Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AFFECTES SUR LES SITES D'ANTONY PPDC ET DE SCEAUX PDC, RATTACHES A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’ANTONY PPDC & DE SCEAUX PDC, RATTACHES A LA

DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites d’Antony PPDC et de Sceaux.

Il entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Entre les soussignés,

La Poste SA prise en sa Direction des Hauts de Seine, situé au 3 Boulevard du Levant à NANTERRE, représentée par madame en sa qualité de Directrice Opérationnelle des Hauts de Seine dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté par le syndicat SUD

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CFDT

Liste Osons l’Avenir

M mandaté par le syndicat CFTC

M mandaté par le syndicat CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Sceaux et d’Antony rattachés à la Direction Opérationnelle des Hauts de Seine a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement.

- Le projet du présent accord a fait l’objet d’une plénière le 03 décembre 2021 auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 1 : Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI, affecté et en activité sur les sites qui ont fait l’objet d’une évolution organisationnelle et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation.

Article 2 : Mesure d’accompagnement liée à la professionnalisation

Dans le cadre de cette évolution organisationnelle, il est rappelé que chaque postier concerné bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de la Poste.

A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Par ailleurs, il est convenu que tous les agents qui le souhaitent pourront bénéficier d’un parcours de formation spécifique au sein de la Distri-Académie des Hauts de Seine.

Article 3 : L’accompagnement financier

3.1 Mesure d’accompagnement liée à l’évolution du régime de travail et/ou des horaires de travail :

Pour les agents qui dans le cadre du projet ont une modification du nombre de jours de repos dans l’année liée à la baisse de la durée journalière de travail, ou de modification d’horaires de travail, chaque agent concerné recevra une indemnité comprise entre 20 et 180€.

Ensuite, une indemnité de 100€ sera versée au personnel concerné par le paiement de frais de garde d’enfant supplémentaires liés à la perte du mercredi de repos.

3.2 Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients :

Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de leur site, une prime Qualité Distribution sera versée à chaque agent au prorata des jours de présence effective.

Celle-ci permet de valoriser l’effort d’apprentissage et de remise à niveau des connaissances nécessaires afin de garantir le respect des engagements de qualité et des délais vis-à-vis de nos clients :

3.3 Mesures d’accompagnement liées à la préparation et mise en place de la nouvelle organisation.

Une Prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation sera versée à chaque agent au prorata des jours de présence effective (conformément aux critères de présentéisme défini dans la prime d’équipe) de façon à reconnaitre et valoriser l’engagement et la mobilisation du personnel ayant contribué à la réussite de la mise en œuvre du projet :

Article 4 : Mesure d’accompagnement spécifique

Pour valoriser le personnel de la distribution qui mène la transformation de l’entreprise, leur engagement et leur investissement dans la nouvelle organisation, une indemnité exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 700€ sera versée aux agents concernés.

Article 5 : Dispositifs de promotion 

Des promotions seront proposées au personnel concerné entre l’année 2021 et 2022.

• 3 promotions I.2 vers I.3

• 7 promotions I.3 vers II.1

• 3 promotions II.1 vers II.2

• 2 promotions II.2 vers II.3

Article 6 : Recrutement

Il est convenu que des recrutements complémentaires seront réalisés sous le pilotage de la Direction des Ressources Humaines de la DEX Ile de France Ouest.

Article 7 : Renforts

Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’affecter fortement la qualité de service de nos clients, les sites dont l’organisation évolue pourront bénéficier de renforts humains complémentaires avec l’appui du Centre d’Entraide des Hauts de Seine.

Article 8 : Versement conditionnel des primes

Il est convenu que le versement des primes, telles que prévues au présent accord, est conditionné par le respect de la date effective de mise en œuvre des nouvelles organisations (site d’Antony -26/09/21 et Sceaux - 30/11/2021). Ces indemnités seront versées en une seule fois au plus tard sur la paie de janvier 2022.

Dans l’hypothèse où cette date devait être remise en cause a priori ou a posteriori, il sera procédé à une reprise intégrale des primes versées.

Article 9 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira en mars 2022. Par ailleurs, elle pourra se tenir en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.

Un suivi-bilan sera également réalisé au plus tard 06 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 décembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 28 février 2022.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours.

Signatures :

Fait à Nanterre, le

Pour la Poste

La Directrice Opérationnelle des Hauts de Seine

Pour les Organisations Syndicales

SUD CGT

CFDT FO

Liste Osons l’Avenir :

CFTC CGC