction Opérationnelle du Val d’Oise sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours. .

SIGNATURES

Fait à , le 2019 :

Pour l’établissement de

GROSLAY,

Site de Garges les Gonesse

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales