Accord social relatif à l’indemnisation complémentaire des salariés de La Poste SA en activité partielle liée au COVID-19 à compter du 01 mai 2020.

Entre la direction générale de La Poste, représentée par MXXX, directrice générale adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19 et de l’annonce du placement en activité partielle d’une catégorie de salariés à partir du 1^er mai 2020, les parties signataires ont décidé de préserver la rémunération de ces salariés de La Poste SA, par le versement d’une indemnité complémentaire.

Le présent accord en précise les principes et les modalités.

Champ d’application de l’accord

Il concerne les salariés de droit privé de La Poste SA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Activité partielle à La Poste SA

En application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 et de ses dispositifs d’application, les salariés de La Poste SA peuvent être placés en situation d’activité partielle lorsqu’ils se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du précédent alinéa;

- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

L’activité partielle a, le plus souvent, des conséquences en matière de rémunération et de couverture santé et prévoyance collective.

Afin de répondre aux préoccupations et aux demandes des organisations syndicales signataires, le présent accord a pour but de préciser les conditions particulières que La Poste appliquera aux personnels placés dans cette situation, selon les dispositions gouvernementales susceptibles d’évolutions, pendant la durée de l’accord.

Compte tenu de l'urgence et des conditions de la négociation du présent accord, les signataires conviennent d'étudier toutes nouvelles situations non évoquées dans l'accord, mais pouvant avoir des incidences sur la préservation de la rémunération.

Rémunération

Les salariés placés en situation d’activité partielle conformément à l’article 2 perçoivent, de La Poste SA, une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette.

Les signataires conviennent que cette indemnité d’activité partielle sera complétée par La Poste pour atteindre 100% de leur rémunération nette.

Le placement en activité partielle et le versement d’une indemnité complémentaire par La Poste est subordonné au fait que le (la) salarié(e) remplisse les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Ce complément d’indemnités sera soumis aux règles applicables en matière de charges sociales.

Il est entendu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail et qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur la détermination des droits des salariés concernés notamment sur le calcul de leur ancienneté à La Poste, sur l’acquisition des congés et le maintien des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance.

La couverture santé et prévoyance complémentaires

Les parties signataires conviennent que les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle et visés à l’article 2 du présent accord.

Les assiettes cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance et frais de santé des salariés seront calculées sur l’indemnité d’activité partielle et son complément prévu à l’art. 3 du présent accord.

L’assiette des prestations prévoyance pour un arrêt de travail ou un décès survenant sur une période ou à la suite d’une période indemnisée au titre de l’activité partielle, sera reconstituée sur la base du salaire ayant servi au calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Ainsi, la situation d’activité partielle n’a pas de conséquence sur les garanties et le niveau de ces couvertures.

Retraite complémentaire

La situation d’activité partielle conduit les salariés concernés à ne pas cotiser, ni bénéficier de points Agirc/ Arrco pour les 60 premières heures d’activité partielle. Au-delà de ces 60 heures, des points sont attribués gratuitement.

A titre de compensation, une indemnité de 5% de la rémunération brute horaire servant de base au calcul de l’activité partielle, sera versée pour ces 60 premières heures aux salariés concernés.

Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord, est à durée déterminée applicable au 1^er mai 2020, qui cessera de produire ses effets le 30 juin 2020 au soir, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.

Il n’est pas reconductible par tacite reconduction.

Rencontres des parties signataires

Les parties signataires conviennent de se réunir la semaine du 15 juin 2020 afin d’examiner la possibilité de reconduire l’accord au-delà du 30 juin, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des décisions gouvernementales.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ».

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Paris, le 5 mai

Pour La Poste

La directrice générale adjointe,

directrice des ressources humaines du Groupe La Poste

Pour les organisations syndicales