Accord d'entreprise "Projet d'accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur les sites de St Hilaire Le Châtel / Mortagne PDC, Le Mêle Sur Sarthe PSF, Tourouvre PSF et Bellême PSF" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE SAINT HILAIRE LE CHATEL/MORTAGNE PDC, LE MELE SUR SARTHE PSF, TOUROUVRE PSF ET BELLEME PSF.

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité du 7 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’adaptation de Saint Hilaire le Châtel/Mortagne PDC et de Bellême PDC.

Ce projet d’adaptation se traduit par la mise en place de préparation de préparation des travaux collectifs et individuels à Saint Hilaire le Châtel PDC/Mortagne PDC pour les sites de Le Mêle sur Sarthe PSF, Tourouvre PSF et Bellême PSF. La mise en place de la pause méridienne pour les trois sites en Point Service Facteurs.

Le présent accord, vise l’accompagnement des postiers afin de sécuriser les modalités de bascule de la nouvelle organisation pour garantir la continuité de qualité de service attendue par nos clients. Les évolutions d’organisation s’inscrivent dans la transformation, avec l’installation de trois PSF, la dissociation TI/TE et la mise en place de d’horaire en mixte avec une pause méridienne sur les trois PSF et motive la proposition des modalités de l’accord ci-joint.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 janvier 2020.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Valframbert/Alençon PDC situé à rue François Arago BP 352 61014 Alençon Cedex représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Saint Hilaire le Châtel/Mortagne PDC, de Le Mêle sur Sarthe PSF, Tourouvre PSF et Bellême PSF a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives

Plénière de présentation/modification le 26 novembre 2019, bilatérales avec les organisations syndicales, plénière conclusive le 10 janvier 2020.

Plénière de signature le 23 janvier 2020

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.

Article 1: Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté aux sites de Saint Hilaire le Châtel/Mortagne PDC, de Le Mêle sur Sarthe PSF, Tourouvre PSF et Bellême PSF recensé dans les effectifs à la date de présentation de la plénière de présentation/modification, soit le 26 novembre 2019.

Seuls les agents des classes I, II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte à l’exception des dispositions prévues à l’article 4 paragraphes 1 et 2 (mesures prévues par l’accord national du 7 février 2017 et de l’accord « un avenir pour chaque postier »)

Une attention particulière sera aussi portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial Repère Encadrant, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 janvier 2020, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

1. le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 30 % progressif de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure ou d’un accompagnement.

2. Afin de réduire les troubles musculo-squelettiques et de faciliter l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera proposée (préventeur, RE, ROP…) à tous les agents concernés.

3. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

4. Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

5. Confection des cahiers de tournée sur chaque QL : la direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la confection des cahiers.

6. Confection des casiers CHM : la direction s’engage à octroyer du temps pour la confection des casiers.

Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.

Il est convenu d’un FSE II-1 par site. L’affectation se fera prioritairement pour les FSE II.1 déjà nommé sur les sites de Saint Hilaire et de Bellême. En cas de non comblement, un appel à candidature sera ouvert.

1. Une attribution de quartiers pour les sites de Saint Hilaire le Châtel/Mortagne PDC et de Bellême sera organisée avant la bascule le 10 janvier 2020.

En amont de cette attribution en accord avec les Organisations Syndicales, sera pris en compte les attentes individuelles exprimées lors des entretiens individuels.

2. Les nouveaux titulaires seront installés à la date de mise en œuvre.

Article 4 : Mesures d’accompagnement financier

1. L’ensemble des agents concernés bénéficieront de l’accompagnement financier prévu par l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 février 2017

2. Les personnels concernés par un accroissement du trajet domicile travail bénéficieront des mesures d’accompagnement financier prévues par l’accord national «  un avenir pour chaque postier » en cas d’évolution d’organisation.

Bénéfice pour les ROP nommés de l’accompagnement »un avenir pour chaque postier » au titre de l’allongement aller et retour domicile travail

3. Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord et conditionné au fait de basculer dans les délais les nouvelles organisations de SA

*Un indicateur de suivi sera mis en place dès le 1^er jour, suivi et partagé en brief équipe quotidiennement.

Cet indicateur reposera sur l’atteinte progressive du nominal des RESTES sur la préparation des PSF.

Ce nominal devra être atteint dans le délai de 30 jours.

200 € si le volume des reste est au nominal fixé

100€ si le nominal de restes fixé est dépassé de 10%

50€ si le nominal fixé est supérieur de 20% au nominal fixé

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles.

Article 5 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les facteurs titulaires, polyvalents et FSE, avec une pause méridienne, pourront bénéficier « hors dotation » d’une deuxième dotation de vêtements (dont tenue de pluie) y compris gants et chaussures, et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité dont le port est obligatoire sur les chantiers déterminés.

Article 6 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause méridienne, un lieu de restauration aménagé est proposé aux agents sur le site suivant :

• Le Mêle sur sarthe PSF

• Tourouvre PSF

• Bellême PSF.

Les agents qui souhaitent prendre régulièrement ou à titre exceptionnel leur pause déjeuner sur un autre lieu que ceux cités, devront en faire la demande écrite auprès du directeur d’Etablissement de Valframbert/Alençon. Ils devront garantir la sécurité et la sureté des biens qui sont sous la responsabilité de l’entreprise.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Sur chaque site 1 réfrigérateur, 1 four à micro-ondes, 1 bouilloire et 1 cafetière seront à disposition.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.

Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 21 janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le

Pour la Poste, le directeur d’établissement

Pour le syndicat FO - COM Pour le syndicat CFDT – S3C

Pour le syndicat CGT - FAPT Pour le syndicat SUD - PTT