ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE SAINT QUENTIN PPDC MULTIFLUX

Le présent accord est signé

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de SAINT QUENTIN PPDC, représenté par en sa qualité de Directrice d’ Etablissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel permanent distribution, services support, cabine, concentration, des sites de SAINT QUENTIN, RIBEMONT, BASILIQUE et GAUCHY.

Article II. La montée en charge de l’organisation

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 18/06/2019,

• Les plans de tri seront remis aux facteurs, aux agents de cabine, aux distributeurs Colis pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.

• Pour le TG Courrier, l’octroi des RC sera basé sur :

• Le flux Courrier Objets Ordinaires et Objets Signalés, hors Presse routée.

• la demande de l’agent auprès de son encadrant, dans un délai de 5 mois après la mise en œuvre ou 100 jours de présence effective au TG

• la limite de 2 examens de tri

• Le nombre d’objets triés, la durée de tri sont déterminés en fonction des normes locales retenues dans l’organisation, en application des normes définies dans le guide de référence de l’organisation.

• Durant ce délai, la tolérance d’erreurs de tri sera de 4 fausses directions pour 230 plis triés.

• Pour les trieurs du TG Ville, 2 RC seront octroyés si la maîtrise du tri définie ci-dessus est acquise.

• Pour les trieurs du TG Rural, 1 RC seront octroyés si la maîtrise du tri définie ci-dessus est acquise.

Pour précision, ces dispositions sont indépendantes des dispositions relatives au contrôle de la maîtrise du tri inhérentes à la procédure d’attribution des quartiers de distribution.

• Pour le TG Colis, l’octroi des RC sera basé sur :

• le flux colis, hors PPI

• les agents des équipes Colis, Dispersion et Concentration en charge du tri machine Colis Vrac, dans un délai de 5 mois après la mise en œuvre. Ce délai pourra être prorogé sous condition de mise en place de groupes de travail.

• L’indicateur mensuel de novembre 2019

• Le nombre d’objets triés, la durée de tri sont déterminés en fonction des normes locales retenues dans l’organisation, en application des normes définies par le traitement du Colis en vrac.

• Durant ce délai, la tolérance d’erreurs de tri sera de 4 fausses directions pour 500 colis triés.

• 2 RC seront octroyés si la maîtrise du tri définie ci-dessus est acquise.

• L’accompagnement lié à la mise en œuvre de l’ensemble des travaux préparatoires (Bulletin d’itinéraire (BI), étiquetage des casiers (CHM et autres casiers de tri), Tri Général (TG), agencement des chantiers et mise à jour du Système d’information (SI) donnera lieu à une compensation forfaitaire de 3h00 qui sera cumulative pour chaque activité effectivement réalisée, telle que décrite ci-dessous. Cette compensation forfaitaire sera payée ou compensée en temps, au choix de l’agent, comme suit :

  • L’étiquetage des casiers et le rangement de sa position de travail: 3h00

  • La réalisation du cahier de tournée : 3h00

  • La réalisation de la fusion : 3h00

• La sécabilité sera supprimée, sur 30 jours ouvrés à compter du 18/06/2019 et non reportée.

• Les facteurs qui perdent leur tournée, qui ne peuvent pas faire usage de leur priorité lors de la vente du mois de mai 2019, afin de retrouver une position de facteur d’une tournée ou d’une PT de cycle, sur l’un des sites de ST QUENTIN, BASILIQUE ou RIBEMONT se verront octroyer une prime exceptionnelle de 300 €, à condition de rester à la Distribution.

Article III. Accompagnement promotionnel

Mise en place d’un ROP au sein de l’Etablissement.

Evolution pour 12 agents APN1 ou ACC12 vers APN2 ou ACC13 (critères successifs de sélection : réussite au parcours qualifiant, facteurs polyvalents connaissant plus de 12 quartiers lettres (QL), critères de l’Accord Distribution de Février 2017 visant les facteurs en fin de carrière).

Article IV. Changement de lieu de travail

Les agents de la zone géographique de SAINT QUENTIN UP et ILOTS DE BASILIQUE, RIBEMONT et GAUCHY affectés actuellement sur le site de SAINT QUENTIN PPDC bénéficieront de la prime de mobilité géographique suite à un allongement de trajet comme suit :

De 0 à 4.99 kms ou moins de 10 minutes : 100 € par km

De 5 à 10 kms ou de 10 à 15 mn : 500 à 1000 €

De 11 à 15 kms ou de 16 à 30 mn : 1100 à 1500 €

De 16 à 30 kms ou de 31 à 45 mn : 1600 à 3000 €

Au-delà de 30 kms ou 46 mn : 3000 à 5000 €

Pour les facteurs qui prenaient précédemment leur service à GAUCHY et qui ne rentreraient pas dans cet accord, une prime exceptionnelle de 150€ leur sera attribuée.

Sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation, à compter du 18 juin 2019, les facteurs de Ribemont bénéficieront d’une pause déjeuner de 45 minutes. La Poste va procéder à des travaux de mise en conformité du site de Ribemont, visant à créer des vestiaires hommes et femmes respectant l’impératif de non – mixité ainsi que la création d’un emplacement permettant aux collaborateurs de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Dans l’intervalle de la réalisation de ces travaux de mise en conformité, les personnels de Ribemont pourront accéder aux vestiaires sur Saint Quentin et se restaurer dans le local de restauration du site de Saint Quentin. Une compensation correspondant au haut le pied aller / retour Ribemont – Saint Quentin sera accordée sous forme de RC, soit 40 minutes par jour effectivement travaillé.

Article V. Accompagnement financier

Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.

Par le présent accord et sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation au 18 juin 2019, l’ensemble des personnels permanents distribution, services support, cabine, concentration qui passeront en pause déjeuner bénéficieront d’une prime exceptionnelle unique de 300 euros. Pour précision, les facteurs ayant bénéficié du dispositif d’accompagnement lié à l’Accord Distribution de février 2017 et qui ont perçu une prime de 200 euros, se verront verser dans le cadre de cet accord une prime de 100 euros.

Les facteurs qui intègrent un autre service que la distribution (Equipes colis, dispersion, concentration et support), sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 150 €.

Dans le cadre de la mise en place du process colis (pas de notion de titulaire de tournée, pas de prime d’Equipe FA), les distributeurs Colis auront encore accès à la prime d’Equipe jusqu’au 31 décembre 2020. Si, dans cette période un nouveau dispositif était mis en œuvre, ce dispositif s’appliquerait.

Article VI. Le suivi de la mise en œuvre

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Dans le respect de l’Accord distribution de février 2017, pour les demandes d’évaluation de la charge de travail, les travaux et les réponses apportées aux facteurs/factrices s’effectuent sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, le facteur a en charge la remontée de la mise à jour du bordereau de collecte de sa tournée dans les meilleurs délais possibles, le facteur qualité ou facteur service expert saisit dans les meilleurs délais possibles les modifications dans le système d’information avant toute étude préalable de ré ajustement de charge.

Chaque demande de révision de tournée fera l’objet d’un écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement sous couvert du Responsable Exploitation.

Les résultats constatés donneront lieu le cas échéant, à un ajustement de la charge.

Comme prévu dans la méthode de conduite du changement, une commission de suivi aura lieu courant octobre 2019.

Article VII. Mise en application de l’accord

Le présent accord s’appliquera sous condition d’une mise en œuvre de la nouvelle organisation à la date du 18 juin 2019.

Article VIII. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, courant octobre 2019.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Article IX. Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier DEX HAUTS DE France NOD PICARDIE sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Saint Quentin, le 01/07/2019

Signatures :

Pour la Poste SA,

La Directrice d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales :

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat CFDT

M mandaté par le syndicat SUD