Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement social du projet d'évolution de l'organisation Mareuil PPDC et des sites rattachés Meaux, Trilport et Lizy" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD RELATIF A l’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION

Mareuil PPDC et des sites rattachés Meaux, Trilport et Lizy

Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en ses sites de Mareuil PPDC et des sites rattachés Meaux, Trilport et Lizy, représentée par M. ………………………, Directeur d’Etablissement de la Plateforme Préparation et de Distribution Courrier de MAREUIL d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,

…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,

D’autre part,

PREAMBULE

L’objet de cet accord est de déterminer les mesures d’accompagnement social lors de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution des sites de Mareuil PPDC et des sites rattachés Meaux, Trilport et Lizy le 18 mai 2021.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord accompagnant la mise place d’une nouvelle organisation de travail est applicable aux personnels fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affectés aux sites de Mareuil PPDC et des sites rattachés Meaux, Trilport et Lizy – service distribution et service support.

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Mareuil PPDC et des sites rattachés Meaux, Trilport et Lizy et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 mai 2021.

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation / Promotions

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Mareuil PPDC et des sites rattachés Meaux, Trilport et Lizy et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 mai 2021.

Les dispositions sont détaillées ci-après :

2.1 Prime dans le cadre des accords

Les primes prévues dans les accords :

• « un avenir pour chaque postier » du 05 février 2015, BRH 96 du 13 avril 2015,

• « amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité » du 7 février 2019

Seront appliquées pour :

• La mise en place de nouvelles organisations (€ en Bruts)

Coupure méridienne	Îlot	Multi DHT	Suppression de tournée	Livraison du soir	TE/TI (90%)
200	*300	200	*300	200	200

*initialement 200€ dans les accords

Une tournée est supprimée si moins de 50 % des points de remise permanents de l'ancien quartier subsistent dans le nouveau.

En complément, Les agents titulaires d'un quartier conservant entre 50 et 55% de ses points de remise, percevront une prime de 100€.

• La mobilité géographique (€ Bruts)

Sans changement de domicile mais avec allongement du temps de trajet

Avec changement de domicile causé par un allongement substantiel du trajet domicile-travail

Les primes seront versées le 20 juillet 2021.

2.2 Prime pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation

Une prime de 200€ bruts sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place (yc les manageurs, S3C et service support, CDD et Intérim) et être présent depuis 3 mois consécutifs, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation, sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 18 mai 2021.

Elle sera versée le 20 juillet 2021.

2.3 Prime pour le changement de MOLOC

Une prime de 100€ bruts sera versée à chaque agent titulaire qui changerait de MOLOC (4RM, VAE, Staby et pieton) sans perdre son quartier.

Elle sera versée le 20 juillet 2021.

2.4 Prime pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 17 MAI 2021, une prime supplémentaire de 50 euros bruts sera octroyée aux agents en poste, pour chaque tâche suivante décrite ci-dessous :

• Réaménagement des chantiers (déplacement des casiers avec leurs accessoires)

• Mise à jour des façades de casiers et réintégration des ordres de réexpédition dans les nouveaux casiers et

• Mise à jour ses documents de travail (réalisation des nouveaux cahiers de tournée et les Incontournables) sous un délai de 2 mois à partir du 18/05/21

Cette prime sera versée en fonction du travail effectué et de la nature des tâches demandées le 20 juillet 2021.

2.5 Prime pour encourager l’apprentissage du nouveau TG

Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau TG, une prime de 200€ bruts supplémentaire sera octroyée aux préparateurs, facteurs, FQ, FE, FSE et agents de cabine ayant réussi l’apprentissage du nouveau TG.

Cet apprentissage sera vérifié par la réussite à l’examen de tri (yc QCM) 1 mois après la mise en place du projet.

Cette prime sera versée le 20 Aout 2021.

2.6 Disposition sur sites déportés de Lizy et Trilport

2.6.1 Remisage des agents

Les agents localisés sur les sites déportés de Lizy et Trilport pourront bénéficier du remisage pendant toute la durée du présent accord.

Les agents qui auront un site de prise de service différent du site de fin de service pourront bénéficier du remisage.

Lors de leurs absences programmées les agents qui bénéficient du remisage, devront laisser le véhicule Postale sur leurs sites de prise de service. En cas de non-respect pour la 2^nd fois, le remisage sera supprimé.

2.6.2 Equipement

Les sites déportés de Lizy et Trilport seront équipés chacun de 1 frigidaire, 1 Micro-ondes et d’une machine à café simple. Le café (consommable) sera fourni par l’établissement pendant toute la durée de l’accord.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 18 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2021.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 7 exemplaires, à Mareuil Lès Meaux, le 10/05/2021

Pour Mareuil PPDC et des UD rattachés (Meaux, Trilport et Lizy)

Le Directeur d’Etablissement de la Mareuil PPDC

Pour les Organisations Syndicales

FO : CFDT : SUD : CGT :