ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :

PLATEFORME DE DISTRIBUTION

DU COURRIER

DE

Poitiers

Site de Neuville PDC

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Poitiers PDC, situé 79 avenue de Nantes 86030 Poitiers Cedex

représentée par

Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Poitiers PDC

d'une part,

Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :

M. YYYYY mandaté par le syndicat CFDT,

M. YYYYY mandaté par le syndicat CGT,

Mme YYYYY mandatée par le syndicat FO,

Mme YYYYY mandaté par le syndicat SUD,

d'autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Poitiers PDC – Site de Neuville

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 6 juin 2018 et du CT en date du 25 juin 2018.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord fixant l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public du site de Neuville relevant du service de Poitiers PDC. .

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’un accord jusqu’alors en vigueur pour le site de Neuville.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Neuville pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans l’établissement de Poitiers PDC- site de Neuville.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 18 septembre 2018.

Article 2 - Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.

3. Article 3 : Aménagement du temps de travail :

Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur plusieurs périodes pluri hebdomadaires :

Service distribution

31 positions de travail avec Période Pluri Hebdomadaire de 8 semaines:

-6 semaines à 40 heures

-2 semaines à 20 heures avec alternativement lundi mardi mercredi non travaillés et jeudi, vendredi, samedi non travaillés.

4 Positions de Travail avec période pluri hebdomadaire de 12 semaines :

9 semaines à 38h11

3 semaines à 25h32 avec deux jours de repos glissants (lundi mardi, puis mercredi jeudi et vendredi samedi

1PT assure la distribution à partir de l’ilot de Mirebeau en horaires mixtes avec coupure méridienne de 45 mn minimum

4 positions de travail avec période pluri hebdomadaire de 4 semaines

Ces PT assurent la distribution à partir de l’ilot de Vouillé

3 semaines à 36h31

1semaine à 30h25 avec le samedi non travaillé

Dont une coupure méridienne de 45 mn minimum

Une PT prend son service à Neuville pour effectuer la desserte de l’ilot de Vouillé

1 position de travail distribution lettres + colis à 35 heures sur 6 jours

1 Position de Travail distribution réservée à 35 h sur 6 jours

2 Facteurs Guichetiers (positions avec coupure méridienne)

Quinçay :

-6 semaines à 40h00

-2semaines à 20 heures avec alternativement lundi mardi mercredi non travaillés et jeudi, vendredi, samedi non travaillés.

Cissé :

-35heures sur 6 jours avec lundi matin de repos

Service Back office :

1 Position de travail Guichet en mixte :

-35heures sur 2 semaines avec 1 samedi /2 de repos

1 Position de travail cabine/collecte /départ en mixte

-35 heures sur 2 semaines avec 1 samedi sur 2/ de repos

Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 2/12/2011).

Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail :

Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans la Plateforme de Distribution du Courrier de Neuville. .

Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.

Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an. 

Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.

Article 5 : Heures supplémentaires

5.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.

5.2 Paiement des heures supplémentaires :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

• soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

• soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

  1. Article 6 - Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées à l’issue de la période de référence.

Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’établissement de Poitiers PDC, site de Neuville PDC .

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

  2. Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, s'appliquera à compter du 18 septembre 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

La première commission de suivi se tiendra en décembre 2018, en présence des Organisations Syndicales signataires.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis Poitou-Charentes en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Poitiers et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Accompagnement financier réorganisation de Neuville le 18 septembre 2018

Facteurs travaillant sur les îlots : 800 (Vouillé et Mirebeau)

FSE : 500

FQ : 400

Autres facteurs : 150+ 50 si démontés

Agents courriers : 150

Responsables d’Equipe : 500

Les agents travaillant en horaires mixtes pourront bénéficier des tickets restaurant (note RH 2017-149 du 26 octobre 2017)

SIGNATURES :

Fait à Poitiers le 25 juin 2018

Pour La Poste

Le Directeur d’Etablissement de Poitiers PDC,

M. XXXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD