Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE LARCHE USSAC BRIVE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE LARCHE USSAC BRIVE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de LARCHE USSAC BRIVE.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 mars 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement d’USSAC PAYS DE BRIVE situé ZAC de la GARE 19270 USSAC, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de LARCHE USSAC BRIVE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 7 mars 2019

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de LARCHE USSAC BRIVE et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19 mars 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19 mars 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Par ailleurs, les indicateurs de tri LARCHE - USSAC – COLIS – BRIVE – COLLECTES/REMISES seront remis également dans les 3 semaines précédant la réorganisation.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 2H à la méthodologie de la manutention sera dispensée par le préventeur à tous les agents changeant de fonction.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer le nouveau régime de travail à la date du 19 mars 2019 pour les sites de LARCHE USSAC BRIVE.

Les montants des primes sont exprimés en euros bruts.

Il est constitué :

• D’une prime de 700 euros d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

Les Agents polyvalents, les FSE 2.1, les FSE 2.2 / 2.3 verront cette prime majorée respectivement de 100, 500 et 900 euros.

• D’une prime de 100 euros d’adaptation liée aux tournées colis impactées par le projet d’évolution par une augmentation de leur périmètre.

• D’une prime de 100 euros pour les facteurs titulaires qui voient leur tournée supprimée.

• D’une prime de 300 euros pour les agents issus du service traitement prenant une nouvelle activité de distribution.

• D’une prime de 500 euros pour les agents en charge d’une activité Colis Tardive entre 17h et 19h30.

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail.

Ces indemnités feront l’objet d’un versement unique pour les agents présents et en activité à la date de la bascule de la nouvelle organisation du 19 mars 2019.

Suivant les situations individuelles de chaque agent, ces primes et indemnités prévues au présent article pourront être cumulables.

Veuillez trouver en annexe un projeté des primes et indemnités versées.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de renforts

2 renforts FTV seront maintenus sur le Traitement après-midi jusqu’au 31 mars 2019,

1 renfort sera maintenu sur le Traitement matin jusqu’au 31 mars 2019.

Le pole FSE sera mis à disposition jusqu’au 31 mars 2019.

2. Autres mesures

Les personnes démontées de leur tournée ou dont la position de travail est supprimée seront prioritaires pour se positionner sur les tournées vacantes ou sur les positions de travail nouvellement créées.

Pour se faire, la vente de quartier exceptionnellement liée à la réorganisation se fera au niveau de chaque équipe :

-une vente sur Brive PDC1 (hors colis),

-une vente Colis,

-une vente ex- Larche,

-une vente Ussac.

Cette vente sera organisée avant la bascule.

Article 5 : Matériel spécifique

• Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE intervenant sur une tournée 2/3 roues avec une pause-déjeuner, bénéficieront de sacs imperméables pour transporter leurs vêtements, et bénéficier d’une pause déjeuner dans des conditions convenables.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause-déjeuner, 12 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents.

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises.

Article 8 : Pause-déjeuner :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant sera octroyé aux agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires, une première réunion sera organisée en juin 2019. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 mars 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer le 18 mars 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Fait à Limoges, le 7 mars 2019

Pour la Poste, la Directrice d’établissement

Nom Prénom

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD