Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein site de TINCHEBRAY" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06122002021
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000027147 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-01
Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du site de Tinchebray Bocage
Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de FLERS, situé 76 rue Georges Vallée 61100 Flers, représentée par en sa qualité de Directrice d'Etablissement, dûment mandatée
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
CFDT représentée par dûment mandatée
FO représentée par dûment mandaté
SUD représentée par dûment mandatée
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 16/11/2021.
Il est également précisé que le projet d'avenant sera soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Flers le 18/01/2022, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 13/12/2021.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 07 janvier 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de Tinchebray Bocage.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l’accord initial prévu au 21 février 2022 en application de son article 9, est reporté au 20 juin 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.
L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de
séance ;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 07 janvier 2020 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail ;
- en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties :
A Flers , le 01/02/2022
Pour La Poste,
La directrice établissement
pour le syndicat CFDT pour le syndicat FO
pour le syndicat SUD
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