Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE LA FERTE SAINT AUBIN PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN

DU SITE DE LA FERTE SAINT AUBIN PDC

ETABLISSEMENT GRAND ORLEANS

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords conclus au sein du groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de LA FERTE SAINT AUBIN.

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 23 mai 2023.

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de LA FERTE SAINT AUBIN, situé 105 rue du Général Leclerc à 45240 La Ferté Saint Aubin représentée par ………………………………….. en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées.

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les personnels de la Plateforme de Distribution Courrier de LA FERTE SAINT AUBIN a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

• Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du Comité Technique en date du 21 avril 2023

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés exerçant à la PDC LA FERTE SAINT AUBIN.

L’accompagnement social institué par le présent accord est strictement lié à la PDC DE LA FERTE SAINT AUBIN, prise en tant qu’entité géographique.

Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affecté au site de LA FERTE SAINT AUBIN

1. Activation de renforts à la mise en place

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, et afin que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée, les renforts structurels seront activés du lundi au vendredi pendant 2 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 22 mai 2023 au 3 juin 2023 (hors absences inopinées).

2. Accompagnement financier

• Une prime « Qualité » de 150 euros bruts avec critères de résultats prédéfinis sera versée à tous les agents exerçant à LA FERTE SAINT AUBIN » sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe de cet l’accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime tel que défini dans l’annexe.

• Une prime « Qualité » de 150 euros bruts sera versée au ROP, sous réserve que son équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime tel que défini dans l’annexe.

Modalités de versement de la prime

Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief à minima une fois par semaine

Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 30 jours : sur la période des 33 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation (soit du 23 mai 2023 au 30 juin 2023).

En deçà, la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 30.

Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.

La prime susvisée sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de 5 semaines, soit au plus tard le 30 juin 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités décrits dans l’annexe. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.

• Une prime de 100 euros bruts « Maitrise TG » sera versée à chaque agent qui sur sa demande obtiendra l’examen de tri (conditions du BRH Attribution de Quartiers) avant le 17 juin 2023. Le montant de cette prime sera de 50 euros bruts si l’examen de tri est obtenu entre le 19 juin 2023 et le 30 juin 2023.

• Une prime de 100 euros bruts sera versée au ROP si 50% des agents de son équipe a obtenu l’examen de tri avant le 17 juin 2023 Le montant de cette prime sera ramené à 50€ brut si les 50% ne sont atteints qu’au 30 juin 2023.

Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 Septembre 2023

Article 3 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23 mai 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 31 décembre 2023.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé avant 30 novembre 2023

Article 5 - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :

• en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

• en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.

DATE ET SIGNATURE

A ………………………………… Le 

Pour la Poste, la Directrice d’établissement

…………………………………………………

Pour les Organisations syndicales

ANNEXE 1

DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PDC DE LA FERTE SAINT AUBIN