Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTÉS SUR LE SITE DE LA DÉFENSE PPDC - SERVICE DISTRIBUTION DE PUTEAUX" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA DEFENSE PPDC

SERVICE DISTRIBUTION DE PUTEAUX

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ; Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du service de distribution de Puteaux du site de LA DEFENSE PPDC.

Il entrera en vigueur à compter du 31 août 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 31 août 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, site de LA DEFENSE PPDC, situé 65 terrasse Valmy – 92999 LA DEFENSE CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté par le syndicat SUD

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CFDT

Liste Osons l’Avenir

M mandaté par le syndicat CFTC

M mandaté par le syndicat CGC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de LA DEFENSE PPDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• Des rencontres en Bilatérales de négociation entre le 09/03/2021 et le 12/05/2021,

• Des rencontres plénières entre le 26/01/2021 et le 19/05/2021.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC.

Article 1 : Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 31 août 2021.

Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les mesures spécifiques liées au projet de de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX :

• Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues, et ce y compris les portions de voies du secteur du samedi.

• Chaque rouleur et Facteurs services expert bénéficiera d’une journée de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues

• Les indicateurs de tri Général (TG) seront fournis aux agents en amont de la bascule.

• Mise en place de 2 Casiers de tri Général (TG) en Alpha pour faciliter la prise en main du TG pour les nouveaux arrivants,

• Mise en place d'Optitri sur chaque Factéo pour aider l'apprentissage du nouveau de tri Général (TG)

• Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par un binôme préventeur / RE ou RESC à tous les agents concernés.

• Des doublures sur les circuits de collecte seront réalisées sur plusieurs jours pour les Techniciens S3C qui changent de fonction. Des formations à l’utilisation du FACTEO leur seront également dispensées.

Article 3 : Mesures d’accompagnement RH

1. 4 postes de FSE seront mis en place sur le site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX et proposés prioritairement aux facteurs d’équipe et facteurs qualité actuellement en poste au sein de ce service.

2. Si les postes de FSE proposés ne se trouvaient pas pourvus par les facteurs qualité et facteurs d’équipe actuellement en poste, alors des promotions parmi les facteurs ou facteurs polyvalents seront réalisées. Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI

3. 2 promotions de FSE vers Responsable d’équipe III.1 seront réalisées.

Article 4 : Mesures d’accompagnement financières

Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX, des indemnités qualité, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées aux agents impactés selon les critères d’attribution définis ci-dessous :

Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.

Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation, le mardi 14 décembre 2021.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 31 août 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il est conclu pour une durée de 6 mois.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Signatures :

Fait à Nanterre, le 26 juillet 2021

Pour la Poste

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

SUD CGT

CFDT FO

Liste Osons l’Avenir :

CFTC CGC