Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURIHEBDOMADAIRE POUR LE SITE DE MOIRANS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURIHEBDOMADAIRE

POUR LE SITE DE MOIRANS :

EQUIPES DE MOIRANS / VOREPPE / TULLINS / RIVES

ET LES SERVICES ARRIERE

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Moirans (équipes de Moirans / Voreppe / Tullins / Rives) située 294 rue de Corporat représentée par xxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• SUD représentée par

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Moirans pour les équipes de Moirans / Voreppe / Tullins / Rives et les services arrière.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de Moirans pour les équipes de Moirans / Voreppe / Tullins / Rives et les services arrière et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 04/07/2019 et du CT en date du 12/07/2019.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PPDC de Moirans pour les équipes de Moirans / Voreppe / Tullins / Rives et les services arrière de l’établissement de Moirans.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage jusqu’alors en vigueur pour le site de la PPDC de Moirans pour les équipes de Moirans / Voreppe / Rives et les services arrière de l’établissement de Moirans.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PPDC de Moirans pour les équipes de Moirans / Voreppe / Tullins / Rives et les services arrière de l’Etablissement de Moirans, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de la PPDC de Moirans pour les sites de Moirans/Voreppe/Tullins/Rives et les services arrière de l’établissement de Moirans.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1, 2 et 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures sur chaque période.

• 2 équipes distribution avec une période d’une semaine : La Durée Hebdomadaire de Travail (DHT) est fixée à 35 heures 00 mn (un jour non travaillé glissant sur la période d’une semaine afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures 00 mn sur la semaine).

• 2 positions de travail facteurs guichetiers à Renage et à Izeaux avec une période d’une semaine : la DHT est fixée à 35 heures 00 mn sur 6 jours.

• 2 positions de travail de collecte remise sur les services arrière avec une période d’une semaine : la DHT est fixée à 35 heures 00 mn sur 5 jours.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

• 1 équipe de distribution sur l’îlot de Tullins et une autre sur l’îlot de Rives avec une PPH de deux semaines : La DHT est fixée à 35 heures 00 mn (1 jour de repos glissant sur une PPH de deux semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures 00 mn sur la période).

• 31 positions de travail sur les services arrière de la PPDC MF avec une PPH de deux semaines : La DHT est fixée à 35heures 00 mn (un jour de repos le samedi sur une PPH de 2 semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures 00 mn sur la période)

• 1 tournée école avec une PPH de deux semaines : La DHT est fixée à 35 heures 00 mn (1 jour de repos glissant sur une PPH de deux semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures 00 mn sur la période).

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

• 2 tournées adaptées avec une PPH de quatre semaines : la DHT est fixée à 35heures 00mn (1 jour de repos glissant sur la PPH de 4 semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35heures 00 mn sur la période).

• 1 position de travail de manutention Cedex avec une PPH de quatre semaines : la DHT est fixée à 35heures 00mn (1 jour de repos le mardi sur la PPH de 4 semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35heures 00 mn sur la période).

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence de 1, 2 et 4 semaines, prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de la PPDC de Moirans pour les équipes de Moirans / Voreppe / Tullins / Rives et les services arrière peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de la PPDC de Moirans pour les équipes de Moirans / Voreppe / Tullins / Rives et les services arrière et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 juillet 2019.

8.1 – Apprentissage du TG

Pour faciliter l’apprentissage du nouveau TG les agents bénéficieront du nouvel indicateur de tri avant la date de mise en place.

Pour la préparation des tournées des ilots de Tullins et Rives, le ROP ou le FE sera présent la première semaine durant le TG en soutien des trieurs.

8.2 – Apprentissage des tournées et formations

L’apprentissage des tournées se fera majoritairement en amont de la réorganisation et sera compensé au réel.

8.3 – La sécabilité

Durant 4 semaines après la première semaine de mise en place de la réorganisation, la sécabilité structurelle sera suspendue. Cette période correspond aux semaines 31, 32, 33 et 34.

8.4 – Etiquetage des façades des casiers

En retour de tournées les agents pourront procéder à la façadisation de leurs casiers CHM. Le dépassement horaire généré par le travail de façadisation sera compensé au réel.

Les agents qui réaliseront l’étiquetage de leurs casiers s’inscriront au plus tard au 12 juillet auprès de leur encadrant pour des raisons de logistiques. Un déjeuner sera mis à la disposition des participants.

8.5 – Prime exceptionnelle

Les facteurs affectés aux ilots de Tullins et Rives qui assurent une distribution en sacoches bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’adaptation de 200€ brut versée en une seule fois après la signature de l’accord dans un délai de 3 mois.

Les facteurs affectés sur une tournée en coupure méridienne percevront une prime de 200€ brut s’ils n’en ont pas bénéficié auparavant. Cette prime sera versée en une seule fois après la signature de l’accord dans un délai de 3 mois.

8.6 – Dispositions spécifiques de la coupure méridienne

Les agents habitant à moins de 5 Kms de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation. Chaque demande validée sera formalisée par un courrier d’acceptation du DE indiquant que le trajet de déplacement depuis la tournée jusqu’au point de restauration précisé dans la demande de l’agent est couvert par l’assurance de La Poste.

Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié et de fermeture du véhicule.

La ligne managériale se réserve la possibilité, de modifier ou supprimer cette autorisation en cas de non-respect des temps impartis à la coupure méridienne et des clauses de l’autorisation et pour des raisons de service.

Un plateau repas à la charge financière de l’établissement sera mis à la disposition des facteurs qui prendront leurs repas sur l’îlot de Chirens les deux premières semaines suivant la mise en place de la réorganisation. Pour des raisons logistiques, ils devront au préalable s’inscrire auprès de leur ROP / encadrant.

8.7 – Renfort : accompagnement de la montée en compétence des facteurs

Des FSE viendront en renfort pendant une semaine après la mise en place de la réorganisation voire une semaine supplémentaire selon la montée en compétence des facteurs.

8.8 – Amélioration des conditions de travail dans les îlots de Tullins et Rives

Une dotation d’habillement supplémentaire ou un dispositif de séchage des vêtements sera mis à disposition des agents lors de la mise en œuvre des îlots. L’option retenue sera déterminée pour l’ensemble des agents et après consultation de tous les agents de chaque îlot.

8.9 – Application de l’accord national

Dans le cadre de l’accord national de 2017 :

• 1 tournée école sera installée sur le site de Moirans

• 9 bénéficieront d’une promotion du 1.2 au 1.3

• 2 ROP seront mis en place : un sur l’îlot de Tullins et un autre sur l’îlot de Rives.

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 22 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

La représentativité est celle de l’établissement de Moirans.

Chaque partie signataire ou adhérente de cet accord peut à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé à la fin du 6éme mois de la mise en place le 31 janvier 2020.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Excécutive AURA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il entrera en vigueur le lundi 22 juillet 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.

Signatures :

Fait à Moirans, le 16/07/19

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

CFDT